SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 14. - Des dispositifs fixes et permanents de contrôle automatisé des
données signalétiques des véhicules permettant la vérification systématique au
fichier des véhicules volés de la police nationale et de la gendarmerie
nationale peuvent être installés en tous points appropriés du territoire,
notamment les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires et les grands
axes de transit national et international. L'emploi temporaire de dispositifs
mobiles poursuivant les mêmes finalités est autorisé pour la préservation de
l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands
rassemblements de personnes.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment la durée de conservation des données relatives aux
véhicules. »
L'amendement n° 143, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Beaudeau, Beaufils et
Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer,
Foucaud et Le Cam, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret.
L'article 14 vise à autoriser l'installation de dispositifs fixes et
permanents de contrôle des données signalétiques des véhicules, afin de mieux
lutter contre le vol et le trafic en ce domaine. Qui pourrait être contre ?
A priori
, personne.
On peut toutefois s'interroger sur l'efficacité de ces dispositifs - dont le
précurseur fut, je le rappelle, votre ami M. Balkany -, que M. Pasqua a tenté
d'encadrer dans la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité
du 21 janvier 1995 afin de répondre au développement rapide et anarchique de la
vidéosurveillance.
En fait d'encadrement, nous avons plutôt assisté à une généralisation de
l'installation de ces procédés de surveillance sur la voie publique,
généralisation à laquelle nous restons opposés.
Installer partout des caméras non seulement ne résout pas le problème de la
délinquance - et nous en avons bien la preuve - mais pose en outre de délicats
problèmes de protection des libertés individuelles.
Que les conditions d'enregistrement, de conservation et d'utilisation des
documents soient renvoyées à un décret, soulèvent bien des interrogations.
Quid
des contrôles en la matière, quand on constate qu'il n'est fait
aucune référence à la CNIL ?
Nous ne contestons pas la nécessité d'une vidéosurveillance, dans certains
cas, mais ceux-ci doivent être très précisément limités par la loi. La
rédaction de l'article 14 en son état actuel, trop floue et imprécise, risque
d'ouvrir la voie à des abus, ce que nous ne pouvons accepter.
Ce à quoi nous nous opposons formellement - et c'est l'objet de l'amendement
n° 143 -, c'est l'emploi, même temporaire, de tels dispositifs « à l'occasion
d'événements particuliers ou de grands rassemblements ».
Sous le prétexte d'agir dans le sens du renforcement de la sécurité des biens
et des personnes, vous glissez dans votre texte, monsieur le ministre, des
mesures dangereuses pour les libertés publiques, mesures de la nécessité et de
l'efficacité desquelles on peut, de surcroît, légitimement douter.
Ainsi, l'article 14 porte atteinte au droit de manifester, alors que celui-ci
est reconnu par la Constitution, et, par voie de conséquence, au droit
d'expression et au droit syndical.
On peut réellement s'interroger sur la présence d'une telle disposition dans
le projet de loi et sur l'objectif visé. En fait, ne nous y trompons pas ! Il
s'agit là de la volonté du Gouvernement de museler l'expression syndicale...
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
C'est vraiment une caricature stupide !
M. Robert Bret.
... au moment où il met en place sa politique libérale : privatisations,
suppression des emplois-jeunes, baisse du budget de l'éducation, des budgets
sociaux, etc. Il est certain que tout cela donnera lieu demain à des
manifestations dans la rue !
L'action syndicale fait déjà l'objet d'une criminalisation, il n'est nul
besoin d'en rajouter !
(Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Caricature !
M. Robert Bret.
Ainsi, les sénateurs communistes - déjà fort réticents devant la
généralisation de dispositifs fixes et permanents de contrôle automatisé, et
très sceptiques sur leur efficacité et leur utilisation possible - demandent la
suppression de l'emploi, même temporaire, de tels dispositifs à l'occasion des
manifestations.
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
C'est vraiment stupide !
M. Hilaire Flandre.
Nous y reviendrons avec les transports en commun !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer la possibilité de mettre en
place des dispositifs mobiles permettant de relever les plaques d'identité des
véhicules afin d'effectuer une vérification au fichier des véhicules volés.
L'objectif n'est en aucun cas de ficher des manifestants, comme le laisse
penser l'objet de l'amendement ; il est bien plutôt de faciliter la recherche
des véhicules volés.
Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Monsieur Bret, j'ai beaucoup de respect pour vous, mais, honnêtement, où
êtes-vous allé chercher une caricature de cet article aussi étrangère à son
esprit et à sa forme ?
