SEANCE DU 25 JUILLET 2002

SEANCE DU 25 JUILLET 2002

M. le président. L'amendement n° 205, présenté par M. Béteille et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le juge n'a pas recueilli l'accord des parties pour procéder aux tentatives de conciliation prévues au 1°, il peut leur enjoindre de rencontrer la personne qu'il a désignée à cet effet. Celle-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation. »
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. J'ai quelque scrupule à revenir dans le concret, mais il faut bien, de temps en temps, retourner sur terre !
Actuellement, le juge ne peut désigner un conciliateur de justice que si les parties en sont d'accord.
La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit une disposition permettant au juge aux affaires familiales, en matière d'autorité parentale, d'enjoindre les parties de rencontrer un conciliateur qui les informera sur sa mission et les incitera à accepter une mesure de médiation sur laquelle ils soient pleinement informés.
L'amendement n° 205 vise à étendre cette possibilité à toutes les conciliations que le juge civil, pénal ou administratif peut ordonner.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Article 8