SEANCE DU 25 JUILLET 2002
M. le président.
« Art. 6. - Les dispositions de la présente loi feront l'objet d'une
évaluation annuelle par une instance extérieure aux services concernés,
permettant de mesurer les résultats obtenus par rapport aux objectifs retenus
et de les rapporter aux moyens engagés.
« Cette évaluation portera notamment sur :
« 1° L'instauration de la justice de proximité ;
« 2° La réduction des délais de traitement des affaires civiles et pénales et
la résorption du stock des affaires à juger ;
« 3° L'efficacité de la réponse pénale à la délinquance et en particulier
celle des mineurs ;
« 4° L'effectivité de la mise à exécution des décisions de justice ;
« 5° Le développement de l'aide aux victimes ;
« 6° L'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements
pénitentiaires. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Schosteck, au nom de la
commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 6 :
« A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de
l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'occasion de la présentation du
projet de loi de règlement afférent à l'année précédente, un rapport ayant pour
objet, d'une part, de retracer l'exécution de la présente loi, d'autre part,
d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport
annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs. Ce rapport
sera préparé par une instance extérieure aux services concernés. »
L'amendement n° 89, présenté par M. Haenel, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 6 :
« Dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances initiale et
jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du
1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement présentera au
Parlement les objectifs de performances assignés à la justice.
« Les résultats obtenus au regard de ces objectifs seront évalués chaque année
et feront l'objet, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, d'une communication au
Parlement à l'occasion de la présentation du projet de loi de règlement.
« A compter de 2003, le Gouvernement déposera également chaque année sur le
bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant l'ouverture de la session
ordinaire, un rapport sur l'exécution de la présente loi. »
L'amendement n° 4, présenté par M. Loridant, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'article 6 par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° La réinsertion sociale et professionnelle des détenus. »
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, pour présenter
l'amendement n° 23 rectifié.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Cette proposition de réécriture de l'article 6, relatif à
l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation,
vise à supprimer une énumération inutile et à rendre le Parlement destinataire
des rapports annuels d'évaluation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
89.
M. Hubert Haenel,
rapporteur pour avis.
L'amendement n° 23 rectifié que vient de nous
présenter M. Schosteck étant meilleur, plus pragmatique que celui de la
commission des finances, je retire ce dernier.
M. le président.
L'amendement n° 89 est retiré.
La parole est à M. Paul Loridant, pour présenter l'amendement n° 4.
M. Paul Loridant.
L'article 6 énonce les critères d'évaluation de la présente loi. Or, parmi eux
ne figure pas la réinsertion sociale et professionnelle des détenus, alors que,
si l'administration pénitentiaire a pour mission fondamentale de garder les
prévenus et les condamnés par les tribunaux, elle a aussi celle d'assurer la
réinsertion au travers de la formation professionnelle et, éventuellement, du
travail.
Ainsi, la réinsertion du détenu est la grande oubliée du présent texte en
matière d'évaluation.
Nous proposons donc que la politique de l'administration pénitentiaire soit
évaluée non pas seulement en fonction de légitimes considérations de sécurité,
mais aussi en fonction des efforts réalisés pour la réinsertion des détenus,
efforts, qui, à ma connaissance, n'ont jamais fait l'objet d'aucune
évaluation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 4 ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
L'amendement n° 4 n'est pas compatible avec l'amendement n°
23 rectifié, qui vise à réécrire l'article. Au demeurant, la préoccupation
légitime de son auteur sera de toute façon prise en compte puisque la
réinsertion des détenus constitue l'une des missions essentielles de
l'administration pénitentiaire, ce qui est rappelé dans le rapport annexé au
projet de loi, au 2 du D du II, intitulé « Améliorer la prise en charge et le
taux d'activité des détenus ».
Par conséquent, je demande à M. Loridant de bien vouloir retirer son
amendement.
M. le président.
Monsieur Loridant, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Loridant.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 23 rectifié et 4 ?
M. Pierre Bédier,
secrétaire d'Etat.
Tout étant dit dans l'amendement présenté par la
commission, l'amendement de M. Loridant n'a pas lieu d'être. Le Gouvernement
est donc défavorable à l'amendement n° 4 et favorable à l'amendement n° 23
rectifié.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence l'article 6 est ainsi rédigé et l'amendement n° 4 n'a plus
d'objet.
Article additionnel après l'article 6