Que souhaitons-nous faire ? Nous voudrions, par exemple, pouvoir installer aux
péages un dispositif, soutenu par une équipe de motocyclistes, tel que,
immédiatement, on puisse déceler sur nos autoroutes, qui sont devenues des
points de passage pour une délinquance itinérante, des véhicules volés.
Pensez-vous vraiment que le fait d'être communiste, UMP, centriste ou
socialiste justifie que l'on refuse ou non de se doter des technologies les
plus modernes permettant, aux péages de nos autoroutes, d'arrêter
systématiquement les véhicules volés ? C'est tout de même une drôle d'idée !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il n'y a pas que les voitures volées !
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, nous savons tous que les grands
rassemblements - qui ne sont pas toujours d'origine syndicale, puisqu'ils
peuvent être festifs, ils peuvent être associatifs... -, nous savons tous,
disais-je, notamment les responsables des organisations syndicales, qui se
donnent bien du mal et qui assurent, souvent avec un grand courage, le service
d'ordre, que les grands rassemblements drainent parfois dans leur sillage des
personnes qui viennent non pas pour l'objet du rassemblement, mais pour bien
d'autres raisons, et il en est de multiples exemples. Pour éviter la venue des
casseurs, que l'on trouve, notamment, dans certaines manifestations sportives,
n'est-il pas utile que les services de police disposent d'un système qui leur
permette de vérifier la présence de véhicules volés ? C'est tout de même le bon
sens !
M. Jean-Jacques Hyest.
Les syndicats ne manifestent pas avec des véhicules volés !
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Une telle mesure permettra à la police d'être efficace et
d'assurer à ces grands rassemblements la garantie de se dérouler normalement,
sans être troublés par des voyous ou des délinquants, qu'ils soient habituels
ou occasionnels.
M. Roger Karoutchi.
Très bien !
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Telle est la proposition du Gouvernement. Elle me semble de
nature à susciter le consensus sur toutes les travées de la Haute Assemblée.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. Lucien Lanier.
C'est clair !
M. le président.
La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.
M. Robert Bret.
Monsieur le ministre, votre texte est imprécis et flou. Que signifie : «
L'emploi temporaire de dispositifs mobiles poursuivant les mêmes finalités est
autorisé pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements
particuliers ou de grands rassemblements de personnes » ?
Vous en livrez une interprétation avec laquelle je peux être d'accord,
mais...
Mme Nicole Borvo.
Mais elle ne figure pas dans le texte !
M. Robert Bret.
... qui me dit que demain une autre interprétation n'en sera pas donnée ?
C'est là toute la difficulté de votre texte : il est pétri d'ambiguïtés et
d'imprécisions qui peuvent ouvrir la porte à tous les arbitraires !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
C'est là, monsieur Bret, ce qui nous différencie : vous
présupposez que la police républicaine et la gendarmerie nationale n'ont pas un
comportement républicain.
(M. Jean-Luc Miraux applaudit.)
M. Robert-Denis Del Picchia.
Et voilà !
M. Robert Bret.
Je suis là pour élaborer la loi !
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Monsieur Bret, vous êtes là pour élaborer la loi, certes, mais
vous n'êtes pas seul !
Mme Nicole Borvo.
Nous sommes là, nous aussi !
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Permettez-moi de vous dire que moi aussi, à la place où je
suis, je participe à son élaboration ! Et souffrez que je vous réponde !
Dès que l'on prononce les mots « police » ou « gendarmerie », vous présupposez
que le comportement des femmes et des hommes qui en sont membres...
M. Robert Bret.
C'est votre interprétation !
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Quand cela fait mal, ne contestez pas tout de suite, monsieur
Bret ! Cela se voit comme le nez au milieu de la figure que vous êtes pris en
flagrant délit de caricature !
Nous, nous considérons que la police est républicaine, que la gendarmerie
obéit à un code éthique extrêmement précis et qu'il n'y a donc aucune raison de
présupposer que l'attitude de ces femmes et ces hommes ne serait pas conforme
aux valeurs républicaines. Je le pense profondément.
M. Roger Karoutchi.
Très bien !
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Nous pouvons avoir des convictions différentes, mais, sur ce
point, vos contorsions - alors que vous ne voterez même pas cet article ! -
permettez-moi de vous le dire, sont vraiment consternantes ! Je reçois à
longueur de journée des lettres d'élus communistes.
Eh bien les maires communistes sont comme les maires de toutes les autres
formations politiques : ils sont harcelés par leurs administrés, qui leur
demandent que soit garantie la tranquillité publique !
