SEANCE DU 3 AOUT 2002
ORIENTATION ET PROGRAMMATION DE LA JUSTICE
Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 393,
2001-2002) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de
programmation pour la justice.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen du projet de loi
d'orientation et de programmation pour la justice.
Ce texte a été examiné les 25 et 26 juillet par le Sénat, les 31 juillet, 1er
et 2 août par l'Assemblée nationale. Celle-ci a adopté 83 amendements d'inégale
importance. Le Sénat avait été plus modeste, n'en retenant, pour sa part, que
70.
L'Assemblée nationale a apporté quelques modifications au texte qu'avait
adopté le Sénat. Elle a souhaité, comme le prévoyait le projet de loi initial,
que le contrôle judiciaire des mineurs de treize à seize ans ne puisse
comporter que l'obligation de résider dans un centre éducatif fermé. Notre
assemblée avait souhaité assouplir quelque peu ce système, mais l'Assemblée
nationale, comme le Gouvernement, a estimé que cette évolution déséquilibrait
le projet de loi. Nous nous sommes rendus à cette observation.
L'Assemblée nationale a également supprimé la disposition prévoyant la
disparition du prélèvement pour frais d'entretien sur les revenus des détenus.
En contrepartie, elle a prévu une réflexion générale sur cette question dans le
rapport annexé au projet de loi.
L'Assemblée nationale a surtout complété le projet de loi. Elle a notamment
prévu les dispositions suivantes : la suspension des allocations familiales en
cas de placement d'un mineur dans un centre éducatif fermé ; l'obligation de
renvoyer les mineurs encourant plus de sept ans d'emprisonnement devant le
tribunal pour enfants ; la possibilité pour les députés et sénateurs de visiter
les établissements publics ou privés accueillant des mineurs de leur
département ; la suppression de la procédure permettant à une personne ayant
été gardée à vue d'interroger le procureur sur les suites données à l'enquête ;
l'utilisation de la visioconférence pour les prolongations de garde à vue et de
retenue judiciaire ; la comparution obligatoire du prévenu en cas de
prolongation exceptionnelle de la détention ou de référé-détention ; la mise en
place d'une procédure d'ordonnance pénale pour les délits prévus par le code de
la route.
En définitive, le projet de loi comportait à l'origine 43 articles et un
rapport annexé. A l'issue de son examen par le Sénat, il en comptait 58, le
Sénat ayant inséré 15 articles additionnels. L'Assemblée nationale a adopté 33
articles conformes, en a supprimé un, modifié 28 et a inséré 11 articles
additionnels.
La commission mixte paritaire s'est réunie ce matin à l'Assemblée nationale et
est parvenue à l'élaboration d'un texte commun. Pour l'essentiel, elle a adopté
le texte de l'Assemblée nationale - laquelle avait d'ailleurs retenu nombre de
nos propositions - sous réserve de quelques améliorations formelles.
Toutefois, la commission mixte paritaire a finalement retenu l'amendement du
Sénat prévoyant la disparition du prélèvement pour frais d'entretien sur les
revenus des détenus. Il était en effet choquant que ce prélèvement ponctionne
les détenus ayant décidé de travailler pendant la détention sans s'appliquer
aux détenus refusant de travailler. La mesure adoptée présentera en outre
l'avantage de libérer les personnels assurant la gestion des prélèvements pour
d'autres tâches plus valorisantes.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a finalement conservé la
possibilité pour une personne ayant été placée en garde à vue d'interroger le
procureur sur les suites données à l'enquête. Elle a toutefois supprimé tout ce
qui pouvait paraître excessif et lourd dans la procédure. La souplesse du
nouveau dispositif devrait garantir son bon fonctionnement.
Telles sont, mes chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la
commission mixte paritaire.
Je crois que le texte qui nous est soumis est équilibré. Les parlementaires
ont pu l'améliorer sur quelques points malgré le peu de temps qui leur était
imparti. Il faut maintenant le mettre en oeuvre, étape plus importante encore
que celle que nous venons de franchir. Vous pourrez, monsieur le garde des
sceaux, monsieur le secrétaire d'Etat, compter sur le soutien du Sénat pour
l'importante tâche qu'il vous reste à accomplir.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie du travail accompli sur ce
texte déposé d'abord sur le bureau de votre assemblée, travail qui s'est
poursuivi à l'Assemblée nationale puis, ce matin, en commission mixte
paritaire. Je remercie en particulier très sincèrement le président et les
rapporteurs de la commission des lois.
Certes, comme le disait M. Schosteck il y a un instant, le délai global dont
le Parlement a disposé a été relativement bref ; mais le nombre d'heures
passées a été élevé et l'intensité du travail grande, aussi bien au Sénat qu'à
l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement est également reconnaissant au Parlement, et plus
particulièrement au Sénat, des améliorations apportées au texte, qui a
largement bénéficié des travaux des commissions d'enquête sur la délinquance
des mineurs et sur les conditions de détention dans les établissements
pénitentiaires en France.
En ce début de mois d'août, nous pouvons les uns et les autres - en
particulier la majorité parlementaire et le Gouvernement - considérer que nous
avons tenu nos engagements.
La campagne présidentielle comme la campagne législative avaient été
l'occasion de débats approfondis avec les Françaises et les Français sur les
questions de sécurité et de justice. A la suite de ces débats, des engagements
précis avaient été pris tant par Jacques Chirac que par la majorité
parlementaire. Ces engagements ont été tenus et, s'ils l'ont été rapidement, ce
fut néanmoins à la suite d'un travail approfondi. Je tenais à le souligner.
J'ajoute que le Gouvernement partage les conclusions de la commission mixte
paritaire et qu'il est favorable à l'adoption du texte que, ce matin, députés
et sénateurs ont élaboré.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte
paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :