SEANCE DU 10 JUILLET 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Conférence des présidents
(p.
1
).
3.
Organismes extraparlementaires
(p.
2
).
4.
Candidatures à des organismes extraparlementaires
(p.
3
).
5.
Dépôt de rapports en application de lois
(p.
4
).
6.
Hommages
(p.
5
).
7.
Traité avec l'Allemagne portant délimitation de la frontière.
- Adoption d'un projet de loi (p.
6
).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires
étrangères ; André Boyer, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
8.
Accord relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons.
- Adoption d'un projet de loi (p.
7
).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires
étrangères ; André Boyer, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
M. le secrétaire d'Etat.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
9.
Amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches
pour la Méditerranée.
- Adoption d'un projet de loi (p.
8
).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires
étrangères ; André Boyer, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
10.
Accords relatifs à INTELSAT et à EUTELSAT.
- Adoption de deux projets de loi (p.
9
).
Discussion générale commune : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux
affaires étrangères ; André Boyer, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
Clôture de la discussion générale commune.
Adoption des articles uniques des deux projets de loi.
11.
Convention pour la protection du Rhin.
- Adoption d'un projet de loi (p.
10
).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires
étrangères ; André Boyer, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
12.
Accord avec le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres
de son personnel.
- Adoption d'un projet de loi (p.
11
).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires
étrangères ; Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
13.
Avenant à la convention avec le Gabon sur la sécurité sociale.
- Adoption d'un projet de loi (p.
12
).
Discussion générale : M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires
étrangères ; Mme Paulette Brisepierre, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Article unique (p. 13 )
M. Jean-Pierre Cantegrit.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
14.
Convention d'établissement avec le Sénégal.
- Adoption d'un projet de loi (p.
14
).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires
étrangères ; Jean-Pierre Plancade, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
M. le secrétaire d'Etat.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
15.
Nomination de membres d'organismes extraparlementaires
(p.
15
).
16.
Avenant à l'accord de siège avec l'Agence de coopération culturelle et
technique.
- Adoption d'un projet de loi (p.
16
).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires
étrangères ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
17.
Accord de siège avec la Commission internationale de l'état civil.
- Adoption d'un projet de loi (p.
17
).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires
étrangères ; Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
18.
Accord avec la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la
défense.
- Adoption d'un projet de loi (p.
18
).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires
étrangères ; Didier Boulaud, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
19.
Convention de Londres relative à l'aide alimentaire.
- Adoption d'un projet de loi (p.
19
).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires
étrangères ; Guy Penne, rapporteur de la commission des affaires étrangères ;
Gérard Le Cam, Jean Chérioux.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
20.
Accords avec la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord relatifs à la délimitation
maritime entre la France et Jersey et la pêche dans la baie de Granville.
- Adoption de deux projets de loi (p.
20
).
Discussion générale commune : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux
affaires étrangères ; Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des
affaires étrangères ; Jean-Pierre Godefroy.
MM. le secrétaire d'Etat, Jean Chérioux.
Clôture de la discussion générale commune.
Adoption des articles uniques des deux projets de loi.
21.
Accord avec l'Allemagne relatif à la police de la navigation sur le Rhin.
- Adoption d'un projet de loi (p.
21
).
Discussion générale : M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires
étrangères ; Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
22.
Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie.
- Adoption d'un projet de loi (p.
22
).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires
étrangères ; André Dulait, président de la commission des affaires étrangères,
rapporteur.
Clôture de la discussion générale.
Article unique (p. 23 ).
MM. Emmanuel Hamel, le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
23.
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
(p.
24
).
24.
Dépôt d'un projet de loi
(p.
25
).
25.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
26
).
26.
Dépôts de propositions de résolution
(p.
27
).
27.
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
28
).
28.
Dépôts de rapports d'information
(p.
29
).
29.
Ordre du jour
(p.
30
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le procès-verbal de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ? ...
Le procès-verbal est adopté.
2
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
Mercredi 17 juillet 2002,
à
15 heures,
et
jeudi 18 juillet
2002,
à
9 h 30
et, éventuellement, à
15 heures :
Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi portant
création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
(La conférence des présidents a fixé :
-
à l'ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce texte ;
-
à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le mardi 16 juillet 2002.)
Mardi 23 juillet 2002,
à
16 heures
et le soir, et
mercredi 24
juillet 2002,
à
quinze heures :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant amnistie (urgence
déclarée) (AN n° 19).
(La conférence des présidents a fixé :
-
au lundi 22 juillet 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
-
à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le lundi 22 juillet 2002.)
Jeudi 25 juillet 2002,
à
9 h 30,
à
15 heures
et le soir,
vendredi 26 juillet 2002,
à
9 h 30,
à
15 heures
et le
soir, et, éventuellement,
samedi 27 juillet 2002,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi d'orientation
et de programmation pour la justice.
(La conférence des présidents a fixé :
-
à l'ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce texte ;
-
à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le mercredi 24 juillet 2002.)
Lundi 29 juillet 2002 :
A
10 h 30,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour
2002.
(La conférence des présidents a fixé :
- au vendredi 26 juillet 2002, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
16 heures, le vendredi 26 juillet 2002.)
Mardi 30 juillet 2002,
à
10 heures,
à
16 heures et le soir,
et
mercredi 31 juillet 2002,
à
15 heures
et, éventuellement,
le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi d'orientation et de
programmation pour la sécurité intérieure.
(La conférence des présidents a fixé :
- au
lundi 29 juillet 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à
trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le lundi 29 juillet 2002.)
Jeudi 1er août 2002,
à
15 heures,
et, éventuellement,
vendredi 2 août 2002 :
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire relative au
projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes
en entreprise ;
2° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire relative au
projet de loi de finances rectificative pour 2002.
Samedi 3 août 2002
et, éventuellement,
dimanche 4 août 2002 :
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire relative au
projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice ;
2° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire relative au
projet de loi portant amnistie ;
3° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire relative au
projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Par ailleurs, la conférence des présidents a prévu une séance de questions
d'actualité au Gouvernement le jeudi 3 octobre 2002, à 15 heures.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue de nos séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
3
organismes extraparlementaires
M. le président.
J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de
trois organismes extraparlementaires : l'agence de prévention et de
surveillance des risques miniers, la commission nationale pour l'éducation, la
science et la culture et le conseil d'administration de la société Réseau
France outre-mer.
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires
économiques et la commission des affaires culturelles à présenter ces
candidatures.
La nomination au sein de ces organismes extraparlementaires aura lieu
ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.
4
CANDIDATURES À DES ORGANISMES
EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la
désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de trois organismes
extraparlementaires.
La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle propose la
candidature :
- de M. Francis Grignon pour siéger en tant que membre titulaire et de M.
Marcel-Pierre Cléach pour siéger en tant que membre suppléant à la conférence
permanente « habitat-construction-développement durable » ;
- de M. Marcel Deneux pour siéger en tant que membre titulaire et de M. Gérard
Le Cam pour siéger en tant que suppléant au conseil d'orientation de
l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France
métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
La commission des affaires culturelles a fait connaître qu'elle propose les
candidatures de M. Philippe Richert en tant que membre titulaire et M. Philippe
Nachbar en tant que membre suppléant du Haut conseil des musées de France.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à
l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai
d'une heure.
5
DÉPÔTS DE RAPPORTS
EN APPLICATION DE LOIS
M. le président.
M. le président a reçu :
- de M. le Premier ministre le rapport pour 2001 établi par le comité du
contentieux fiscal, douanier et des changes, conformément aux dispositions de
l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties
de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ;
- de M. le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts
et consignations le rapport établi sur les opérations de cet établissement pour
l'année 2001, en application de l'article 114 de la loi du 28 avril 1816.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
6
HOMMAGES
M. le président.
Mes chers collègues, je salue la présence au banc du Gouvernement de M. Renaud
Muselier, dans ses nouvelles fonctions de secrétaire d'Etat aux affaires
étrangères.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue en formant le voeu que
votre première intervention marque le début d'une coopération fructueuse avec
le Sénat.
Je tiens également à adresser mes chaleureuses félicitations à M. André
Dulait, qui vient d'être élu, ce matin même, président de la prestigieuse
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées socialistes.)
Tous nos voeux vous accompagnent dans cette nouvelle mission.
Pour des raisons que chacun connaît, M. Xavier de Villepin a dû résigner les
fonctions qu'il exerçait à la tête de la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées depuis près de dix ans. En notre nom à tous,
permettez-moi de rendre un hommage particulier à sa présidence active, qui a
contribué au renforcement du rôle international du Sénat.
Monsieur le président de Villepin, vous avez fait honneur à cette fonction et
bien servi le Sénat. Soyez-en chaleureusement remercié !
(Très bien ! et
applaudissements sur l'ensemble des travées.)
7
TRAITÉ AVEC L'ALLEMAGNE PORTANT
DÉLIMITATION DE LA FRONTIÈRE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 288, 2000-2001)
autorisant la ratification du traité entre la République française et la
République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les
zones aménagées du Rhin [Rapport n° 276 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, c'est pour moi un très grand honneur de débuter au
Sénat dans la mission qui m'a été confiée par M. le Président de la République,
M. le Premier ministre et M. le ministre des affaires étrangères. C'est avec
une vive émotion que je m'exprime devant vous pour la première fois. Je tiens à
vous remercier, monsieur le président, de la gentillesse de votre accueil. Il
est essentiel que nous puissions travailler efficacement ensemble.
Ayant été député pendant près de dix ans, je connais le rôle important du
Parlement. Je souhaite que notre collaboration soit fructueuse pour que la
démocratie puisse s'exprimer comme elle l'a fait récemment dans les urnes.
Je tiens également à rendre hommage à M. Xavier de Villepin, qui a été
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées du Sénat pendant près de dix ans. Il a su défendre les intérêts de la
France. Je salue également le nouveau président de la commission, en souhaitant
que la collaboration avec le ministère des affaires étrangères soit d'une
efficacité parfaite pour le bien de notre pays.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'en viens au projet de loi
autorisant la ratification du traité entre la République française et la
République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les
zones aménagées du Rhin.
La frontière entre la France et l'Allemagne, fort mouvante au cours des
siècles, a été définitivement fixée après la Seconde Guerre mondiale et, en
particulier, avec la rétrocession de la Sarre en 1959. Il restait cependant à
marquer la frontière fluviale, objet du traité signé le 13 avril 2000 à
Paris.
La frontière de la France et de l'Allemagne sur le Rhin est définie
actuellement par deux accords : le traité de délimitation de 1925 et la
convention de 1956 sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et
Strasbourg.
Le traité de 1925 définit la frontière du Rhin par l'axe du thalweg, soit « la
suite ininterrompue des sondes les plus profondes ». Cette ligne est mouvante
et donc incertaine, raison pour laquelle la convention de 1956 a utilisé la
ligne médiane continue pour délimiter la frontière entre le barrage de Kembs et
Iffezheim.
Le choix de l'axe du thalweg correspondait à l'état du droit international en
matière de délimitation fluviale à l'époque de la négociation du traité de
1925. Il répondait à un souci de juste partage : l'axe du thalweg constitue, en
effet, le chemin le plus sûr et le plus propice à la navigation. Il ne
correspond pas nécessairement à la ligne médiane et il peut très bien être plus
proche d'une rive que de l'autre. Or, si la frontière avait été définie par la
ligne médiane, le risque existait que la voie la plus facilement navigable
reste sous la souveraineté de l'un des deux Etats riverains.
Mais, depuis 1925, le Rhin a été progressivement aménagé, ses rives et le fond
du fleuve ont été consolidés. Dès lors, les avantages de l'axe du thalweg ont
disparu et il est apparu qu'il présentait plusieurs inconvénients, du fait,
notamment, de son caractère mouvant.
Le principal mérite du traité qui vous est soumis aujourd'hui réside dans le
fait de remplacer, sur une partie du tracé, une ligne mouvante par une ligne
fixe. Le choix de la ligne médiane compensée constitue une amélioration
sientifique par rapport à la ligne médiane adoptée en 1956.
Le choix d'une ligne fixe permet de clarifier les compétences entre les Etats
dans la mesure où il indique le droit applicable qui est fonction du
territoire. L'incertitude concernant la souveraineté qui s'exerçait jusqu'ici
pouvait être préjudiciable, par exemple, dans le cas d'une pollution
accidentelle du Rhin.
La délimitation selon un procédé moderne et scientifique constitue par
conséquent un progrès par rapport à l'application du principe ancien.
Certaines îles ou certains bancs découverts pendant la plus grande partie de
l'année vont être partagés par la nouvelle frontière, alors qu'auparavant ils
se trouvaient nécessairement d'un côté ou de l'autre de l'axe du thalweg.
