SEANCE DU 22 OCTOBRE 2002
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du... modifiant et
prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au
Myanmar.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2112 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de
séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation
professionnelle ou de volontariat.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2113 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux
précurseurs de drogues.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2114 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux
exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux
exploitants d'aéronefs.
Ce texte sera imprimé sour le numéro E-2115 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les
offres publiques d'acquisition.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2116 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application
provisoire de certaines dispositions d'un accord d'association conclu entre la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du
Chili, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion d'un accord d'association entre la Communauté européenne et ses
Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2117 et distribué.
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