SEANCE DU 23 JUILLET 2002
M. le président.
« Art. 11. - Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 10, les
faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions
prononcées par un employeur.
« L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits
amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces
sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui
bénéficient de l'amnistie.
« Les règles de compétence applicables au contentieux des sanctions sont
applicables au contentieux de l'amnistie. »
L'amendement n° 53, présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Borvo, M. Bret,
Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est
ainsi libellé :
« Après le premier alinéa de l'article 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les faits amnistiés, l'autorisation de licenciement est refusée par
l'inspecteur du travail ou le ministre concerné, lorsque les procédures de
demandes de licenciements de représentants du personnel, déposées auprès de la
DDTE ou du ministère sont en cours ou lorsque les recours engagés n'ont pas
donné lieu à une décision exécutoire définitive. Dans le cas où l'autorité
administrative concernée a refusé l'autorisation de licenciement, le recours
contentieux de l'employeur devient sans objet lorsque les fautes invoquées
comme motif de licenciement sont amnistiées. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement
n° 53, dont la formulation est explicite, vise à renforcer l'amnistie des
sanctions prises dans l'entreprise à l'encontre des représentants du
personnel.
Il s'agit, lorsque les faits à l'origine d'une procédure de licenciement sont
amnistiés, d'interrompre cette dernière, qui devient nulle et non avenue.
Nous aurons l'occasion de revenir sur la question de la réintégration, étant
précisé qu'avec le présent amendement nous abordons la question de salariés
dont le sort est en suspens.
L'amnistie prend ici tout son sens. C'est la raison pour laquelle nous vous
proposons d'adopter cet amendement de justice soicale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
La commission n'est pas favorable à cet amendement qui ne lui
semble pas très utile. En effet, il vise à préciser que l'amnistie fait «
tomber » les procédures de licenciement en cours. Or, le présent projet de loi,
comme tous ceux qui l'ont précédé, interdit expressément de faire état des
faits amnistiés. A quoi sert dès lors l'amendement ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui
est soit juridiquement inutile, soit juridiquement inacceptable.
En effet, si une procédure de licenciement en cours contre un salarié protégé
est fondée sur une faute professionnelle amnistiée, elle devra naturellement
s'interrompre, auquel cas il n'est pas nécessaire de l'indiquer.
Il est toujours possible, en revanche, qu'une contestation s'élève soit sur le
fait que l'amnistie s'applique, soit sur le fait que le licenciement résulte
d'une faute amnistiée. La faute à l'origine de la procédure de licenciement
peut être exclue de l'amnistie si elle est contraire à l'honneur - nous en
avons parlé tout à l'heure - ou s'il y a eu condamnation pénale non
amnistiée.
En outre, le licenciement peut être justifié, non par une faute amnistiée,
mais par une grave insuffisance professionnelle, distinction traditionnelle
opérée par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Il n'est donc pas possible de dire, comme le fait l'amendement, que le recours
contentieux de l'employeur devient sans objet puisqu'il faudra bien que la
juridiction saisie examine les éventuelles contestations.
Si l'amnistie a joué et que la demande de licenciement du salarié protégé
avait pour seule cause la faute amnistiée, le recours sera alors,
naturellement, rejeté.
Pour cet ensemble de raisons, il me semble évident que cet amendement doit
être repoussé.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12