SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002
M. le président.
« Art. 10. - I. - L'intitulé de la section 6 du chapitre IV du titre II du
livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales
est remplacé par l'intitulé suivant : "Distribution et production d'électricité
et distribution de gaz" ;
« II. - L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, après les mots : "la distribution publique
d'électricité", sont insérés les mots : "et de gaz" ;
« 2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : "distribution d'électricité",
sont ajoutés les mots : "et de gaz" ;
« 3° Au troisième alinéa du I, après les mots : "organisme de distribution",
sont insérés les mots : "d'électricité et de gaz" et après les mots : "service
public de l'électricité", sont ajoutés les mots : "et du premier alinéa de
l'article 7 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques." ;
« 4° A la première phrase et à la seconde phrase du quatrième alinéa du I,
après les mots : "d'électricité", sont insérés les mots : "et de gaz". A la
seconde phrase du même alinéa, après les mots : "article 23 de la loi n° 46-628
du 8 avril 1946 susmentionnée", sont ajoutés les mots : "et à l'article 50 de
la loi n° 98-548 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier" ;
« 5° Au premier alinéa du II, après les mots : "à l'article 1er de la loi n°
2000-108 du 10 février 2000 susmentionnée", sont insérés les mots : "et à
l'article 11 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques." ;
« 6° Au troisième alinéa du II, les mots : "de l'électricité livrée" sont
remplacés par les mots : "de l'électricité et du gaz livrés".
« III. - En tant que de besoin, les contrats de concession de distribution
publique de gaz et les règlements de service des régies en vigueur à la date de
publication des décrets prévus au II de l'article L. 2224-31 du code général
des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les dispositions de
ces décrets, dans un délai fixé, pour chaque décret, à deux ans à compter de sa
date de publication. »
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 110 est présenté par M. Pintat.
L'amendement n° 132 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 162 rectifié est présenté par MM. Amoudry, Arnaud et
Moinard.
L'amendement n° 222 est présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les
membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
« A la fin du I de cet article, remplacer les mots : "Distribution et
production d'électricité et distribution de gaz" par les mots : "Electricité et
gaz". »
La parole est à M. Xavier Pintat pour présenter l'amendement n° 110.
M. Xavier Pintat.
Aujourd'hui, les communes ou leurs groupements sont compétents à la fois pour
la distribution de l'électricité et du gaz, c'est-à-dire pour l'acheminement
par les lignes électriques à moyenne ou à basse tension ou par des gazoducs à
moyenne ou à basse pression, et pour leur fourniture, c'est-à-dire pour la
vente de kilowattheures ou de mètres cubes de gaz. Aussi, en omettant de
mentionner la fourniture, le titre proposé par le projet de loi est-il
restrictif. Il convient donc de retenir, par exemple, « Electricité et gaz »,
ce qui est plus court et surtout plus exact, et couvre à la fois la
distribution et la fourniture.
C'est donc un amendement de cohérence.
M. le président.
Les amendements n°s 132 et 162 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean Besson pour présenter l'amendement n° 222.
M. Jean Besson.
Nous partageons l'argumentation de M. Pintat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Pour rédiger l'intitulé de la section 6 du chapitre IV du
titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités
territoriales, nous avons le choix entre trois possibilités : soit nous
conservons le titre actuel, c'est-à-dire : « Distribution et production
d'électricité » ; soit nous retenons l'intitulé proposé par le projet de loi, à
savoir : « Distribution et production d'électricité et distribution de gaz » ;
soit, enfin, nous choisissons l'intitulé proposé par ces amendements, qui est :
« Electricité et gaz ».
Cette section 6 est composée de deux articles, les articles L. 2224-31 et L.
2224-32, qui couvrent un champ très étendu puisqu'ils sont relatifs aux
compétences des collectivités locales en matière, pour le premier, de
concession de la distribution d'énergie et, pour le second, de production
d'énergie, qu'il s'agisse d'énergies nouvelles ou renouvelables, les ENR, ou de
valorisation énergétique des déchets.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur ces
amendements identiques.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Le Gouvernement est également favorable à ces
amendements, qui présentent l'avantage de simplifier la rédaction de l'intitulé
de cette section 6.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 110 et 222.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la
commission.
L'amendement n° 133 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 223 est présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les
membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du II de cet article :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : "de la distribution publique
d'électricité" sont remplacés par les mots : "du service public de
l'électricité et du gaz". »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 64.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Le premier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code
général des collectivités territoriales vise les « missions de service public
fixées [...] par les cahiers des charges » des concessions qui concernent non
seulement la distribution, mais aussi la fourniture d'électricité et de gaz aux
petits et moyens consommateurs.
Notre amendement est donc un amendement de précision.
M. le président.
L'amendement n° 133 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Besson pour défendre l'amendement n° 223.
M. Jean Besson.
Je reprends à mon compte l'argumentation de M. le rapporteur sur cet
amendement qui, je le rappelle, est un amendement transversal.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Monsieur le président, le Gouvernement comprend tout à
fait l'esprit dans lequel ces amendements ont été déposés. Toutefois, il n'y
est pas favorable, car leur adoption reviendrait à reconnaître dès aujourd'hui
la compétence des collectivités territoriales pour l'ensemble du service public
de l'électricité et du gaz, au-delà de la distribution, qui est le seul objet
de l'alinéa du code des collectivités territoriales visé.