Accessoirement, le traité permet de porter plus facilement le tracé sur une
carte, la ligne du thalweg n'ayant jamais été portée, de fait, sur les cartes
topographiques françaises et allemandes.
Le traité s'applique du kilomètre 222,9 - commune de Breisach et commune de
Vogelgrün - au kilomètre 335,7 - commune d'Iffezheim et commune de Beinheim -
du fleuve.
Il définit le tracé de la frontière comme la ligne compensée coïncidant avec
l'axe du lit moyen du fleuve au xixe siècle.
Des dispositions relatives au marquage de la frontière sur les barrages, ponts
et autres ouvrages fixes situés sur le parcours concerné du fleuve sont
prévues. Enfin, le texte prévoit l'extinction des dispositions antérieures du
traité de délimitation de 1925 et de la convention de 1956 qui contredisent le
nouvel accord.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones
aménagées du Rhin qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre
approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, la France et l'Allemagne n'ont plus aucun différend frontalier
; le présent traité a donc pour objet d'apporter des précisions, en remplaçant,
sur le Rhin, une ligne traditionnelle pouvant être sujette à des variations, la
ligne du thalweg, par une ligne fixe, la ligne médiane. Ce traité, signé le 13
avril 2000, vient ainsi compléter deux traités antérieurs datant de 1925 et de
1956.
Je me limiterai, après l'exposé très complet de M. le secrétaire d'Etat, à
quelques observations relatives au droit antérieur et aux dispositions du
nouveau traité.
Le texte général, encore aujourd'hui en vigueur, est le traité de 1925. Il
rétablissait, à la suite de la Première Guerre mondiale, la frontière de 1870
entre la France et l'Allemagne. Sur le Rhin, selon la coutume internationale,
le traité fixait la frontière sur la ligne du thalweg.
Une première exception à cette règle a été créée par la convention bilatérale
de 1956 visant à poursuivre de manière concertée l'aménagement du cours du Rhin
et à fixer la frontière sur une ligne fixe, médiane des deux rives, sur une
partie du cours du fleuve, de Bâle au barrage de Kembs.
La situation actuelle présente quelques inconvénients. Là où la ligne du
thalweg reste en vigueur, elle conduit à certaines imprécisions, notamment en
matière de souveraineté et de responsabilité en cas d'accident.
Le traité du 13 avril 2000 vise à appliquer cette technique de la ligne
médiane fixe sur la quasi-totalité de la frontière : du kilomètre 222,9 du
fleuve, à hauteur des communes de Breisach et de Vogelgrun, au kilomètre 335,7,
à hauteur des communes d'Iffezheim et de Beinheim. Au nord et au sud, la
frontière reste déterminée selon le droit antérieur. Le traité entraînera une
actualisation du cadastre, mais aucun propriétaire privé n'est concerné.
Touchant au territoire national, ce traité relève par nature de l'approbation
parlementaire. Il revêt toutefois une portée plus technique que politique. Il
n'entraînera aucune modification importante de la frontière sur le Rhin, et on
ne peut que se féliciter des précisions qu'il apporte.
Je regretterai simplement qu'il n'ait pas un champ d'application un peu plus
large, permettant de fixer définitivement l'intégralité de la frontière sur la
« ligne médiane » et non plus sur la ligne du thalweg.
L'essentiel reste bien sûr la volonté commune de la France et de l'Allemagne
de gérer le fleuve et de fixer la frontière d'un commun accord, en laissant
définitivement derrière elles les querelles du passé.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose, mes chers
collègues, d'approuver le présent projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée la ratification du traité entre la
République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation
de la frontière dans les zones aménagées du Rhin, signé à Paris le 13 avril
2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
8
ACCORD RELATIF À LA CONSERVATION
ET À LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 2, 2001-2002)
autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des
dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10
décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de
poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de
zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons
grands migrateurs (ensemble deux annexes). [Rapport n° 327 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de
vous soumettre le projet de loi portant approbation de l'accord du 4 décembre
1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants de
poissons et des poissons grands migrateurs.
Comme son titre l'indique, ce texte a pour objet de compléter la convention du
droit de la mer du 10 décembre 1982, qui avait abordé le cas particulier des
grands bancs de poissons se déplaçant à la fois dans des zones sous juridiction
d'un ou de plusieurs Etats côtiers et en haute mer, ainsi que celui des grands
migrateurs, comme les thonidés.
L'accord du 4 décembre 1995 fixe les principes généraux pour assurer la
gestion et la conservation des stocks de poissons concernés. Les Etats sont
invités à coopérer en vue de la prise de mesures rationnelles reposant sur des
données scientifiques fiables. Ils sont aussi tenus de respecter le principe de
précaution et l'environnement marin.
L'accord prévoit également la création des organisations régionales de pêche
ouvertes aux Etats côtiers et à ceux qui exploitent les stocks en haute mer.
Les Etats non-membres ne peuvent prétendre avoir accès à la zone et aux espèces
concernées par l'organisation, sauf s'ils acceptent d'en appliquer les mesures
de gestion. Il s'agit donc d'une avancée considérable en vue de la conservation
des ressources halieutiques.
Les obligations de l'Etat du pavillon et l'exercice de la police en haute mer
sont traités en détail dans le texte, qui autorise l'inspection des navires des
Etats parties par des navires d'Etats membres d'une organisation régionale de
pêche. Il édicte, par ailleurs, des règles détaillées distinguant les
infractions simples et les infractions graves pouvant justifier une prise de
contrôle du navire par l'Etat d'inspection.
Les points concernant l'immunité de juridiction de l'Etat du pavillon ont fait
l'objet de dures négociations, au cours desquelles la France a marqué sa
réticence devant l'accroissement des pouvoirs attribués à l'Etat d'inspection.
En conséquence, elle déposera une déclaration interprétative, complétant celle
de la Communauté, avec son instrument de ratification.
Cet accord, entré en vigueur le 11 décembre 2001, constitue déjà une référence
dans le domaine du droit de la mer et a suscité une réflexion internationale
qui favorise la création de nouvelles organisations de pêche et une
actualisation du fonctionnement de celles qui existent déjà. La France souhaite
accompagner ce mouvement, d'autant qu'elle est présente dans de nombreuses
organisations régionales de pêche au titre communautaire et au titre de ses
territoires d'outre-mer, non couverts par les traités communautaires. La France
apparaît dans ce cas comme un Etat côtier, catégorie dont les intérêts sont
bien défendus par l'accord. Nos intérêts, s'agissant de la pêche hauturière, ne
sont cependant pas menacés, puisque l'objet de l'accord est d'assurer la
pérennité de la ressource halieutique, ainsi que le respect des intérêts des
Etats pêcheurs et des Etats côtiers.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord aux fins
d'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit
de la mer du 10 décembre 1982, relatif à la conservation et à la gestion des
stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur
qu'au-delà de zones économiques exclusives, appelées « stocks chevauchants »,
et des stocks de poissons grands migrateurs.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, le présent accord donne des moyens juridiques nouveaux et
effectifs pour assurer le respect des mesures de gestion des ressources
halieutiques, qui ont déjà été parfaitement exposés par M. le secrétaire
d'Etat. Je ne ferai donc qu'insister sur les enjeux économiques et
environnementaux de la gestion des stocks chevauchants et de poissons grands
migrateurs.
La pêche reste un secteur économique très important. Selon les estimations de
la Commission européenne, il emploie près de 530 000 personnes en Europe, dont
67 000 en France. En valeur, la France est le troisième pays pêcheur de l'Union
européenne, derrière l'Espagne et l'Italie. Elle pêche 276 000 tonnes par an,
pour une valeur de 647 millions d'euros.
Le thon, poisson migrateur par excellence, constitue l'une des plus
importantes des espèces pêchées. Il représente, en France, 15 % de la valeur
des prises. On peut également noter l'importance de la pêche à l'espadon dans
la zone économique exclusive de la Réunion, pour une valeur de 8 millions
d'euros, et de celle des espèces profondes dans l'Atlantique du Nord-Est, pour
une valeur de 31 millions d'euros.
Cependant, selon les dernières estimations fournies par la Commission
européenne, de nombreuses espèces de poissons doivent être gérées plus
strictement pour éviter un effondrement des prises, qu'il s'agisse de l'espadon
et du thon rouge en Méditerranée, de la morue en mer du Nord, de la daurade
rose dans le golfe de Gascogne ou du requin et de la raie. Les experts de
l'IFREMER, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,
estiment pour leur part que la « biomasse » de morue, c'est-à-dire le stock, a
été divisée par trois en vingt ans, et celle du merlu par deux.
Ces estimations inquiétantes justifient que des mesures de conservation soient
prises. Cependant, le « plan Fischler », proposé par la Commission européenne
dans l'optique de la politique commune de la pêche, est extrêmement exigeant et
suscite de fortes inquiétudes. Les mesures proposées doivent, me semble-t-il,
faire l'objet d'une large concertation en vue de la conservation des
ressources, qui reste un objectif partagé par tous et favorable aux
pêcheurs.
A cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous préciser quelles
seraient les conséquences de ce plan pour la France s'il était appliqué en
l'état, nous dire où en sont les négociations et quelle est la position de la
France sur cette question particulièrement sensible pour la filière de la pêche
?
Compte tenu des enjeux liés à ce secteur, je vous invite, mes chers collègues,
à approuver le présent projet de loi, car la France a tout intérêt à promouvoir
une gestion des ressources halieutiques concertée, admise par tous et
s'inscrivant dans le long terme. Ce texte en offre pour la première fois
l'occasion à l'échelle mondiale, tout en prévoyant de réels moyens
d'application.
Il est, en outre, pleinement cohérent avec les différents traités ou
conventions internationales visant des accords régionaux de gestion des pêches
que nous avons approuvés par le passé.
Enfin, il est la condition
sine qua non
de la pérennité et du
développement des pêcheries françaises, qui dépendent de la préservation des
ressources.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur a fait part des inquiétudes que
suscitent, au sein de la Haute Assemblée, les propositions formulées par la
Commission européenne en ce qui concerne le secteur de la pêche. Je les partage
bien sûr en grande partie, étant élu de Marseille, où les pêcheurs
s'interrogent sur leur avenir.
La première question soulevée vise les conséquences, pour la France, de
l'application éventuelle des propositions de la Commission. Nous analysons
actuellement celles-ci, à commencer par la proposition de suppression des aides
positives.
Pour limiter les surcapacités de la flotte européenne, les aides publiques à
la construction d'un nouveau bateau seraient définitivement supprimées tandis
que les aides à la modernisation verraient leur champ d'éligibilité réduit à
certains aspects restreints : sécurité des marins pêcheurs à bord, qualité des
produits.
L'impact potentiel de ces propositions explique la vigueur des réactions de
ces dernières semaines. Selon la Commission, leur mise en oeuvre provoquerait
la réduction sur quatre ans de 30 % à 60 % des capacités de pêche de l'Union
européenne, ce qui correspond au retrait d'environ 8 600 bateaux, soit, en
effectif, l'équivalent de la flotte française. Elle conduirait à la disparition
de fait de 28 000 emplois directs. Les pêches côtière et artisanale étant
principalement visées, la France figurerait, avec les pays méditerranéens et
l'Irlande, parmi les grands perdants d'une telle réforme.
Qu'en est-il du calendrier ? Ce dossier sera géré au second semestre 2002 par
le Danemark, qui assure la présidence de l'Union européenne. Copenhague
souhaite parvenir à un compromis politique avant le 31 décembre 2002, date à
laquelle les principales mesures du régime communautaire actuel de la pêche
arriveront à échéance. D'ores et déjà, le groupe de travail « pêche » examine
activement à Bruxelles les textes proposés par la Commission. Trois réunions
des ministres européens chargés de la pêche sont également prévues au second
semestre.
Quelle est la position du Gouvernement ? Dès le 27 mai dernier, M. Gaymard a
exprimé publiquement des réserves de fond. Cette première réaction a été
relayée en France par de très nombreuses prises de position des organisations
professionnelles du secteur et des élus locaux.
La mise en oeuvre de ces propositions mettrait, en l'absence de modifications
substantielles, le tissu économique et social de régions entières dans une
situation précaire. Les orientations proposées en ce qui concerne le domaine de
l'accès à la ressource, la nécessité d'une réduction des surcapacités, la
meilleure prise en compte des exigences environnementales, l'amélioration des
avis scientifiques, une plus grande équité des contrôles et une meilleure
implication des pêcheurs dans le processus de décision vont dans le bon
sens.
En revanche, certains points sont inacceptables en l'état, notamment la
suppression des aides positives à la flotte, les transferts de compétences à la
Commission dans la fixation des totaux de captures et des quotas, ou encore la
prise en compte insuffisante des différentes dimensions - sociale et
territoriale - de la pêche. La France entend jouer un rôle actif dans les
discussions qui permettront, comme nous le souhaitons, d'aboutir à un accord
politique avant la fin de l'année.
