SEANCE DU 29 JUILLET 2002
M. le président.
« Art. 11. - I. - L'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du
30 décembre 1995) est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase, après les mots : "ou des ministres", sont
insérés les mots : "ou de la Banque de France" ;
« 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : Cette liste évalue le coût de
fonctionnement de ces organismes, indique le nombre de leurs membres comme le
nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes et mentionne
les commissions et instances créées ou supprimées dans l'année.
« II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier
2003. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 11