SEANCE DU 17 JUILLET 2002
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi d'orientation et de
programmation pour la justice.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 362, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française
et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 363, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de
lettres).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 364, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
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