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie d'avoir contribué à clarifier
les positions sur un sujet préoccupant.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. -
Est autorisée la ratification de l'accord aux fins
de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le
droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la
gestions des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à
l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et
des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), signé à New
York le 4 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
9
AMENDEMENTS À L'ACCORD PORTANT
CRÉATION DE LA COMMISSION GÉNÉRALE
DES PÊCHES POUR LA MÉDITERRANÉE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 134, 2001-2002),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des amendements à
l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la
Méditerranée. [Rapport n° 278 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent projet de
loi a pour objet d'autoriser l'approbation des amendements du 6 novembre 1997 à
l'accord de 1949 portant création du Conseil général des pêches pour la
Méditerranée, le CGPM, au sein de l'Organisation des Nations unies pour
l'alimentation et l'agriculture, l'OAA.
Ces amendements visent à rénover le CGPM, organisme consultatif à vocation
essentiellement scientifique, et à le transformer en une organisation régionale
de pêche chargée de mener une politique active de conservation et de gestion
des ressources halieutiques en Méditerranée.
Dans ce but, une première série d'amendements, entrés en vigueur dès leur
adoption par le conseil de l'OAA en 1997, prévoit la transformation du conseil
en une commission, dotée de deux organes subsidiaires, le comité de
l'aquaculture et le comité scientifique consultatif. Les règles de décision ont
été également modifiées, permettant d'adopter ces mesures obligatoires de
conservation et de gestion à la majorité des deux tiers des membres présents et
votants, et l'adhésion de la Communauté européenne a été rendue possible.
La deuxième série d'amendements, celle qui est présentée à votre approbation,
crée un budget autonome, financé par des contributions obligatoires.
A ce jour, sept membres ont déposé leur instrument d'adhésion et il convient
d'espérer qu'ils seront quinze en septembre prochain lors de la réunion de la
CGPM, permettant ainsi l'entrée en vigueur des amendements.
L'activité de la nouvelle commission permettra une gestion équilibrée des
ressources halieutiques et favorisera donc le maintien de l'emploi dans le
secteur artisanal français.
En effet, la façade maritime française en Méditerranée - je suis directement
concerné - s'étend sur plus de sept cents kilomètres où opèrent trois mille
embarcations pratiquant la pêche littorale et lagunaire, deux cent quarante
chalutiers et trente thoniers. Cette activité halieutique représente 7 % de la
production nationale, 42 000 tonnes et une valeur de l'ordre de 80 millions
d'euros. Elle concerne une cinquantaine d'espèces de poissons, dont les plus
importantes sont la sardine, le thon rouge et le merlu, ainsi que des espèces
très recherchées sur les marchés telles que les rascasses, les loups, les
crustacés et les mollusques.
En vertu de sa compétence exclusive pour la conservation et la gestion des
ressources halieutiques, la Communauté européenne s'est substituée aux Etats
membres et exerce leur droit de vote.
En revanche, les Etats membres ont conservé leur compétence et leur droit de
vote pour les affaires juridiques, budgétaires et procédurales, ainsi que pour
la recherche et l'aide au développement.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales dispositions des amendements à
l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la
Méditerranée et qui font l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre
approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, je ne reviendrai pas sur la présentation de l'accord, déjà
effectuée par M. le secrétaire d'Etat, pour mieux souligner l'importance
économique de la pêche en Méditerranée et le rôle de la Commission générale des
pêches.
L'ensemble des prises en Méditerranée représente 900 000 tonnes par an, soit
une faible part des prises mondiales qui s'élèvent à 92 millions de tonnes.
Cependant, la pêche en Méditerranée étant essentiellement destinée à une
consommation en frais, sa valeur est beaucoup plus importante. Ainsi, à
l'échelon européen, si les prises en Méditerranée représentent 20 % du volume
global en tonnage, leur part passe à 35 % en valeur.
La France pêche, en Méditerranée, 42 000 tonnes de poissons par an pour une
valeur de 76,2 millions d'euros environ. Cela représente 10 % de l'ensemble de
l'activité française. Deux cent quarante chalutiers et une trentaine de bateaux
spécialisés dans la pêche au thon et à la sardine qui pratiquent la pêche au
large, tandis que plus de trois mille embarcations pratiquent une pêche
littorale.
La Commission générale des pêches en Méditerranée a longtemps eu une mission
essentiellement scientifique visant à étudier la ressource halieutique. A
partir des années quatre-vingt-dix cependant, la surexploitation des fonds a
conduit les vingt-trois Etats riverains et les pêcheurs à prendre conscience
des dangers que présentent ces pratiques pour le maintien à long terme de la
pêche dans cette zone. Un consensus a progressivement émergé visant à
transformer la CGPM en une véritable organisation internationale de gestion de
la pêche ayant un pouvoir de décision. C'est l'objet du texte aujourd'hui
présenté au Parlement et qui autorise la France à contribuer au budget de cette
nouvelle organisation.
Mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées vous invite donc à approuver cet accord, la France ayant tout
intérêt à promouvoir une gestion concertée et s'inscrivant dans le long terme
des ressources halieutiques.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée la ratification des amendements à
l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la
Méditerranée, adoptés à Rome le 6 novembre 1997, et dont le texte est annexé à
la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
10
ACCORDS RELATIFS À INTELSAT
ET À EUTELSAT
Adoption de deux projets de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 182, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord du
20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par
satellites « Intelsat » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington
le 17 novembre 2000. [Rapport n° 328 (2001-2002).]
- et du projet de loi (n° 265, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord
de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation
européenne de télécommunications par satellite « Eutelsat ». [Rapport n° 329
(2001-2002).]
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire
d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux accords
aujourd'hui soumis à votre approbation concernent les télécommunications par
satellite, secteur d'excellence de l'économie française.
L'Organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat a
été créée en 1964 afin d'établir un système mondial de télécommunications
commerciales ouvert à tous les pays sans discrimination. Son développement a
été couronné de succès puisque l'organisation comprend aujourd'hui cent
quarante-quatre Etats membres.
Intelsat était conçue à l'origine comme une coopérative de moyens, associant
des opérateurs nationaux de télécommunication qui investissent au prorata de
leur utilisation de la capacité spatiale. Ainsi, France Télécom détient 2,84 %
des investissements.
Elle présente l'avantage de détenir le seul système satellitaire mondial
unifié offrant une couverture par satellites de l'ensemble du globe et des
connexions dans une gamme complète de services, notamment les services
audiovisuels. Intelsat est également le premier fournisseur mondial de capacité
spatiale pour des services fixes de télécommunications par satellite.
Néanmoins, Intelsat subissait de plus en plus la pression concurrentielle des
grands opérateurs privés, notamment américains, nés de la libéralisation des
services de télécommunications à l'échelle mondiale.
Dans ce contexte, la vingt-cinquième assemblée des parties a décidé, le 17
novembre 2000, de transformer l'organisation internationale en une société
commerciale contrôlée par une organisation internationale restructurée, chargée
de veiller au respect par la société privée de ses obligations de service
public. Trois principes fondamentaux ont été retenus dans ce cadre : le
maintien d'une « connexité » et d'une couverture mondiales, l'obligation de
desserte des clients ayant des connexités vitales et la fourniture à tous les
clients d'un accès non discriminatoire au système de la société privée.
Ainsi, l'accord du 17 novembre 2000 illustre la possibilité de concilier
compétitivité internationale et respect des obligations de service public.
L'Organisation européenne de télécommunications Eutelsat, pour sa part, a été
créée le 15 juillet 1982, et représente un exemple réussi de mise en commun des
efforts des différents opérateurs nationaux de télécommunication, pour réaliser
le premier réseau européen de télédiffusion par satellite.
Cet objectif a été largement atteint et les nations fondatrices ont décidé, le
20 mai 1999, à Cardiff, de laisser le réseau se développer en comptant sur les
mécanismes du marché. L'amendement à l'accord initial a été ratifié par la
France le 24 juillet 2000, après autorisation par la loi du 16 juin 2000.
L'Organisation intergouvernementale Eutelsat a désormais pour tâche
fondamentale de veiller à la bonne application par la société Eutelsat des
quatre principes de base énoncés dans la convention amendée : obligations de
service public, couverture paneuropéenne du système de satellites,
non-discrimination et concurrence loyale.
Le 2 juillet 2001, la société privée de droit français Eutelsat SA et
l'organisation intergouvernementale Eutelsat, chargée de superviser la société
nouvellement privatisée, ont été créées et établies à Paris.
Il était donc nécessaire de conclure un nouvel accord de siège entre le
Gouvernement de la République française et l'organisation internationale
Eutelsat. Celui-ci reprend l'essentiel des dispositions du précédent accord du
15 novembre 1985. Les principaux changements de définition concernent la
suppression de la référence à l'accord d'exploitation et aux signataires ainsi
que le remplacement des références au directeur général par des références au
secrétaire exécutif. Les autres articles sont identiques à ceux qui figuraient
dans l'accord du 15 novembre 1985 et prévoient l'inviolabilité des locaux,
l'immunité de juridiction et d'exécution, l'exonération des impôts et taxes,
l'exemption des traitements perçus soumis à prélèvement interne par
l'Organisation ainsi que l'octroi du statut diplomatique au secrétaire
exécutif.
Cet accord de siège fournit ainsi le cadre juridique de l'établissement en
France d'un organisme qui joue un rôle majeur pour la coopération européenne
dans le secteur des télécommunications par satellite.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales dispositions de l'accord du 17 novembre 2000 relatif à
l'Organisation internationale de télécommunications par satellite - Intelsat -
et de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et
l'Organisation européenne de télécommunications par satellite - Eutelsat - du
15 mai 2001, qui sont soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, les trois organisations internationales de télécommunications
par satellites auxquelles la France est partie, Intelsat, Eutelsat et Inmarsat,
ont été bâties sur le même modèle et sont aujourd'hui engagées dans une
profonde restructuration.
Ce modèle, à savoir une assemblée d'Etats liés par un accord d'exploitation
aux grands opérateurs de télécommunications, a donné d'excellents résultats
pour assurer le démarrage, puis le développement de services des communication
par satellites. Mais il n'est plus adapté au contexte actuel, marqué par la
libéralisation du marché des télécommunications et par la concurrence.
Dans le cas de ces trois organisations, une solution identique a été retenue,
à savoir, d'une part, le transfert des actifs et des activités commerciales à
une société privée qui devra néanmoins respecter un certain nombre de principes
fondamentaux et d'obligations de service public et, d'autre part, le maintien
de l'organisation intergouvernementale conservant un rôle de superviseur et de
régulateur.
Le Parlement a déjà approuvé, voilà deux ans, la mise en oeuvre d'une telle
réforme pour Inmarsat et pour Eutelsat.
Le premier accord que nous examinons aujourd'hui vise à restructurer Intelsat
selon les mêmes principes.
Dans mon rapport écrit, j'ai présenté Intelsat, le plus ancien et le plus
important de tous les organismes de communication par satellites. J'ai
également évoqué les débats, au sein d'Intelsat, entre les partisans d'une
suppression pure et simple de l'organisation intergouvernementale et de sa
transformation en société privée et ceux qui, à l'image des autorités
françaises, tenaient au maintien de l'organisation intergouvernementale comme
structure politique de supervision. C'est cette dernière position qui a prévalu
après cinq années de négociations, la solution retenue s'inspirant largement du
précédent d'Eutelsat.
Si l'accord conclu à Washington le 17 novembre 2000 permet le transfert des
actifs et des activités d'Intelsat à une société privée commerciale, cette
dernière devra, aux termes de l'accord, respecter un certain nombre de
principes fondamentaux relatifs à ses obligations de service public.
L'organisation intergouvernementale Intelsat sera maintenue pour une durée de
douze années au moins, avec un rôle de superviseur. Au-delà de la période
initiale de douze ans, sa suppression ne pourra être décidée que par un vote
des Etats parties à la majorité des deux tiers.
Le second accord discuté aujourd'hui concerne Eutelsat, organisation régionale
à vocation européenne basée à Paris, surtout axée sur la diffusion de
programmes audiovisuels.
A la suite de la réforme que nous avions examinée voilà deux ans, les actifs
et les activités commerciales d'Eutelsat ont été transférés, en juillet 2001, à
une société privée dénommée Eutelsat SA et dont le siège est à Paris.
Parallèlement, l'organisation intergouvernementale a été maintenue dans son
rôle de superviseur. Elle demeure, elle aussi, établie à Paris.
Pour tenir compte de cette réforme, il a fallu apporter quelques amendements
rédactionnels à l'accord de siège entre Eutelsat et le gouvernement français.