Votre position, monsieur Bret, est indéfendable.
M. Jean Chérioux.
Nous ne sommes plus à l'époque des polices politiques !
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Notre ami Robert Bret n'a pas besoin d'avocat, mais je suis tout de même
étonné, monsieur le ministre, de la façon dont vous venez de le prendre à
partie.
(Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Oh !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je ne l'ai pas entendu contester la première phrase du premier alinéa : nous
sommes tous d'accord, comme vous le souhaitez, pour qu'il y ait un contrôle aux
« zones frontalières, portuaires ou aéroportaires », sur « les grands axes de
transit national et international », c'est-à-dire, en particulier, aux péages
des autoroutes !...
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Bon !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Prenons-en acte : nous sommes tous d'accord sur ce point-là.
Quant aux manifestations, d'autres genres ont été évoqués en commission : on
nous a parlé de
rave parties
,...
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Pourquoi pas ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
... on nous a parlé de grands raouts, de grands rassemblements consacrés au
rock ou à je ne sais quoi...
Nous n'avions pas pensé à toutes ces manifestations. J'ignore si les casseurs
sont des voleurs de voitures, peut-être serait-il intéressant de le savoir. Il
reste que les expressions d'« événéments particuliers » ou de « grands
rassemblements de personnes » semblaient un peu vagues.
Vous nous dites que la police est respectueuse. Bien sûr ! Je comprends
cependant que nos amis se rappellent, par exemple, le complot des deux pigeons
!
Il ne nous paraît tout de même pas épouvantable de demander des
éclaircissements sur ce que peuvent être ces « événements particuliers » ou ces
« grands rassemblements de personnes ». Après tout, le décret en Conseil d'Etat
prévu dans ce même article pourrait aussi préciser de quoi il peut s'agir et de
quoi il ne peut pas s'agir !
M. le président.
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo.
Je ne vais pas non plus me faire l'avocate de M. Bret. Mais, voyez-vous, nous
nous sommes souvent fait traités de naïfs ou d'angéliques.
M. Roger Karoutchi.
Non ! Tout mais pas ça !
Mme Nicole Borvo.
En l'occurrence, c'est vous qui êtes angélique, monsieur le ministre, il est
hors de question pour nous d'affirmer que la police ne serait pas républicaine.
Mais, hélas ! je me rappelle le 19 octobre 1961, je me rappelle Charonne.
(Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Parfaitement ! Peut-être l'avez vous oublié, chers collègues ; pourtant, vous
n'êtes pas assez jeunes pour ne pas l'avoir vécu !
(Nouvelles protestations
sur les mêmes travées.)
M. Jean Chérioux.
Qu'allez-vous chercher !
Mme Nicole Borvo.
Absolument !
M. le président.
Mes chers collègues, laissez le débat se dérouler dans le calme !
Mme Nicole Borvo.
En conséquence, monsieur le ministre, la loi ne doit pas permettre que l'on
fasse d'elle un usage abusif.
En l'occurrence, je voudrais abonder dans le sens de M. Robert Bret : il faut
se passer de cette disposition de l'article 14, il faut éviter que, par le
caractère général de la définition de ces événements - dont on ne sait pas ce
qu'ils sont : rassemblements
rave parties
manifestations fêtes ?... -,
tout soit possible. Cette mesure est donc inopportune ! Quant aux
manifestations, les services d'ordre continueront d'essayer de maintenir
l'ordre !
M. le président.
La parole est à M. Lucien Lanier, pour explication de vote.
M. Lucien Lanier.
Mes chers collègues, le débat prend une tournure consternante : on est en
train de prendre les enfants du Bon Dieu pour des canards sauvages !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Pour des pigeons !
M. Lucien Lanier.
Voilà très exactement à quel niveau se situe le débat !
Monsieur Bret, vous m'avez tout de même habitué à un peu plus de sérieux
lorsque vous raisonnez sur un thème ! Vous savez très bien que la police est
une police républicaine, comme le dit le ministre, et vous êtes bien content,
la plupart du temps, de la trouver dans ses aspects républicains !
Vous êtes en train de prôner la défense de l'individu, dans ses droits
individuels. Permettez-moi de vous dire qu'il existe aussi d'autres droits,
ceux de la société, c'est-à-dire des individus pris dans leur personnalité, et
que cet article tend précisément à essayer de défendre la personnalité de
chacun.
