SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 75, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 414 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« La peine d'emprisonnement ci-dessus est doublée lorsque les faits de
contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises
dangereuses pour la santé ou la sécurité publique, ou lorsque les faits de
contrebande, d'importation ou d'exportation ont été commis en bande organisée.
»
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse.
Mon amendement vise à harmoniser les dispositions de l'article 414 du code des
douanes et celles des articles 222-34 à 222-39 du code pénal, qui concernent le
trafic de stupéfiants.
En effet, à la lecture de ces différents articles, on s'aperçoit que, pour la
même infraction, selon qu'elle est qualifiée judiciaire ou douanière -
quelquefois, les services judiciaires n'ont pas la possibilité de s'en occuper
et demandent à la douane de la traiter au niveau douanier -, la peine peut
passer du simple au double.
Je souhaite donc purement et simplement harmoniser les deux catégories de
textes, parce que l'on ne peut pas, simplement parce que le parquet du coin est
surchargé, choisir la voie douanière de préférence à la voie pénale, ce qui
revient à décider en faveur de la peine minimum douanière contre la peine
maximum pénale, ou inversement, le cas échéant.
Monsieur le ministre, j'avais déjà présenté un tel amendement lors de la
discussion de votre projet de loi d'orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure, l'été dernier. Vous m'aviez alors opposé que M. Perben
allait régler le problème dans le cadre de son propre projet de loi
d'orientation et de programmation, qui devait venir en discussion quelques
jours plus tard. Or la question n'a pas été réglée, du moins à ma connaissance.
(M. le ministre acquiesce.)
Par conséquent, je pense qu'il serait bon
que l'on ait, dans tous les cas, une seule et même peine par des infractions
strictement identiques.
M. Hilaire Flandre.
A quel niveau de peine, l'harmonisation ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Je comprends tout à fait les motivations de notre collègue M.
Charasse, qui prévoit dans son amendement de doubler les peines prévues à
l'article 414 du code des douanes lorsque les faits de contrebande,
d'importation ou d'exportation illégales portent sur des marchandises
dangereuses pour la santé ou la sécurité publique.
Toutefois, je rappelle que la loi d'orientation et de programmation pour la
justice a étendu la procédure de comparution immédiate à l'ensemble des
infractions punies de dix ans d'emprisonnement. Ainsi les personnes qui
transportent des stupéfiants pourront-elles être poursuivies en comparution
immédiate sur le fondement des dispositions du code pénal relatives au trafic
des stupéfiants.
Vous avez donc partiellement obtenu satisfaction, monsieur Charasse.
Sur le fond, je suis assez d'accord avec vous, mon cher collègue, et
j'aimerais, avant de me prononcer définitivement, entendre l'avis du
Gouvernement.
M. Jacques Mahéas.
Il faudrait savoir : on harmonise ou on n'harmonise pas ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
A titre personnel, je suis favorable à cette disposition :
l'harmonisation des peines est tout à fait logique. Pourquoi ne l'ai-je pas
proposée moi-même ? Tout simplement pour des raisons qui tiennent au périmètre
des compétences... C'est la raison pour laquelle je m'en remets, sur cet
amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Compte tenu des explications de M. le ministre, la commission
émet un avis favorable sur l'amendement n° 75.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas.
Le groupe socialiste est tout à fait favorable à l'harmonisation des peines et
refuse qu'il subsiste, dans notre législation, des cas où il y a manifestement
deux poids et deux mesures. Notre groupe s'associe donc à M. Charasse dans la
défense de cet amendement.
M. Michel Charasse.
Cette disposition est logique !
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Bien sûr !
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin.
Vous me permettrez de voter contre cet amendement à cause du décalage très
fort que je constate entre l'objet de l'amendement et la phrase que l'on
propose d'insérer, qui est très floue : « marchandises dangereuses pour la
santé ou la sécurité publique ».
Je serais ravie que cela frappe les transports d'armes, d'OGM, d'hormones de
croissance ou encore de viandes en provenance des USA.
L'objet de l'amendement apporte bien des clarifications intéressantes sur les
produits stupéfiants, mais la mention « etc. » laisse planer un doute qui ne me
permet pas de voter ce texte.
M. Jacques Mahéas.
Il est vrai que l'on aurait pu la supprimer !
M. Michel Charasse.
C'est dans l'exposé des motifs !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 7.
Article 8