Le nouveau texte est en tout point identique à l'accord précédent, qui datait
de 1985. Les seules modifications apportées sont d'ordre formel et visent à
supprimer des appellations ou des références qui n'ont plus cours dans la
nouvelle organisation d'Eutelsat.
La commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues,
d'adopter cet accord de siège, ainsi que l'accord relatif à Intelsat, qui
procède d'une logique analogue à celle qui est déjà retenue pour les deux
autres organisations auxquelles nous appartenons, Inmarsat et Eutelsat.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
PROJET DE LOI N° 182
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 182.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'accord du 20 août
1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par
satellites "Intelsat" tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le
17 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
PROJET DE LOI N° 265
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 265.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'accord de siège
entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne
de télécommunications par satellite Eutelsat, signé à Paris le 15 mai 2001, et
dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
11
CONVENTION POUR LA PROTECTION DU RHIN
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 251, 2001-2002),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention
pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature).
[Rapport n° 266 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, il y a quarante ans, l'Allemagne, la France,
le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont décidé d'unir leurs efforts pour
oeuvrer à la dépollution du Rhin, axe de communication majeur au coeur des
zones industrielles les plus denses du continent. La création en 1963 de la
Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution - CIPR
- a constitué l'expression juridique de cette volonté.
Le bilan de l'activité de la commission depuis cette date s'avère satisfaisant
: la très délicate question des chlorures a été réglée, les problèmes soulevés
par la cessation progressive de l'activité des mines de potasse d'Alsace ont
été traités dans le cadre d'un protocole spécifique, les eaux du Rhin ont été
rendues potabilisables sur presque tout son parcours. Aujourd'hui, le saumon
remonte de nouveau le fleuve jusqu'en France.
Néanmoins, l'évolution des politiques de l'eau, les leçons tirées de
l'accident de l'usine suisse Sandoz en 1986 et les recommandations du Sommet de
Rio de Janeiro sur l'environnement en 1992 ont incité les Etats parties à
renforcer leur action en l'étendant aux bassins versants et aux eaux
souterraines. C'est l'objet de la convention du 12 avril 1999, qui se substitue
aux accords antérieurs en adaptant le cadre de coopération créé en 1963 aux
enjeux actuels.
Les objectifs ont été étendus à la gestion intégrée de l'eau de l'ensemble du
bassin versant, au développement durable de l'écosystème fluvial, à la
production d'eau potable, à l'amélioration de la qualité des sédiments, à la
prévention des crues et à la protection contre les inondations.
Afin de mener à bien ces nouvelles tâches, la convention a introduit le
principe du pollueur-payeur ainsi que le principe de précaution, et les Etats
parties s'engagent à réglementer les déversements d'eaux usées, à réduire
progressivement les rejets de substances dangereuses et à prévenir les risques
de pollution lors de travaux sur le cours du fleuve.
Les pouvoirs de la commission, dotée dorénavant de la personnalité juridique,
ont été également élargis. Les décisions sont toujours prises à l'unanimité,
mais la commission peut adresser à une partie des recommandations, suivies de
négociations, pour la mise en oeuvre de celles qui posent problème.
La convention constitue donc un cadre à la fois souple et renforcé qui, tout
en préservant la souveraineté des Etats riverains, intègre les nouvelles
exigences environnementales, notamment le concept de gestion intégrée de l'eau
dans le bassin versant, trop rarement appliqué lorsqu'il s'agit de fleuves
internationaux.
La France, pays d'amont, a un intérêt particulier au renforcement d'une
coopération internationale qui préserve et amplifie les résultats des
politiques volontaires qu'elle met en oeuvre sur les bassins du Rhin, de la
Sarre et de la Moselle.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appelle la convention pour la protection du Rhin
qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, créée en 1950 par la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, la
Suisse et le Luxembourg, la commission internationale pour la protection du
Rhin - la CIPR - s'est attachée à organiser la coopération entre pays d'amont
et pays d'aval pour lutter contre la pollution du fleuve.
Limitée dans un premier temps à la mise en place d'un système de surveillance,
son action a notablement évolué par la suite. Face à la dégradation de la
qualité des eaux, elle a contribué en 1976 à l'adoption de deux conventions,
l'une sur les rejets de substances chimiques, l'autre relative aux chlorures et
aux rejets de sels dans le Rhin, notamment ceux qui proviennent de l'activité
des mines de potasse d'Alsace.
Ces conventions internationales ont toutefois montré leurs limites. A la suite
de l'incendie de l'usine chimique suisse Sandoz intervenu en novembre 1986,
incendie qui a entraîné une grave pollution du Rhin sur 500 kilomètres,
l'action de la CIPR s'est concentrée autour du « Plan d'action Rhin », vaste
programme de dépollution doté d'objectifs concrets et bénéficiant d'un
engagement politique fort des gouvernements. Le bilan de ce plan est
aujourd'hui reconnu comme positif, même si bien des améliorations restent
nécessaires.
Durant ces vingt dernières années, la politique mise en oeuvre dans le cadre
de la CIPR a fortement évolué. Les préoccupations se sont considérablement
élargies. La commission ne se limite plus à lutter contre la pollution
industrielle ; elle vise plus globalement à restaurer l'écologie du fleuve.
Elle prend également en compte les sources indirectes de pollution par les eaux
de ruissellement ou les eaux souterraines.
C'est pour tenir compte de cette évolution qu'a été décidée, en 1994,
l'élaboration d'un nouveau texte.
La nouvelle convention pour la protection du Rhin du 12 avril 1999 abroge et
remplace tous les accords internationaux intervenus précédemment, à l'exception
de la convention de 1976 sur les chlorures, qui porte sur le problème très
spécifique des rejets de sels dans le fleuve.
Elle reprend, en les actualisant ou en les complétant, la plupart des
dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la CIPR. Elle
impose aux Etats membres de fournir régulièrement des rapports sur la mise en
oeuvre de la convention et des recommandations de la commission, mais aussi de
justifier leurs éventuels manquements.
Les innovations principales de cette convention tiennent surtout à
l'élargissement de son champ d'application, qui s'étend aux eaux souterraines
en interaction avec le Rhin, ainsi qu'à l'ensemble du bassin versant et aux
objectifs de la coopération. Outre l'amélioration de la qualité des eaux, il
s'agit aussi désormais de viser la protection de la diversité des espèces et la
restauration des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages. La
production d'eau potable à partir du Rhin, de même que la prévention des
inondations et la protection des eaux de la mer du Nord figurent également au
rang des objectifs de la convention.
Pour conclure, je dirai que cette nouvelle convention tire plus les
conséquences d'une évolution déjà largement engagée dans la coopération
internationale pour la protection du Rhin qu'elle n'entraîne de bouleversements
dans l'action de la CIPR. On peut même considérer que cette dernière a, dans
une certaine mesure, inspiré la définition de la politique européenne en la
matière. En effet, la directive-cadre sur la politique de l'eau de décembre
2000 demande aux Etats membres de gérer les bassins hydrographiques dans le
cadre d'un district international lorsque ce bassin s'étend sur le territoire
de plusieurs d'entre eux, sur le modèle de la CIPR.
Compte tenu des progrès qui ont été réalisés et des perspectives de
renforcement de la protection de ce grand fleuve européen, la commission des
affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'adopter cette nouvelle
convention pour la protection du Rhin.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention pour
la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature),
signée à Berne le 12 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.
»
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
12
ACCORD AVEC LE CONSEIL DE L'EUROPE
RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE
DES MEMBRES DE SON PERSONNEL
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 444, 2000-2001)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres
du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français.
[Rapport n° 284 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, la France et le Conseil de l'Europe ont
signé, le 12 janvier 2000, un accord relatif à la protection sociale des
membres du personnel de cette organisation.
Ce texte est destiné à se substituer à l'accord du 21 novembre 1959, modifié
par l'échange de lettres du 7 novembre 1972, qui prévoit l'affiliation
obligatoire des agents permanents du Conseil de l'Europe au régime général
français de sécurité sociale, à l'exception des risques invalidité, vieillesse
et des prestations familiales, pour lesquels ils bénéficient d'un régime propre
à l'organisation.
La signature de ce nouvel accord a été rendue nécessaire par la mise en place,
le 1er mars 1999, d'un régime privé de protection sociale choisi par
l'organisation et pour lequel deux tiers des agents ont opté en matière
d'assurance maladie, de maternité, de décès, d'accidents du travail et de
maladies professionnelles.
La France n'avait pas d'objection à formuler sur cette transformation dans la
mesure où d'autres organisations internationales ayant leur siège en France
disposaient déjà d'un régime particulier de protection sociale couvrant
l'ensemble des risques.
Désormais, les personnels bénéficiant du régime du Conseil de l'Europe sont
dispensés d'assujettissement au régime français de sécurité sociale et des
cotisations afférentes pour les risques considérés, suivant les conditions
fixées par un arrangement administratif.
L'accord prévoit, en matière de prestations familiales, le versement
d'allocations différentielles lorsque le montant des prestations qui seraient
dues en application de la législation française est supérieur à celui qui est
prévu par le régime du Conseil de l'Europe, afin de respecter le critère de
résidence qui s'applique en la matière.
Il officialise l'affiliation à la législation française de sécurité sociale
des agents de l'organisation qui ont renoncé au régime autonome de leur
employeur ou qui ne peuvent pas y prétendre.
Enfin, les obligations du Conseil de l'Europe en tant qu'employeur à l'égard
des organismes de sécurité sociale sont réaffirmées dans la limite des
privilèges et immunités dont il bénéficie en vertu de son statut d'organisation
internationale.
L'accord du 12 janvier 2000 témoigne clairement de la volonté des autorités
françaises de prendre en considération la nature particulière des organisations
internationales qu'elles accueillent sur leur territoire, afin de maintenir la
qualité de leurs relations.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales dispositions de l'accord entre la République française et le
Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel
employés par ladite organisation sur le territoire français qui fait l'objet du
projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goulet,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Je ne reviendrai pas sur le dispositif d'un texte dont vous
venez, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous rappeler la teneur. Je me
contenterai de formuler deux remarques.
D'abord, l'accord relatif à la protection sociale des agents permanents du
Conseil de l'Europe officialise un système mis en place en 1999. Dans ces
conditions, il faut bien le reconnaître, l'examen de cet accord par la Haute
Assemblée présente un caractère plutôt symbolique.
Ensuite, notre commission s'interroge sur l'intérêt, pour la France, de la
mise en place d'un régime de sécurité sociale à la fois dérogatoire du droit
commun et coûteux puisqu'il s'accompagne d'un manque à gagner de 4,5 millions
d'euros par an pour le régime général.
Ce geste répond, en fait, à la volonté plus générale de notre pays de
conforter ses relations avec une institution dont il abrite le siège - après en
avoir été, il convient de le rappeler, le cofondateur -et, plus encore, de
renforcer le rôle et l'assise du Conseil de l'Europe.
Compte tenu de la part prise par l'institution de Strasbourg dans la promotion
et la défense de la démocratie et des droits de l'homme sur le vieux continent,
nous ne pouvons qu'approuver cette orientation.
En tant que représentant de la France au sein de l'assemblée parlementaire du
Conseil avec plusieurs de mes collègues sénateurs - et il me plaît de souligner
que vous y avez vous-même longtemps siégé, monsieur le président -, je puis
témoigner directement du travail accompli au sein de cette enceinte. Or, malgré
l'écho croissant rencontré par la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme, créée sous les auspices du Conseil de l'Europe, la place de
cette institution est encore parfois méconnue en France.
Il n'est pas inutile de rappeler ici que, créé au lendemain de la Seconde
Guerre mondiale, le Conseil de l'Europe est le pionnier des institutions
européennes. Le premier, en effet, il a oeuvré en faveur de la réconciliation
autour des valeurs fondamentales qui constituent le ferment de l'identité
européenne. Après la mise en place du Marché commun, il a poursuivi,
parallèlement au processus de construction européenne, le travail de
rapprochement des Etats du vieux continent, mais d'une manière différente de
l'Europe communautaire et à une échelle beaucoup plus large : d'une manière
différente parce que le Conseil de l'Europe n'a jamais cessé de reposer sur les
bases de la coopération intergouvernementale ; à une échelle plus large parce
qu'il a vocation à s'ouvrir à l'ensemble du continent européen.
Aujourd'hui, le chemin parcouru paraît considérable et le bilan, très positif.
Outre la convention européenne des droits de l'homme et le système
juridictionnel exemplaire institué, qui permet à tout Etat comme à tout
particulier de saisir directement la Cour s'ils s'estiment victimes d'une
violation des droits reconnus par la Convention, il faut mentionner l'adoption
de quelque 170 conventions, qui vont de la prévention de la torture au
protocole interdisant le clonage humain.