Vous savez pertinemment que les voitures volées - pour revenir au détail de
l'article - servent quelquefois, comme le rappelait M. le ministre il y a
quelques jours, à des actes beaucoup plus graves,...
Mme Nicole Borvo.
Nous ne parlons pas de cela !
M. Lucien Lanier.
... par exemple à des hold-up.
Et aujourd'hui, je voudrais qu'on pense, au-delà de la sécurité intérieure
française, à la situation générale du terrorisme. Je pose la question : oui ou
non, le terrorisme a-t-il cessé d'exister sur le plan mondial ? Le plan
Vigipirate a-t-il cessé d'être nécessaire ?
Si la réponse est négative, on aurait finalement tout intérêt à réfléchir un
peu à l'opportunité des propositions qui nous sont faites !
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je rappelle que la loi de 1995 avait prévu un dispositif concernant la
protection des véhicules, pour pouvoir notamment repérer les véhicules
volés.
Je ne comprends pas du tout ce que l'on nous raconte et j'observe que notre
discussion dérive complètement !
L'article 14 prévoit de mettre en place des dispositifs fixes, notamment aux
frontières et sur les autoroutes, ainsi que des dispositifs mobiles répondant
aux mêmes finalités, c'est-à-dire le repérage des véhicules volés.
Franchement, en quoi le fait d'essayer de retrouver des véhicules volés
remet-il en cause les libertés individuelles et autre chose ? Cela me paraît
quand même un dispositif tout à fait anodin ! Simplement, une puce, placée dans
les véhicules, permettra de repérer les véhicules volés.
Je regrette d'ailleurs que ce dispositif n'ait pas été mis en oeuvre...
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Avant !
M. Jean-Jacques Hyest.
... depuis 1995 !
(Eh oui ! sur les travées du RPR.)
Le problème est
là, en fait : pourquoi a-t-on tant tardé pour mettre en place ce dispositif
?
M. Robert Bret.
Ce n'est pas ce que dit l'article !
M. Jean-Jacques Hyest.
Je suis désolé, monsieur Bret. Ou alors, nous ne lisons pas de la même
manière, mais cela m'étonnerait !
M. Robert Bret.
La deuxième phrase ne dit pas cela !
M. Jean-Jacques Hyest.
L'article 14 fait référence aux « mêmes finalités », c'est-à-dire à « la
vérification systématique au fichier des véhicules volés de la police nationale
et de la gendarmerie. »
M. Robert Bret.
Là, on est d'accord ! C'est sur la deuxième phrase qu'il y a un problème !
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est la même chose ! L'article évoque « les mêmes finalités ».
Je pense que c'est tout à fait clair ! Bien entendu, il y aura un décret en
Conseil d'Etat avec l'avis de la CNIL. Mais il nous faut quand même cesser de
perdre notre temps pour des débats qui ne sont pas les bons !
M. Lucien Lanier.
Exactement !
M. Jean-Jacques Hyest.
Autant on peut ne pas être d'accord avec certaines choses, et je comprends
alors parfaitement qu'on défende des points particuliers, autant, s'agissant
d'un texte tout à fait clair et sur lequel nous devrions tous être d'accord, il
n'y a pas lieu de prolonger plus longtemps la discussion !
Expliquez-moi pourquoi on ne pourrait pas mettre en place des dispositifs
tendant à éviter le vol des véhicules ! C'est la protection de tous ! Et les
syndicalistes, bien entendu, n'ont pas de véhicules volés.
(M. le ministre approuve.)
Enfin, quand même ! Il n'y a donc aucun risque
pour eux ! Qu'est-ce que c'est que ces histoires !
Monsieur le président, je pense qu'il y a quand même une limite à des thèses
qui ne sont pas celles des textes. Au moins, qu'on ait la bonne foi, quand un
texte est clair, de le dire et de le considérer comme tout à fait pertinent
compte tenu du nombre de véhicules volés dans notre pays.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Remarquable !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mmes M. André
et Blandin, MM. Badinter, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur
et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositifs visés à l'alinéa précédent excluent tout procédé
électronique permettant de localiser à distance des véhicules non signalés
comme volés. »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Monsieur le président, tout le monde est d'accord pour que l'on retrouve les
gens qui volent des voitures, quelle que soit la raison pour laquelle ils ont
volé. Il est vrai que certains volent pour enfoncer des devantures - il s'agit
là de grands criminels. D'autres volent des voitures parce qu'ils vont les
revendre à l'étranger. D'autres encore, tels certains jeunes, les volent pour
faire quelques kilomètres. Il y a toute sortes de voleurs de voitures !