Cette question nous paraît tout à fait importante, mais elle est prématurée
aujourd'hui. Elle méritera un examen très approfondi lors du débat
parlementaire qui se déroulera à l'occasion de l'examen du projet de loi
relatif à la transposition des deux nouvelles directives de libéralisation,
dans l'hypothèse, bien sûr, où celles-ci prévoiraient l'ouverture totale à la
concurrence des marchés énergétiques.
Les missions de service public sont aujourd'hui remplies par des acteurs
publics - l'Etat, les collectivités territoriales -, mais aussi privés,
notamment pour le transport du gaz. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le
Gouvernement est tout à fait disposé à soutenir l'amendement n° 65.
Dans l'immédiat, nous souhaiterions que les auteurs de ces amendements
acceptent de les retirer.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Je vous ai bien entendue, madame la ministre, et je reconnais
la pertinence de vos arguments.
Excusez-moi de le dire un peu cavalièrement, mais ne nous faites pas le « coup
de Pierret » !
(Sourires sur plusieurs bancs.)
Quand je dis que c'est un peu cavalier, madame la ministre, il est évident que
vous n'êtes absolument pas visée !
Quoi qu'il en soit, il faudra vraiment que le débat ait lieu et que nous
puissions discuter cette question. Dans l'immédiat, fort de vos explications,
j'accepte volontiers de retirer l'amendement n° 64.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Merci !
M. le président.
L'amendement n° 64 est retiré.
L'amendement n° 223 est-il maintenu, monsieur Besson ?
M. Jean Besson.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Si M. Besson le maintient, j'émettrai - à titre personnel,
puisque la commission ne s'est pas prononcée sur ce cas - un avis défavorable
sur l'amendement n° 223, pour des raisons de logique.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 223.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le 3° du II de cet article, remplacer les mots : "et du premier alinéa"
par les mots : "et du deuxième alinéa". »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Cet amendement tend à rectifier une erreur
matérielle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 236.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard, est
ainsi libellé :
« Après le cinquième alinéa (4°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« ... Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités concédantes précitées dont le territoire est contigu au
territoire desservi par un organisme de distribution mentionné à l'article 23
de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée peuvent confier à celui-ci, pour
tout ou partie de leur territoire, la gestion du service public, selon le cas,
de l'électricité ou du gaz, après autorisation délivrée par arrêté du ministre
chargé de l'énergie. Le cas échéant, cette autorisation précise les conditions,
notamment financières, de la résiliation anticipée du contrat de concession en
cours. »
La parole est à M. Louis Moinard.
M. Louis Moinard.
Par analogie avec la rédaction adoptée au dernier alinéa de l'article 1er de
la loi relative à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité, il est souhaitable de réaffirmer le rôle des communes et de
leurs établissements publics de coopération aux côtés de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Je voudrais convaincre mon collègue M. Moinard de retirer son
amendement.
Par rapport à la loi « électricité », le cinquième alinéa de l'article 2 du
projet de loi que nous examinons donne une liberté nouvelle aux distributeurs
non nationalisés. Nous avons été plusieurs à le dire, les DNN peuvent acheter
du gaz, non seulement pour leurs clients éligibles, comme dans le domaine de
l'électricité, mais aussi pour leurs clients non éligibles, ce qui constitue
une amélioration de leur situation.
L'amendement n° 115 rectifié vise à étendre encore cette faculté en permettant
aux DNN de vendre du gaz hors de leur zone de desserte exclusive.
La commission a été très réservée sur le fait qu'il déroge au principe de
territorialité des DNN en permettant à un service public local, qu'il s'agisse
d'une régie ou d'une société d'économie mixte, d'étendre son activité sur le
territoire d'une autre commune ou d'un groupement de communes, sous réserve de
leur accord et d'une autorisation du ministre chargé de l'énergie.
La commission s'inquiète en outre qu'il déroge au principe d'immutabilité des
contrats en prévoyant une résiliation anticipée des contrats en cours.
Enfin, il peut faire craindre un écrémage des collectivités les plus
intéressantes, les DNN tentant de démarcher les secteurs les plus rentables et
se désintéressant des autres.
Autrement dit, la commission considère que ce dispositif va trop loin. Si vous
ne retirez pas votre amendement, monsieur Moinard, j'émettrai un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Le Gouvernement émet également quelques réserves sur
cet amendement. Aux termes des directives, l'activité de réseau peut demeurer
gérée dans le cadre des concessions et du monopole de distribution. Le
dispositif proposé revient sur l'équilibre issu de la loi de 1946 et pourrait
même conduire, notamment par une utilisation abusive de la notion de
contiguïté, à sa complète remise en cause. Il pourrait dès lors ouvrir la voie
à des évolutions plus profondes, comme la mise en concurrence des concessions,
à laquelle pourraient participer d'autres acteurs que les distributeurs non
nationalisés, EDF ou GDF.
Nous ne voyons pas l'opportunité de remettre en cause l'organisation qui est
issue de la loi de 1946 et qui nous semble donner toute satisfaction. Aussi, le
Gouvernement souhaiterait que M. le sénateur accepte de retirer cet amendement
auquel il est défavorable.
M. le président.
L'amendement n° 115 rectifié est-il maintenu, monsieur Moinard ?
M. Louis Moinard.
Sensible à l'argumentation qui vient d'être développée à la fois par Mme la
ministre et M. le rapporteur, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 115 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
TITRE III
LE SERVICE PUBLIC DU GAZ NATUREL
Articles additionnels avant l'article 11