SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/68/CEE en ce
qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins
et des caprins.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2118 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) np 1268/1999
relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de
l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe
centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2119 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne les essais
comparatifs communautaires, la directive 66/401/CEE concernant la
commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE
concernant la commercialisation des semences de céréales, la directive
68/193/CEE concernant la commercialisation des matériel de multiplication
végétative de la vigne, la directive 92/33/CEE concernant la commercialisation
des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que
les semences, la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des
matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières
destinées à la production de fruits, la directive 98/56/CE concernant la
commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementale, la
directive 2002/54/CE concernant la commercialisation des semences de
betteraves, la directive 2002/55/CE concernant la commercialiation des semences
de légumes, la directive 2002/56/CE concernant la commercialisation des plants
de pommes de terre et la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation
des semences de plantes oléagineuses et à fibres.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2120 et distribué.
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