SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un
délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le
Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, à Mayotte, dans les
territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques
françaises et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mesures législatives
nécessaires à l'extension et l'adaptation de la présente loi ainsi que des
dispositions relatives à la réparation des conséquences des risques sanitaires
créées par le titre IV de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits
des malades et à la qualité du système de santé.
« Un projet de loi de ratification de ces ordonnances devra être déposé devant
le Parlement au plus tard six mois à compter de l'expiration du délai prévu à
l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Jacob,
ministre délégué.
Il s'agit de la mise en cohérence des dispositions de
ce texte à l'égard des territoires d'outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Avis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 5.
Vote sur l'ensemble