SEANCE DU 10 JUILLET 2002
DÉPÔTS DE RAPPORTS
EN APPLICATION DE LOIS
M. le président.
M. le président a reçu :
- de M. le Premier ministre le rapport pour 2001 établi par le comité du
contentieux fiscal, douanier et des changes, conformément aux dispositions de
l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties
de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ;
- de M. le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts
et consignations le rapport établi sur les opérations de cet établissement pour
l'année 2001, en application de l'article 114 de la loi du 28 avril 1816.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
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