M. Jean-Jacques Hyest.
Mais c'est toujours injustifié !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ces actes sont effectivement injustifiés, et, si l'on peut retrouver les
voleurs, il faut le faire.
Il est vrai que le texte de 1995 dont vous faites état prévoyait - on ne nous
dit pas si cela a été mis en pratique ou non, si cela était possible ou si cela
ne l'était pas, et alors pour quelles raisons cela ne l'était pas - un
dispositif concernant la protection des véhicules. Mais il faut tout de même
respecter la liberté d'aller et venir !
MM. Jean-Jacques Hyest et Hilaire Flandre.
Cela ne la met pas en cause !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il faut donc repérer les voitures volées, mais pas les voitures non volées
!
M. Jean-Jacques Hyest.
Vous ne pouvez pas repérer les voitures non volées !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Si ! En effet, comment voit-on qu'une voiture a été volée ? Parce qu'une puce
placée dans la voiture permet de l'identifier et donc, si l'on recherche les
voitures volées, de savoir qu'elles le sont. Mais le dispositif ne doit pas
permettre de savoir quelles sont les voitures qui ne sont pas volées, car c'est
alors la liberté d'aller et venir qui est en jeu.
Notre amendement n° 183 rectifié vise à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé,
après le premier alinéa de l'article 14 : « Les dispositifs visés à l'alinéa
précédent », c'est-à-dire aussi bien les dispositifs fixes et permanents que
les dispositifs mobiles, « excluent tout procédé électronique permettant de
localiser à distance des véhicules non signalés comme volés ».
Voilà ce que nous vous demandons. Nous savons que c'est possible
techniquement.
M. Hilaire Flandre.
Cela n'a rien à voir !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je ne pense pas que vous nous disiez le contraire, auquel cas il faudrait
évidemment étudier la question, voire procéder à des auditions de
scientifiques, ce que vous n'avez pas fait, monsieur le rapporteur, sachant que
vous avez la réponse.
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Organisons un colloque !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement n° 183
rectifié qui, finalement, s'explique par son texte même.
M. Hilaire Flandre.
C'est ridicule !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Cet amendement tend à limiter le champ d'application des
dispositions de l'article 14 relatives au contrôle des données signalétiques de
véhicules. Il vise à exclure tout dispositif qui permettrait de localiser des
véhicules non volés.
Pour la pratique, cet amendement est sans objet. Le texte du Gouvernement,
contrairement à la loi Pasqua de 1995, concerne non pas le marquage
électronique des véhicules, mais la possibilité de contrôler les plaques
d'immatriculation pour effectuer des vérifications dans le fichier des
véhicules volés.
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Eh oui !
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Je tiens d'ailleurs à faire part de mon inquiétude,
s'agissant de cet amendement. Je me demande en effet si son adoption ne
remettrait pas en cause tous les contrôles pour excès de vitesse effectués avec
un cinémomètre.
M. Jean-Jacques Hyest.
Oui !
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Vous faites, en effet, référence à « tout procédé
électronique » - les jumelles sont un procédé électronique - « permettant de
localiser à distance des véhicules » - c'est le véhicule qui est pris pour
excès de vitesse à un kilomètre ou à un kilomètre et demi - « non signalés
comme volés » - c'est le cas de toutes les infractions pour excès de vitesse.
Je me demande donc si un tel dispositif ne risquerait pas, à terme, de nous
interdire tous les contrôles pour excès de vitesse.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Non ! Non !
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président.
La parole est à M. Jean Chérioux, contre l'amendement.
M. Jean Chérioux.
Je suis étonné de l'angélisme de M. Dreyfus-Schmidt. En vérité, je ne suis pas
vraiment étonné, car je l'ai déjà entendu plusieurs fois s'exprimer de cette
façon. Selon lui, il faudrait attendre qu'un véhicule soit signalé comme volé
avant d'intervenir. On dirait qu'il ne voit pas ce qui se passe autour de nous
! Combien de fois des véhicules sont-ils volés juste pour faire un mauvais
coup, parfois quelques heures ou quelques minutes avant une exaction ?
Vous ne regardez pas la télévision, mon cher collègue ! Vous ne voyez rien !
Même dans les films, on voit des vols de voiture, et ce pour faire un mauvais
coup !
Mme Nicole Borvo.
M. Chérioux regarde les films policiers à la télévision !
Starsky et
Hutch... PJ...
M. Jean Chérioux.
Si on est obligé d'attendre que le vol soit signalé, on n'arrêtera jamais
personne !