Après la chute du Mur de Berlin, le rayonnement du Conseil de l'Europe s'est
trouvé considérablement élargi avec l'adhésion des Etats issus du bloc
socialiste et de l'ancienne URSS. Bien que la signature de la convention
européenne des droits de l'homme représente une condition essentielle de
l'adhésion, tous les Etats ne se conforment pas avec la même rigueur aux
principes de la charte. Du moins acceptent-ils que leur action soit jugée à
l'aune des obligations auxquelles ils ont eux-mêmes souscrit.
A ce titre, on doit souligner la part prise par le Conseil de l'Europe dans
l'édification, difficile et lente, d'un système de valeurs commun au vieux
continent, qui s'étend désormais sur plus de quarante-quatre pays.
Le soutien apporté par la France à cette organisation se justifie donc
pleinement. C'est dans cet esprit que la commission des affaires étrangères
vous invite, mes chers collègues, à approuver le présent projet de loi.
M. le président.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir rappelé ce qu'est le Conseil
de l'Europe, institution trop souvent méconnue et qui mérite pourtant d'être
concrètement soutenue.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la
protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation
sur le territoire français, signé à Strasbourg le 12 janvier 2000, et dont le
texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
13
AVENANT À LA CONVENTION
AVEC LE GABON SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 168, 2001-2002)
autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité
sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République gabonaise. [Rapport n° 283 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, la France et le Gabon ont signé, le 7
juillet 2000, un avenant à la convention de sécurité sociale du 2 octobre 1980
destiné notamment à répondre aux difficultés d'application du chapitre
vieillesse de la convention et à simplifier le fonctionnement de la procédure
de détachement.
L'avenant prévoit désormais la possibilité, pour le travailleur, de faire
procéder au transfert des cotisations d'assurance vieillesse versées dans
l'Etat d'activité vers l'Etat d'origine afin d'y acquérir des droits à pension.
En effet, de nombreux assurés français pensionnés du régime gabonais de
protection sociale ne percevaient que tardivement leur retraite acquise au
titre de leur activité professionnelle au Gabon.
Une telle disposition existe déjà dans les conventions que la France a signées
en la matière avec le Mali et la Côte d'Ivoire et permet aux pensionnés
français de se prémunir contre une éventuelle défaillance des caisses
locales.
Le paiement des pensions de vieillesse pourra également se faire quel que soit
le lieu de résidence des intéressés : France, Gabon ou tout autre Etat.
La procédure de gestion de prolongation du détachement, procédure dérogatoire
qui permet aux salariés exerçant momentanément leur activité professionnelle
dans l'autre Etat de rester affiliés au régime de sécurité sociale du premier
Etat, est simplifiée. Désormais, la période de détachement est portée à deux
ans, au lieu d'un an renouvelable une fois, sachant que ce renouvellement
nécessitait l'accord des autorités compétentes.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales dispositions de l'avenant n° 1 à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
gabonaise sur la sécurité sociale qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui
proposé à votre approbation.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Paulette Brisepierre,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, la signature, dans les années quatre-vingt, de conventions de
sécurité sociale entre la France et six pays d'Afrique francophone, dont le
Gabon, a constitué un progrès notable dans l'harmonisation mutuelle des régimes
de sécurité sociale.
Le temps est venu de moderniser ces conventions. C'est l'objet de cet avenant,
signé à Libreville le 7 juillet 2000, qui vise à remédier à certaines
difficultés d'application de la convention franco-gabonaise.
Je précise qu'un avenant de cette nature a déjà été conclu entre la France et
la Côte d'Ivoire et qu'il serait souhaitable de poursuivre cette oeuvre de mise
à jour avec les autres pays africains signataires de conventions de sécurité
sociale, notamment le Cameroun et le Congo-Brazzaville.
Il convient, pour apprécier la portée du présent texte, de rappeler le
contexte général dans lequel il s'inscrit.
Nous savons tous combien s'est dégradée, au cours des dernières années, la
situation des pensionnés français des caisses de retraite des Etats d'Afrique
francophone, caisses auxquelles ils ont pourtant cotisé tout au long d'une
activité professionnelle exercée dans cette zone. En effet, d'une part, le
niveau des retraites a été divisé par deux à la suite de la dévaluation du
franc CFA, le 12 janvier 1994 ; d'autre part, les difficultés financières
rencontrées par les régimes d'assurance vieillesse africains rendent souvent
très aléatoire le versement des pensions.
Certains de nos compatriotes, n'ayant que leur pension pour toute ressource,
se sont sentis abandonnés par les pouvoirs publics français et exclus du
principe de solidarité nationale qui constitue pourtant le fondement même de
notre régime de sécurité sociale.
De nombreux sénateurs, de toutes tendances politiques, ont appelé le
Gouvernement à se pencher sur ce problème. Ainsi, une mission a été chargée, en
1995, d'évaluer la protection vieillesse des Français expatriés en Afrique.
Deux séries d'initiatives ont été prises au vu des conclusions de cette
mission.
Tout d'abord, les caisses de sécurité sociale ont reçu pour instruction de
liquider les droits à pension française des personnes ayant accompli une
carrière mixte sur le territoire national et dans un Etat lié à la France par
une convention bilatérale de sécurité sociale.
De plus, les pouvoirs publics ont souhaité adapter le dispositif des
conventions bilatérales de sécurité sociale qui nous lient avec certains pays
de la zone franc, afin d'améliorer la coordination des régimes d'assurance
vieillesse.
Telle est l'origine du présent avenant, qui permet trois avancées principales
par rapport au système antérieur.
En premier lieu, il favorise le droit d'option, en donnant la possibilité au
salarié français de percevoir une pension de retraite unique versée par la
France grâce au transfert des cotisations versées à la caisse de retraite
gabonaise vers le régime d'assurance vieillesse français.
En deuxième lieu, il permet de payer les pensions de retraite aux intéressés
quel que soit leur lieu de résidence, au-delà des seuls résidents en Afrique
francophone.
Il permet, enfin, de rattacher nos compatriotes installés au Gabon au régime
de sécurité sociale français.
Ce texte est donc très positif et satisfaisant en ce qui concerne le Gabon.
Toutefois, d'une façon plus générale, je persiste à penser que la France
s'honorerait de précompter sur les crédits qui sont attribués, soit au titre de
l'aide publique au développement, soit au titre des remises de dettes à des
pays étrangers, les faibles sommes nécessaires aux versements dus par les
caisses de sécurité sociale africaines à ceux de nos compatriotes qui ont
cotisé toute leur vie durant et qui se trouvent, maintenant, privés de
ressources.
En conclusion, mes chers collègues, je vous précise que la commission des
affaires étrangères vous recommande d'adopter le présent projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 1 à la
convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à
Libreville le 7 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
»
Je vais mettre aux voix l'article unique du projet de loi.
M. Jean-Pierre Cantegrit.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
nous sommes aujourd'hui invités à autoriser la ratification d'un avenant à la
convention sur la sécurité sociale entre la France et le Gabon.
J'ai l'honneur de présider le groupe sénatorial d'amitié France-Gabon, et
c'est aussi à ce titre que je m'exprimerai.
Durant ces vingt dernières années, les services compétents de nos deux pays,
notamment, s'agissant de la France, la sous-direction des conventions du
ministère des affaires étrangères, se sont régulièrement rencontrés à
l'occasion de la réunion des commissions mixtes, ce qui leur a permis de mieux
prendre en compte les besoins de nos compatriotes expatriés au Gabon et
d'appréhender les carences du texte initial. Ce sont ces rencontres, et en
particulier la commission mixte de 1999, qui ont permis d'aboutir à la
signature de l'avenant qui nous est aujourd'hui soumis.
Son contenu constitue, comme l'a indiqué notre excellente collègue Mme
Brisepierre, une avancée modeste, mais il présente l'avantage pour nos
compatriotes résidant au Gabon d'introduire le droit d'option en matière de
vieillesse, comme cela avait été précédemment le cas, cela a été rappelé, pour
la convention franco-ivoirienne.
Compte tenu de la situation d'un certain nombre de pays africains, et même si
le Gabon est certainement l'un des pays les plus stables de ce continent, les
Français sont attachés à pouvoir percevoir l'ensemble de leur retraite auprès
des régimes français, car cela simplifie leurs démarches auprès des
institutions concernées.
C'est dans ce même esprit que l'avenant clarifie les règles de liquidation des
retraites et permet le paiement de ces dernières quel que soit le lieu de
résidence des intéressés.
Enfin, la durée du détachement passe de un an à deux ans non renouvelables. La
procédure du détachement est très intéressante pour les entreprises françaises
« expatriatrices » car, dans cette hypothèse, le salarié expatrié est réputé
demeurer subordonné au régime français de sécurité sociale ; aussi l'employeur
n'a-t-il pas de démarche particulière à faire, et il faut constater que la
période d'un an qui avait été initialement prévue était apparue trop courte
pour être réellement efficace.
Cet avenant est donc porteur de progrès pour un certain nombre de nos
compatriotes qui ont choisi de vivre au Gabon, et c'est pourquoi je le
voterai.
Par ailleurs, je voudrais rappeler à la Haute Assemblée que, au mois de
janvier dernier, lors d'une mission au Gabon que j'ai effectuée au titre de la
caisse des Français de l'étranger, la CFE, j'ai signé, en tant que président de
cette caisse, un accord de tiers payant avec une clinique à Libreville. Nos
compatriotes qui sont adhérents de cette caisse et qui n'entrent pas dans le
cadre de la convention que nous examinons pourront donc être soignés sans
avancer les fonds, ce qui constitue une avancée importante pour eux.
Il y a donc là un double progrès, d'une part, en ce qui concerne les détachés,
d'autre part, en ce qui concerne les expatriés adhérents à la caisse des
Français de l'étranger.
Permettez-moi de vous dire enfin combien ces accords bilatéraux sont
importants pour nos expatriés dès lors qu'ils sont conclus avec des partenaires
qui respectent leurs engagements. Si le Gabon fait partie de ceux-ci -
l'application des conventions qui nous lient avec lui ne se heurte à aucune
difficulté particulière, ce dont je me réjouis - ce n'est pas le cas pour un
certain nombre d'autres pays africains, comme l'a rappelé notre excellente
collègue Mme Brisepierre. Nous sommes donc confrontés à un problème qui
intéresse les autorités françaises.
Je termine en indiquant que ces accords honorent nos compatriotes résidant en
Afrique. Je souhaiterais que ces derniers ne soient pas pénalisés pendant leur
expatriation, laquelle, vous le savez, est nécessaire au développement de notre
pays.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
14
CONVENTION D'ÉTABLISSEMENT
AVEC LE SÉNÉGAL
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 31, 2001-2002)
autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal.
[Rapport n° 298 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, la France a entrepris, à partir de 1991, de
renégocier tous les accords en matière de séjour et d'établissement des
personnes signés avec douze pays francophones d'Afrique subsaharienne dans les
années 1960-1970.
Ces accords étaient, en effet, devenus très dérogatoires au droit commun du
fait de la généralisation de l'obligation de visa intervenue en 1986 et des
modifications successives de l'ordonnance de 1945 relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers en France.
De même, ils se révélaient de moins en moins compatibles avec nos engagements
communautaires pris à la suite de la convention de Schengen de 1990.
La renégociation avec le Sénégal visait à actualiser deux accords conclus en
1974 en matière de séjour et d'établissement, qui avaient eux-mêmes remplacé
des textes remontant à la période des indépendances africaines.
Dans un premier temps, une nouvelle convention sur la circulation et le
séjour, qui institue principalement l'obligation de visa de court et de long
séjour, a été signée à Dakar le 1er août 1995. Cet instrument, approuvé par la
France en 1997, est finalement entré en vigueur le 1er avril 2002.
Il a été suivi par une nouvelle convention d'établissement, signée le 25 mai
2000, dans le cadre de la première visite en France du président Abdoulaye
Wade. Celle-ci place les ressortissants sénégalais établis en France dans la
situation du droit commun des étrangers, tout en maintenant un cadre
conventionnel spécifique qui témoigne de l'attachement français au caractère
privilégié de ses relations avec ce grand partenaire africain. Naturellement,
l'établissement d'un cadre juridique sûr et stable bénéficiera, au titre de la
réciprocité, aux nationaux français établis au Sénégal.
La convention garantit aux ressortissants de chaque Etat amenés à résider dans
l'autre Etat une égalité de traitement en matière d'exercice des libertés
publiques, le droit d'entrer et de sortir librement ainsi que de s'établir dans
le lieu de leur choix. Ce texte contient la réserve habituelle concernant le
maintien de l'ordre public, la protection de la santé et de la sécurité
publiques.
Les ressortissants de chaque Etat bénéficient également dans l'Etat d'accueil
de l'égalité de traitement en matière d'accès aux juridictions, d'exercice des
droits à caractère patrimonial et de la protection de leurs biens et intérêts.
