SEANCE DU 22 OCTOBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 80, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 141-9 du code du travail est inséré un article ainsi
rédigé :
«
Art. L. ...
- Les barèmes de salaires des conventions ou accords
collectifs de travail ne peuvent comporter des rémunérations minimales
inférieures au SMIC. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer.
Le bilan 2001 de la négociation collective fait état de la dégradation des
minima de branche par rapport au SMIC et à la garantie mensuelle de
rémunération. Les minima de près des trois quarts des branches ne seraient pas
conformes au SMIC !
Dans le secteur de la métallurgie, parmi les cinquante-cinq branches disposant
d'un barème 39 heures, 93 % ont des barèmes de rémunérations minimales
inférieures au SMIC.
Face à un tel constat, nous ne pouvons nous satisfaire de votre souhait,
monsieur le ministre, de voir relancer les négociations sur les minima. Nous
sommes conscients des insuffisances de la négociation collective, en ce domaine
notamment.
Pour remédier à cette situation de blocage - préjudiciable aux salariés, qui,
légitimement, sont en droit d'attendre une augmentation de leur pouvoir d'achat
- due au refus des organisations patronales de réactualiser les grilles de
salaires, nous proposons par cet amendement d'inciter les partenaires sociaux à
engager des discussions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable.
En effet, cet amendement vise, semble-t-il, à revaloriser instantanément les
minima conventionnels pour les ramener au niveau du SMIC. Cette démarche semble
impraticable, car elle entraînerait une remise en cause totale de l'ensemble
des grilles de salaires.
En revanche, votre rapporteur est favorable à une révision négociée des minima
conventionnels - il l'a dit d'ailleurs dans la discussion générale.
Il n'est pas sain en effet, comme l'a observé M. le Président de la
République, que ceux-ci soient inférieurs au SMIC dans les trois quarts des
branches.
Sur ce point, je souhaite que la lisibilité inédite qu'offre le projet de loi
sur l'évolution des bas salaires sur trois ans constitue, monsieur le ministre,
une occasion de remettre à niveau les minima conventionnels. Je suis persuadé
que si vous vous attaquiez aussi à cette question, nombre de membres de la
commission des affaires sociales seraient pleinement satisfaits.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre.
Je l'ai dit tout à l'heure, le Gouvernement est favorable à la
reprise des négociations sur les minima de branches. Je l'ai d'ailleurs
signifié à plusieurs reprises aux partenaires sociaux.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'adoption de l'amendement n°
80 parce que la négociation salariale doit résulter de l'accord entre les
partenaires sociaux. C'est la libre négociation entre les partenaires sociaux
qui peut, dans une économie moderne et ouverte comme la nôtre, permettre de
régler la question.
Il n'est cependant pas constestable que le choix que nous allons faire
d'augmenter le SMIC et de mettre en oeuvre un mécanisme de convergence rapide
pèsera sur l'ensemble des négociations dans le sens que souhaitent les auteurs
de cet amendement et M. le rapporteur.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
AU TEMPS DE TRAVAIL
Article additionnel avant l'article 2