M. le président.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je vais vous faire une confidence, mon cher collègue : je manque de temps pour
regarder fréquemment la télévision, notamment les films !
(Exclamations sur
les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux.
Cela vous ferait pourtant du bien !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je tâcherai de faire mieux la prochaine fois !
(Sourires.)
Pour le reste, il ne faut pas faire dire à notre texte autre chose que ce
qu'il dit. Le texte de l'amendement n° 183 rectifié fait référence aux «
dispositifs visés à l'alinéa précédent », c'est-à-dire à ceux qui permettent «
la vérification systématique au fichier des véhicules volés de la police
nationale et de la gendarmerie nationale ». Il ne s'agit donc pas d'autre
chose. Monsieur le rapporteur, je vous rassure : il n'est pas question
d'empêcher de vérifier la vitesse sur les autoroutes !
Cela étant dit, s'il est possible - et nous savons que cela l'est - de
vérifier les plaques des véhicules volés - elles peuvent d'ailleures être
fausses, car, si le vol a été commis dans un but criminel, elles risquent
d'avoir été changées - il faut rechercher celles-là et pas d'autres ! C'est ce
que nous demandons dans notre amendement - et je ne vois pas ce qu'il a
d'extraordinaire ! - de manière que l'on ne soit pas obligé de savoir que M.
Dupont passe tous les jours à tel endroit pour aller en tel lieu alors qu'il a,
semble-t-il, le droit de le faire dans le cadre de sa vie privée. C'est aussi
simple que cela ! Je ne comprends donc pas pourquoi vous ne voulez pas retenir
cet amendement qui est extrêmement simple et qui, précisément, concilie le
respect des libertés et la recherche de la sécurité.
M. le président.
La parole est à M. Hilaire Flandre, pour explication de vote.
M. Hilaire Flandre.
Comme M. Lanier, je n'interviens pas souvent dans le débat ; je le fais
seulement de temps en temps, quand je trouve que l'on abuse un peu !
Non seulement je ne suis pas du tout gêné que mon véhicule puisse être suivi à
la trace, mais, ayant déjà été victime d'un vol, je l'ai fait identifier afin
qu'il puisse être retrouvé n'importe où au cas où un mauvais plaisant me le
volerait !
Par ailleurs, je suis aussi équipé d'un passe pour les barrières de péage des
autoroutes. Le fait qu'on puisse savoir à quel endroit et à quelle heure je
suis passé ne me pose aucun problème !
Mme Nicole Borvo.
Vous l'avez choisi !
M. Jean Chérioux.
Cela ne pose pas de problème aux honnêtes gens !
M. Hilaire Flandre.
Si vous voulez que l'on ne sache rien de tout cela, il ne faut alors plus
utiliser ni téléphone portable, ni carte de péage, ni carte bancaire, car ces
derniers permettent de vous identifier n'importe où sur le territoire. Arrêtez
donc de jouer aux anges et soyez un peu correct ! Si vous n'avez rien à vous
reprocher, il n'y a aucun problème de ce côté-là.
(Vives exclamations sur
les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean Chérioux.
Il n'y a jamais de problème pour les honnêtes gens !
Mme Nicole Borvo.
Vous regardez trop de films à la télévision !
M. le président.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse.
Mes chers collègues, pour être tranquilles, n'utilisez pas de cartes de crédit
permettant de vous retrouver à l'heure où vous payez votre essence ou à l'heure
où vous payez l'autoroute. Faites comme moi : ayez toujours de la monnaie dans
vos poches, et vous ne serez pas embêtés !
(Rires.)
Mieux, ne volez pas
de véhicule, et, ainsi, vous serez encore moins embêtés !
(Nouveaux
rires.)
M. le président.
Voilà un bon conseil ! Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission.
L'amendement n° 184 rectifié est présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mmes M.
André et Blandin, MM. Badinter, Frimat, C. Gauthier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet,
Sueur et les membres du groupe socialiste et apparenté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Au deuxième alinéa de cet article, après les mots : "Un décret en Conseil
d'Etat", insérer les mots : "pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Il s'agit de prévoir un avis de la CNIL au moment de
l'élaboration du décret qui permettra de déterminer la durée de conservation
des données recueillies par les dispositifs de contrôle automatisé des données
signalétiques de véhicules.
M. le président.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 184
rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Mon amendement étant identique, je n'ai rien à ajouter aux propos de M. le
rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 6 et 184 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions relatives aux moyens
de police technique et scientifique
Article 15