Ils peuvent accéder aux professions salariées et non salariées, sauf dérogation
justifiée par la situation économique et sociale de l'Etat d'accueil. L'accès
aux professions libérales suppose de remplir les mêmes conditions que celles
qui sont exigées des nationaux de l'Etat d'accueil.
L'accord interdit toute mesure arbitraire ou discriminatoire à l'encontre des
biens et intérêts d'un ressortissant de l'une des parties établi sur le
territoire de l'autre, y compris en cas d'expropriation ou de nationalisation.
Ces cas sont clairement précisés et il est désormais stipulé que
l'indemnisation versée doit être à la fois juste et préalable.
Par ailleurs, chaque Etat se réserve le droit de décider l'expulsion de son
territoire d'un ressortissant de l'autre Etat, sa seule obligation étant
d'informer sans délai, et non plus de manière préalable, les autorités
compétentes de l'autre Etat.
Enfin, l'accord garantit la reconnaissance par chacune des parties de la
personnalité juridique des sociétés civiles et commerciales légalement
constituées sur le territoire de l'autre partie.
L'importance de la convention du 25 mai 2000 se mesure à la dimension des
communautés concernées : les ressortissants sénégalais titulaires d'une
autorisation de séjour sont actuellement plus de 40 000 et constituent la
première communauté d'Afrique subsaharienne représentée en France ;
symétriquement, les ressortissants français sont estimés à plus de 20 000
personnes et constituent la première communauté étrangère établie au
Sénégal.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention
d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Sénégal, qui fait l'objet du projet de loi
soumis aujourd'hui à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Plancade,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat mes
chers collègues, je ne reviendrai pas sur les dispositions de la convention
d'établissement qui viennent de nous être présentées par M. Renaud Muselier
avec beaucoup de concision, mais je souhaiterais évoquer la situation de celles
et de ceux qui sont appelés à bénéficier des droits ouverts par ce texte,
c'est-à-dire les communautés française au Sénégal et sénégalaise en France.
J'articulerai mon propos autour de trois observations.
En premier lieu, il importe de souligner le rôle souvent décisif que les
Français établis au Sénégal jouent dans le développement économique de ce pays.
Les entreprises françaises assurent plus de la moitié du chiffre d'affaires de
l'économie du Sénégal. Malgré un environnement économique souvent difficile,
elles sont un vecteur de croissance et de modernisation. L'investissement
privé, on l'oublie parfois, constitue une dimension essentielle, au même titre
que l'aide publique, de la politique de développement. Aussi cette présence
française doit-elle être encouragée, surtout à un moment où les flux
d'investissement privé tendent à privilégier d'autres parties du monde.
La convention d'établissement va incontestablement dans le bon sens, car elle
garantit à nos chefs d'entreprise installés au Sénégal un droit égal d'accès à
la justice ainsi qu'une juste et préalable indemnité dans l'hypothèse de
mesures économiques toujours possibles comme l'expropriation ou la
nationalisation.
De même - c'est ma deuxième remarque -, la convention apporte des garanties
importantes à la communauté sénégalaise établie en France, qui regroupe quelque
40 000 personnes.
Cet instrument juridique doit naturellement être complété par une véritable
politique axée sur l'intégration de ces personnes, mais aussi et surtout sur le
rôle que les Sénégalais peuvent jouer dans le développement de leur propre pays
: c'est pourquoi, à mes yeux, l'approche du codéveloppement, auquel un nouvel
élan a été donné en 1998, revêt une importance cruciale. Il s'agit en effet de
mobiliser les compétences et l'épargne des migrants installés en France en
faveur du développement de leur propre pays, mais aussi d'encourager
l'insertion au Sénégal des diplômés ayant effectué leurs études en France.
Comme vous l'avez rappelé, ces objectifs ont été repris dans une convention de
codéveloppement signée entre la France et le Sénégal en mai 2000. Il est
essentiel que ces orientations puissent rapidement trouver, en concertation
avec notre partenaire sénégalais, une traduction concrète.
Le codéveloppement comporte également un autre volet important : la gestion
conjointe des migrations afin de prévenir les flux illégaux. D'après certaines
estimations, le nombre de clandestins s'élèverait à 40 000 personnes, soit un
chiffre comparable à celui des Sénégalais en situation régulière. Ces flux
tendent à croître, en particulier sous l'effet de la dégradation de la
situation économique du Sénégal, l'un des pays les plus pauvres du monde. Les
filières clandestines reposent sur toutes sortes de fraudes. Or nos services
consulaires n'ont pas toujours les moyens humains et matériels de déjouer «
l'ingéniosité » - si l'on peut dire - des fraudeurs. Mieux organiser l'accueil
des étrangers en France en valorisant les compétences et en luttant contre les
clandestins, c'est aussi - il faut y insister - renforcer les moyens de nos
consulats.
Enfin, en marge de la présente convention, je ne puis passer sous silence la
situation des quelque 5 000 anciens combattants sénégalais : la revalorisation
des pensions annoncée au début de l'année répondait à une aspiration ancienne
et légitime, mais les retards dans la mise en oeuvre de cette mesure ont
suscité de réelles impatiences chez les intéressés. Peut-être, monsieur le
secrétaire d'Etat, pourrez-vous nous apporter des précisions sur ce point qui,
je le sais, est difficile.
C'est un sujet qui me tient à coeur. Je me permets donc d'attirer votre
attention et celle de mes collègues sur la situation particulière de ces
militaires de carrière qui ont choisi de travailler pour l'Etat français. S'ils
avaient été des salariés du secteur privé, ils toucheraient aujourd'hui une
retraite normale.
Préoccupons-nous de leur situation qui est bloquée depuis de nombreuses
années. Je le disais avant, il y va de la dignité de la France, je continue à
le dire aujourd'hui.
M. Didier Boulaud.
Très bien !
M. Jean-Pierre Plancade,
rapporteur.
Je voudrais une fois encore saluer la force des relations
entre la France et ce pays qui, par sa stabilité et la vitalité de sa
démocratie, a valeur d'exemple en Afrique.
Dans ces conditions, mes chers collègues, au nom de la commission, je ne peux
que vous inviter à approuver la présente convention.
M. Guy Penne.
Très bien !
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur, nous partageons les sentiments
qui vous animent à l'égard de ceux qui ont servi la France et son drapeau
français, au péril de leur vie.
Aujourd'hui, monsieur le rapporteur, le Sénat va adopter, avec l'accord de la
commission, un texte qui constitue un pas important. Mais la situation
spécifique des anciens combattants militaires, en particulier du Sénégal, doit
être corrigé. Le ministre compétent étudie le dossier.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de la convention
d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000, et
dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
15
NOMINATION DE MEMBRES
À DES ORGANISMES
EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
Je rappelle que la commission des affaires économiques et la commission des
affaires culturelles ont proposé des candidatures pour trois organismes
extraparlementaires.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par
l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :
- M. Francis Grignon membre titulaire et M. Marcel-Pierre Cleach membre
suppléant de la conférence permanente « habitat, construction, développement
durable » ;
- M. Marcel Deneux membre titulaire et M. Gérard Le Cam membre suppléant du
conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du
réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et
territoires d'outre-mer ;
- M. Philippe Richert membre titulaire et M. Philippe Nachbar membre suppléant
du Haut Conseil des musées de France.
M. Jean Chérioux.
Très bien !
16
AVENANT À L'ACCORD DE SIÈGE
AVEC L'AGENCE DE COOPÉRATION
CULTURELLE ET TECHNIQUE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 32, 2001-2002)
autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération
culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif
au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire
français. [Rapport n° 255 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le sommet de la
francophonie de Hanoï qui s'est tenu en novembre 1997 a marqué un tournant
capital dans la jeune histoire du mouvement francophone, attestant la volonté
des pays francophones de donner une traduction politique à l'unité et à la
vitalité de leur rassemblement, fondé en 1970 par la convention de Niamey, qui
créait le cadre d'une coopération multilatérale essentiellement culturelle et
scientifique.
La francophonie s'y est dotée d'une charte qui régit désormais son
fonctionnement interne. Les structures de la coopération multilatérale ont été
modernisées, son dispositif institutionnel a été renforcé et sa visibilité
accrue grâce à la mise en place de l'Organisation internationale de la
francophonie.
La principale innovation de la charte de la francophonie réside dans
l'institution d'un secrétaire général de la francophonie lequel a doté le
mouvement francophone d'une voix et d'un visage. Porte-parole politique et
représentant officiel de la francophonie sur la scène internationale, il
dispose, pour remplir sa mission, du concours des opérateurs et des instances
de l'Organisation internationale de la francophonie. Il peut notamment compter
sur l'Agence intergouvernementale de la francophonie, opérateur principal de la
francophonie qui a succédé à l'Agence de coopération culturelle et technique,
l'ACCT, et dont la direction est désormais assurée par un administrateur
général placé sous son autorité.
La francophonie institutionnelle a donc atteint, avec l'adoption de la charte
de la francophonie, l'âge de la maturité. En constante expansion et désormais
forte de cinquante-cinq Etats et gouvernements membres issus des cinq
continents, elle est devenue un acteur important des relations internationales
et un relais d'influence efficace pour l'action diplomatique de la France. La
France a oeuvré pour que la francophonie s'investisse dans le champ politique
par le biais de deux axes prioritaires : le renforcement de la démocratie et de
l'Etat de droit d'une part et la promotion de la diversité linguistique et
culturelle, d'autre part.
Les Etats francophones constituent en outre un groupe d'influence respecté et
écouté sur la scène internationale. A New York, Bruxelles, Vienne et Genève,
leur concertation ne cesse de se renforcer. Le rayonnement de la langue
française se joue en grande partie dans les enceintes internationales,
notamment au sein de l'Union européenne. Ainsi, la mise en place d'un plan
pluriannuel pour le français dans l'Union européenne devrait conforter la place
du français auprès des pays candidats à l'adhésion et éviter un monopole de la
langue anglaise.
Tous ces développements de la francophonie ont été facilités par le nouveau
cadre institutionnel mis en place au sommet de Hanoï. Les conséquences
juridiques pour la France en ont été tirées avec la signature, le 11 avril
2000, d'un avenant à l'accord de siège du 30 août 1972.
Ce nouveau texte met l'accord de 1972 en conformité avec les dispositions
arrêtées en 1997 dans le cadre de la réforme institutionnelle de la
francophonie. Le texte substitue au nom d'« Agence de coopération culturelle et
technique » celui d'« Organisation internationale de la francophonie ». Il
permet ainsi de régir aussi bien le statut des personnels et des locaux de
l'agence qui a succédé à l'ACCT, que ceux du secrétariat général de la
francophonie qui n'existait pas en 1970. Il redéfinit les privilèges et
immunités applicables à certains agents de l'Organisation en introduisant une
nouvelle catégorie d'agents jouissant du statut de chef de mission diplomatique
et en étendant, dans des proportions très limitées, la liste des bénéficiaires
du statut diplomatique.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'avenant à
l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le
Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses
privilèges et immunités sur le territoire français qui fait l'objet du projet
de loi aujourd'hui proposé à votre adoption.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
M. le secrétaire d'Etat, vous l'avez dit, cet accord soumis
à notre examen vise à tirer les conséquences pratiques de la réforme
institutionnelle de la communauté francophone adoptée lors du sommet de Hanoï
en 1997.
Mes chers collègues, la francophonie institutionnelle a été créée en 1970 par
l'accord de Niamey qui a été conclu sur l'initiative de trois présidents
africains : le président sénégalais Senghor, le président tunisien Bourguiba et
le président nigérien Diori.
Pour l'application de cette décision politique, un accord a été conclu en 1972
avec la France, pays d'établissement de l'Agence de coopération culturelle et
technique, l'ACCT, relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et
immunités sur le territoire français.
Le sommet de Hanoï a donc modifié l'organisation initiale des institutions
francophones, essentiellement pour leur donner, vous avez employé le mot,
monsieur le secrétaire d'Etat, un « visage » politique rendu indispensable par
l'accroissement du nombre des membres, passé de vingt-deux à cinquante et un
entre 1970 et 1997, et à cinquante-cinq en 2002, ainsi que la diversité
géographique accrue de cette communauté.
Fondée par des présidents africains, la francophonie institutionnelle a
considérablement élargi son rayonnement, surtout sur les continents européen et
asiatique, comme en a témoigné le choix de Hanoï pour y tenir cette deuxième
réunion fondatrice, actualisant les décisions prises à Niamey.
Cet élargissement géographique, doublé d'une nouvelle ambition thématique,
s'est d'abord traduit, en 1986, par l'institution, en alternance avec les
sommets franco-africains, de sommets réunissant, selon l'expression consacrée,
des chefs d'Etat et de Gouvernement ayant le français en partage.
