SEANCE DU 23 JUILLET 2002
RENVOI POUR AVIS
M. le président.
J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
après déclaration d'urgence (n° 365, 2001-2002), d'orientation et de
programmation pour la sécurité intérieure, dont la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur
demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
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