Huit sommets de cette nature se sont ainsi succédé de 1986 à 1999, et le
neuvième, prévu à Beyrouth à l'automne 2001, a été reporté d'un an en raison de
la tension internationale due aux attentats du 11 septembre. Il doit se tenir
en octobre prochain.
Depuis leur création, les institutions francophones ont beaucoup évolué : leur
ambition initiale était purement culturelle et technique, alors qu'avec le
temps a surgi une évolution beaucoup plus politique, avec des domaines
d'intervention élargis. Ainsi, au-delà de la promotion du français, se sont
affirmées des ambitions relatives à la diversité linguistique et culturelle, à
l'éducation et à la formation, à la coopération économique et sociale et à la
promotion de la démocratie.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'Etat, le sommet de Hanoï a
été l'occasion de moderniser ces institutions : ainsi une charte de la
francophonie a-t-elle été adoptée, créant un secrétaire général de la
francophonie, fonction initialement confiée pour quatre ans à M. Boutros
Boutros-Ghali, dont le mandat a été prolongé d'un an.
Dans le même temps, le secrétaire général de l'ACCT est devenu
l'administrateur de l'Agence internationale de la francophonie ; c'est le Belge
M. Roger Dehaybe qui a été reconduit à cette fonction en janvier 2002.
L'ACCT a elle-même été modifiée pour devenir une agence intergouvernementale
et l'Organisation internationale de la francophonie, l'OIF, a été instituée.
Parallèlement, l'Association internationale des parlementaires de langue
française, l'AIPLF, créée en 1988, a été érigée en association internationale
avec la création, en 1999, de l'assemblée parlementaire de la francophonie,
l'APF, que beaucoup d'entre vous connaissent puisqu'ils en font partie.
L'avenant à l'accord de siège traduit, en matière de technique diplomatique,
ces fortes évolutions institutionnelles. Les conséquences concrètes en sont
très limitées ; vous en trouverez le détail dans mon rapport écrit.
Ainsi, le nombre de fonctionnaires bénéficiant des privilèges et immunités
diplomatiques passe de six à douze. Comme pour les Français dans les autres
pays et dans les organisations internationales, ils sont exonérés de l'impôt
sur les traitements perçus, aux termes de l'artile 16 de l'accord, ainsi que de
la taxe d'habitation. Cette situation est très habituelle.
S'agissant de l'avenir, les principaux acteurs de l'ensemble francophone
semblent s'accorder aujourd'hui sur les limites inhérentes à l'élargissement :
un statut d'observateur a également été créé, des critères plus stricts ont été
établis en matière d'enseignement du français pour pouvoir accéder aux statuts
de membre associé ou de membre plein.
Dans un pays francophone, le français est soit la langue officielle, soit
l'une des langues officielles, soit il est d'usage courant et habituel. Les
conditions à remplir sont de plus en plus strictes car, dans certains pays
candidats, le français n'est pas tellement parlé.
Aujourd'hui, les cinquante-cinq membres à statuts divers de cette communauté
francophone appartiennent aux cinq continents.
On mesure les changements importants qui sont intervenus depuis l'accord de
Niamey et dont découle cet avenant à l'accord de siège.
La commission des affaires étrangères, qui a examiné le présent rapport, vous
recommande d'adopter ce projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord
entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la
République française relatif à ses privilèges et immunités sur le territoire
français, signé à Paris le 11 avril 2000, et dont le texte est annexé à la
présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
17
ACCORD DE SIÈGE AVEC LA COMMISSION
INTERNATIONALE DE L'ÉTAT CIVIL
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 43, 2001-2002)
autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la
République française et la Commission internationale de l'état civil. [Rapport
n° 277 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la Commission
internationale de l'Etat civil CIEC a été créée le 24 septembre 1950 afin de
promouvoir et de développer la coopération entre les Etats membres dans le
domaine de l'état civil.
Le secrétariat de la commission était initialement itinérant et fixé dans la
ville où exerçait le secrétaire général. En 1993, la CIEC a décidé de louer des
locaux à Strasbourg et d'y fixer son siège pour une période minimale de trois
ans. Afin que ce provisoire devienne définitif, le gouvernement français et la
CIEC ont signé le 13 novembre 2000 un accord de siège.
Cet accord confère à la CIEC la personnalité civile pour qu'elle puisse
assurer la gestion des moyens nécessaires à son fonctionnement. Il garantit
l'inviolabilité de ses locaux, de ses archives et de sa correspondance.
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint disposent du statut
diplomatique, sauf en matière fiscale et douanière, et les autres membres du
personnel bénéficieront, s'ils sont étrangers, d'un titre de séjour spécial
délivré par le ministère des affaires étrangères pour eux-mêmes et leurs
familles.
Le texte prévoit également la délivrance de visas de séjour gratuits pour les
membres de la commission ainsi que pour les experts conviés à participer à ses
travaux.
L'activité de la CIEC mérite amplement d'être encouragée. Elle a élaboré,
depuis sa création, trente conventions entre des Etats membres et huit
recommandations. Elle joue un rôle important d'harmonisation et de
normalisation des systèmes d'état civil des pays membres, ainsi qu'un rôle de
documentation et d'information.
Toute avancée dans ces domaines est porteuse de simplifications
administratives et de nature à constituer un élément de synergie dans
l'affirmation d'une citoyenneté européenne. A ce titre, elle participe
activement et concrètement à la promotion de l'Etat de droit et de la bonne
gouvernance en Europe centrale et orientale.
A ce jour, seize pays européens sont membres de la commission et cinq autres
participent aux travaux avec le statut d'observateur.
La France se doit d'apporter son appui à cette organisation, à l'heure où le
rôle d'un état civil structuré et normalisé est de plus en plus reconnu comme
moyen de parvenir à une bonne administration des populations et d'assurer le
respect des droits des personnes.
Cet accord de siège devrait permettre de mieux asseoir l'autorité et le
rayonnement de l'Organisation, dont la langue de travail est uniquement le
français et dans laquelle la section française joue depuis longtemps un rôle
très actif.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord de
siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission
internationale de l'état civil, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui
proposé à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, la commission des affaires étrangères a examiné avec intérêt cet
accord relatif aux conditions d'installation sur le territoire français, à
Strasbourg, du siège d'une organisation internationale peu connue : la
Commission internationale de l'état civil.
Certes, le siège de cette commission se limite à un secrétariat permanent de
cinq personnes et à un simple appartement, mais il serait injuste de réduire la
portée de l'accord à la mesure de ces seules données purement quantitatives.
En effet, la Commission internationale de l'état civil accomplit dans la
discrétion, depuis plus de cinquante ans, un important travail technique visant
à perfectionner et à harmoniser les règles relatives à l'état civil. Elle a
permis l'adoption de trente conventions internationales portant notamment sur
l'enregistrement et la fiabilité des indications qui concourent à déterminer
l'identité d'un individu. Ce travail est particulièrement utile vis-à-vis des
pays où le service de l'état civil doit encore être perfectionné, en
particulier dans certains pays appelés à rejoindre bientôt l'Union
européenne.
Le second aspect intéressant de cette organisation est que les juristes
français y ont toujours joué un rôle très actif. L'actuel secrétaire général
est un universitaire français, comme son prédécesseur. Surtout il faut relever
que la seule et unique langue de travail reconnue au sein de la commission est
le français.
Nous nous réjouissons donc qu'au moment où la Commission internationale de
l'état civil a décidé de se doter d'un siège permanent son choix se soit porté
sur Strasbourg.
L'accord de siège conclu avec le gouvernement français s'inspire des règles
traditionnelles en la matière, mais il est bien entendu adapté à la dimension
très réduite de l'organisation. Son intérêt principal est de formaliser
l'installation durable en France, et de surcroît à Strasbourg, dont nous
souhaitons tous affirmer la vocation européenne et internationale, d'une
organisation certes discrète et modeste, mais non dépourvue d'intérêt et sans
dout appelée à accueillir de nouveaux pays membres et à se développer.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la
République française et la Commission internationale de l'état civil, signé à
Paris le 13 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
18
ACCORD AVEC LA ROUMANIE
RELATIF À LA COOPÉRATION,
DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 102, 2001-2002)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le
domaine de la défense. [Rapport n° 254 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les relations de
défense entre la France et la Roumanie avaient jusqu'à présent comme cadre
juridique un simple arrangement technique signé en 1991 entre deux ministres de
la défense, peu après l'avènement d'un régime démocratique dans ce pays.
Il ne correspondait plus à l'accroissement significatif des liens bilatéraux
de coopération ni à la volonté française de leur insuffler une forte visibilité
politique, correspondant à notre solidarité envers cet Etat membre de la
francophonie, pièce maîtresse de notre influence en Europe orientale.
Désormais, l'accord du 24 octobre 1998 fournit la trame d'une coopération plus
ambitieuse, dans un cadre juridique clair et stable.
Les perspectives, à terme, d'une admission de la Roumanie au sein de l'OTAN,
son inclusion dans la seconde vague des pays candidats à l'Union européenne et
les progrès considérables accomplis par ce pays dans le domaine du renforcement
de l'état de droit justifient cette coopération.
D'ores et déjà, la Roumanie participe à plein titre au Partenariat pour la
paix, et je tiens à signaler que l'important exercice « Partenaire de
coopération » vient juste de s'achever dans ce pays en présence de personnels
et de matériels de défense français. Ces exercices visent à promouvoir la
transparence et la confiance entre pays de l'OTAN et du PPP, à accélérer la
démocratisation des forces armées et à améliorer l'interopérabilité des
troupes.
Les dispositions de l'accord prévoient les formes de la coopération, des
exercices militaires conjoints, le statut des membres du personnel militaire et
civil ainsi que diverses simplifications des formalités administratives.
Le fait d'être lié avec la Roumanie par un accord durable plutôt que par une
série d'arrangements ponctuels démontre l'importance que la France attache à la
coopération militaire avec cet Etat et les liens étroits et confiants qui se
sont établis en quelques années dans ce secteur. Cela est attesté par un budget
de coopération bilatérale de l'ordre de 2,6 millions d'euros en 2002, la
Roumanie étant d'assez loin, hors OTAN, notre premier partenaire dans ce
domaine.
Ce partenariat s'est traduit par le soutien actif et déterminé à la
candidature roumaine à l'OTAN et par un appui aux efforts roumains de réforme
et de modernisation de ses forces armées, en particulier dans le domaine clé de
la formation des futures élites militaires et de la culture de l'Etat de droit.
Le soutien apporté par la France, en particulier avec la présence de coopérants
militaires, au projet d'école d'application des officiers de gendarmerie, à
vocation régionale, atteste de la montée en puissance de ce partenariat tourné
vers l'avenir.
Notre présence en Roumanie, où la France est un partenaire privilégié dans les
domaines politique, culturel, économique et commercial, sera donc consolidée
par le renforcement des liens de coopération de défense.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie
relatif à la coopération dans le domaine de la défense qui fait l'objet du
projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Boulaud,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, les liens culturels et linguistiques qui unissent la France et
la Roumanie depuis le xixe se sont maintenus après la Seconde Guerre mondiale :
la Roumanie séduisait alors par sa relative indépendance au sein du bloc de
l'Est.
Puis le pays s'est enfoncé dans un régime dictatorial sous la férule de
Nicolae Ceaucescu. La fin de l'année 1989 a marqué le terme de cette période
accablante pour la population roumaine et, depuis cette date, la France a
renforcé sa présence, notamment économique. Premier investisseur étranger en
Roumanie, notre pays en est également le troisième partenaire commercial, après
l'Italie et l'Allemagne.
Le renforcement de nos liens avec la Roumanie passe par une coopération
militaire qui s'est beaucoup développée en une décennie et qui est fondée sur
la place importante occupée par la Roumanie dans la stabilité du Sud-Est
européen.
L'accord visant à approuver cette coopération et aujourd'hui soumis à notre
examen a été conclu le 24 octobre 1998. Il doit se substituer à un arrangement
administratif passé en 1991 entre les deux ministères de la défense, trop
limité pour bâtir une coopération à long terme et d'ampleur marquée. Cet accord
doit se comprendre dans le contexte de rapprochement de la Roumanie avec
l'Union européenne et l'OTAN.
Les perspectives d'intégration de la Roumanie à l'OTAN mobilisent activement
les dirigeants civils et militaires, appuyés par la population : 85 % de
Roumains y sont favorables, selon un sondage effectué au printemps 2001. Tous
les groupes représentés au Parlement y sont également acquis.
La Roumanie a été le premier pays à rejoindre le Partenariat pour la paix, le
PPP, en 1994. Ouvert aux pays d'Europe centrale et orientale, ce partenariat
constitue le premier pas d'une intégration ultérieure à l'Organisation
atlantique. La demande d'adhésion de la Roumanie a été différée lors du sommet
de Madrid en 1997. Le prochain sommet de l'OTAN à Prague, fixé à l'automnne
2002, sera l'occasion d'établir la liste des candidats officiels, selon un
ordre de priorité implicite. Cependant la Roumanie doit poursuivre activement
ses réformes intérieures pour pouvoir prétendre être intégrée comme membre à
part entière.
La restructuration de ses forces armées constitue, notamment, un préalable
indispensable : c'est dans cette perspective que doit être apprécié le présent
accord de défense.
L'arrangement administratif de 1991 avait déjà permis une coopération
bilatérale soutenue : il avait ainsi établi l'existence d'une commission mixte
annuelle, qui se réunissait alternativement à Bucarest et à Paris et dont la
dernière s'est tenue du 14 au 17 octobre 2001. Cette commission travaillait sur
deux volets : d'une part, un échange de réflexions stratégiques ; d'autre part,
l'examen de l'évolution du plan de coopération.
La densité croissante de ces échanges, conjuguée au fait que la gendarmerie
roumaine, dont la France appuie la formation, relève du ministère de
l'intérieur, ont conduit à l'établissement du présent accord de défense.
Ses dispositions reprennent celles qui prévalent dans les accords de ce type
conclus par la France ; vous trouverez leur détail dans mon rapport écrit.
Dans les faits, cet accord encadrera une coopération déjà très active : ainsi,
l'école de gendarmerie que la France a contribué à mettre en place a vu sa
première promotion sortir à la fin de l'année 2001. Cette école a reçu, à cette
occasion, des matériels aussi divers que vingt camionnettes tactiques TP 3
Saviem ou trente-cinq ordinateurs portables.
Au total, neuf officiers français sont affectés en Roumanie au titre de la
coopération militaire. La récente visite en Roumanie du général Kelche, chef
d'Etat-major des armées françaises, a été l'occasion d'une présentation des
efforts de modernisation déjà accomplis par l'armée roumaine. Celle-ci s'est
engagée dans la réalisation d'une meilleure interopérabilité avec les
dispositifs en vigueur au sein de l'OTAN. Elle a réduit les effectifs
pléthoriques de ses forces armées hérités de l'ère communiste. Celles-ci se
montent à 104 000 hommes en 2002, avec l'ambition d'une restructuration
permettant une réduction à 90 000 hommes en 2007. La part du PIB roumain
affecté à la défence est de 2 % aujourd'hui, avec pour objectif de la porter
ultérieurement à 2,4 %.
Enfin, il faut souligner que la Roumanie participe aux opérations de maintien
de la paix dans les Balkans et a envoyé un bataillon d'infanterie et une
compagnie spécialisée dans la lutte nucléaire, bactériologique et chimique en
Afghanistan.
Pour appuyer les efforts qui restent à faire pour moderniser l'armée roumaine,
la commission des affaires étrangère vous propose, mes chers collègues,
d'adopter le présent accord de coopération.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique -
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie
relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 24
octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je contate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
19
CONVENTION DE LONDRES
RELATIVE À L'AIDE ALIMENTAIRE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 133, 2001-2002),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention
de Londres relative à l'aide alimentaire. [Rapport n° 299 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, dès l'immédiat
après-guerre, la coopération internationale s'est efforcée de stabiliser les
cours des céréales. Cet effort s'est manifesté tout d'abord par l'accord
international sur le blé, signé en 1949. Dans ce contexte, l'aide alimentaire a
souvent été vue comme un instrument de cette stabilisation. Tel était le cas de
la fameuse loi PL 480 des Etats-Unis d'Amérique.
Cependant, l'idée que l'aide alimentaire répondait aussi à des considérations
liées au développement des pays récipiendiaires a commencé à émerger avec la
création, en 1963, du Programme alimentaire mondial.
L'accord initial, reconduit à plusieurs reprises, est ainsi devenu l'accord
international sur les céréales de 1995, qui se divise en deux instruments
distincts : d'une part, la convention sur le commerce des céréales de 1995, qui
relève de la compétence exclusive de l'Union européenne, et qui a depuis été
renouvelée jusqu'en 2003 ; d'autre part, la convention relative à l'aide
alimentaire du 5 décembre 1994, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1995
pour trois ans et qui a été prorogée d'un an. Celle-ci donne lieu à compétence
partagée entre l'Union européenne et ses Etats membres.
La convention relative à l'aide alimentaire a été renouvelée le 13 avril 1999,
afin de couvrir la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2002, avec des
possibles prorogations ne dépassant pas deux années.
Pour ne pas introduire de rupture dans la politique de l'aide alimentaire, la
plupart des pays signataires, dont la France, ont déposé une déclaration
d'application à titre provisoire.
La convention fixe les participations minimales des membres en équivalent blé
et en valeur. Toutefois, les engagements sont définis uniquement
a
minima,
ce qui permet aux Etats-Unis de dépasser de plus du double leur
engagement et, ainsi, de déstocker leurs excédents.
Cette contribution prend la forme de dons de céréales, de produits transformés
à base de céréales, ainsi que, dans certaines limites, de produits diversifiés
: huile, lait, sucre... Cette diversification des produits permet aux donateurs
de mieux répondre aux besoins des populations ciblées.
La vente à des conditions préférentielles ou dans le cadre de crédits est
limitée à 20 % de l'engagement des Etats signataires, ce qui permet de
restreindre l'usage de cette technique par les Etats-Unis et le Japon, qui
pratiquent ainsi des subventions à l'exportation non soumises aux engagements
de réduction pris au sein de l'OMC. Pour les pays les moins avancés, la
totalité de l'aide doit être consentie sous forme de dons.
Enfin, les donateurs s'engagent à ne pas lier l'octroi de l'aide à des
exportations commerciales de produits ou de services.
De plus, pour promouvoir le développement agricole local, une partie des
contributions peut être versée en espèces dans le cadre d'achats locaux de
produits alimentaires ou d'opérations triangulaires avec un autre pays en
développement.
L'effort consenti par notre pays au titre de la convention porte,
indépendamment de sa quote-part à l'aide fournie par l'Union européenne, sur un
contingent annuel de 200 000 tonnes d'équivalent céréales.
Cet effort est d'autant plus justifié que les perspectives concernant la
sécurité alimentaire mondiale sont préoccupantes et risquent de se dégrader
encore en Afrique subsaharienne. Il n'est donc pas à exclure, si les tendances
actuelles se poursuivent, qu'il faille mobiliser à l'avenir des moyens plus
importants que ceux qui sont prévus actuellement par la convention.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention
de Londres relative à l'aide alimentaire, qui fait l'objet du projet de loi
aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Penne,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, l'examen de cette convention a conduit notre commission à
formuler quatre constats.
Tout d'abord, ce fait qui, à l'aube du nouveau siècle, ne peut que choquer
toute conscience éprise de justice et de progrès : 800 millions d'individus
souffrent encore de la faim dans un monde qui, par ailleurs, peine à gérer ses
excédents agricoles. Sans doute, au cours des cinquante dernières années, la
situation alimentaire a-t-elle progressé, mais aujourd'hui, de manière
inquiétante, ce mouvement marque le pas.
Le Sommet mondial de l'alimentation de 1996 s'était fixé pour ambition de
réduire de moitié le nombre de mal nourris à l'horizon 2015. Pour atteindre cet
objectif, il faudrait que le nombre de personnes sous-alimentées se réduise
chaque année de 22 millions. Or, aujourd'hui, ce chiffre n'est que de 6
millions.
On mesure ici l'écart considérable entre les pétitions de principe de la
communauté internationale et une réalité moins glorieuse. Comment expliquer cet
écart ? Certes, les catastrophes naturelles apparaissent souvent comme la cause
la plus immédiate des crises alimentaires. Mais les guerres ont aussi une
lourde part de responsabilité, du fait, souvent, de la volonté délibérée des
belligérants qui n'hésitent pas à prendre les populations civiles en otages de
leurs intérêts rivaux. L'Afrique apparaît comme la principale victime de ces
tragédies. La République démocratique du Congo est ainsi le pays qui a connu la
dégradation la plus forte de sa situation alimentaire, avec une augmentation de
35 % à 65 % du nombre de personnes sous-alimentées au sein de la population
totale.
D'une manière générale, la sous-alimentation a pour arrière-plan
l'insuffisance du développement au regard de la croissance démographique. La
population mondiale, je le rappelle, devrait passer de 5,7 milliards à 8,7
milliards d'habitants d'ici à 2030, dont 7 miliards dans les pays en
développement. Ces perspectives devraient interdire de s'en remettre à une
confiance sans limite dans la réduction inéluctable de la faim dans le
monde.
Or - et j'en viens ainsi au deuxième constat -, l'aide alimentaire n'a pas
été, jusqu'à présent, à la hauteur de l'enjeu. D'abord, elle a semblé obéir
davantage aux objectifs de régulation des marchés agricoles des pays du Nord
qu'aux besoins des pays du Sud. Plus encore, elle a parfois été motivée par la
recherche de nouveaux marchés, la modification des habitudes alimentaires
favorisant dans un second temps le développement de ventes à caractère purement
commercial. Au-delà de la satisfaction des besoins d'urgence, l'aide peut ainsi
créer une dépendance, à rebours de l'objectif d'autofinancement alimentaire
recherché.
Il faut rendre acte - et c'est le troisième constat - à la convention
aujourd'hui soumise à notre examen de chercher à prévenir ces dérives. Deux
dispositions me paraissent particulièrement positives : d'une part, la priorité
accordée aux achats de produits dans les pays bénéficiaires eux-mêmes ou leurs
voisins, afin de promouvoir le développement de l'agriculture locale ; d'autre
part, l'obligation, pour la première fois, de consacrer 80 % de l'aide
alimentaire sous forme de dons, alors que le principe de ventes à crédit était
jusqu'à présent une pratique couramment utilisée, notamment par les
Etats-Unis.
Enfin, je ne saurais conclure sans rappeler l'effort financier important que
notre pays engage en faveur de l'aide alimentaire, même si une partie de cet
effort - celui qui passe par le canal de l'aide communautaire - pourrait sans
doute être plus efficace. En effet, le taux d'exécution des engagements de
l'Union européenne au regard de la convention de Londres est passé, en quatre
ans, de 90 % à 65 %. Il faut mettre en cause, une fois de plus, comme notre
commission l'a fait à plusieurs reprises, la lourdeur du mécanisme de décision
et des procédures de l'aide extérieure mise en oeuvre par Bruxelles.
En conclusion, il faut le souligner de nouveau, la faim est le stigmate le
plus douloureux du sous-développement. C'est pourquoi son éradication ne
saurait passer par la seule aide alimentaire : elle implique l'ensemble des
outils de la coopération internationale, ainsi qu'une remobilisation des
ressources, dont l'érosion aujourd'hui nous inquiète.
C'est au bénéfice de ces observations que la commission vous invite, mes chers
collègues, à approuver le présent projet de loi.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur,
mes chers collègues, l'autorisation de la ratification de la convention de
Londres relative à l'aide alimentaire qui nous est aujourd'hui soumise ne doit
pas nous faire oublier le constat d'échec et les efforts très insuffisants que
revêt l'aide alimentaire.
En effet, 24 000 personnes meurent chaque jour de faim, soit une personne
toutes les quatre secondes, alors que la planète produit suffisamment de
céréales pour nourrir l'ensemble de la population mondiale. Ce sont 815
millions de personnes qui souffrent de malnutrition dans le monde et 200
millions d'Africains souffrent de faim chronique.
L'objectif, énoncé en 1996 lors d'un sommet de l'Organisation des Nations
unies pour l'alimentation et l'agriculture, la FAO, de réduire de moitié le
nombre de personnes souffrant de la faim dans les pays du Sud d'ici à 2015 ne
sera pas atteint. Comme l'a reconnu M. Diouf, directeur général de la FAO, il
devrait l'être avec quarante-cinq ans de retard.
En juin dernier, nous avons encore pu constater des carences en la matière
lors du sommet mondial de l'alimentation qui s'est tenu à Rome. Délaissé par
les dirigeants des pays du Nord, ce sommet, qui visait principalement à
relancer les efforts de lutte contre la faim, s'est achevé sans aucun réel
engagement de la part des pays industrialisés.
L'insuffisance de prise de décisions claires s'était déjà fait ressentir lors
de la conférence de Monterrey, au cours de laquelle l'engagement des chefs
d'Etat et de gouvernement en matière de développement a été bien inférieur à
celui qui est nécessaire pour atteindre l'objectif fixé de 2015.
Le simple fait de reconnaître la nécessité de l'aide alimentaire n'est pas
suffisant. Il ne faut en aucun cas céder aux chantres des belles promesses,
mais bel et bien agir.
La théorie libérale fondée sur l'affirmation que le libre-échange serait une
clef du développement montre toutes ses limites.
J'en veux pour preuve les mesures qui ont été prises par l'OMC, notamment lors
de la conférence de Doha en 2001, selon lesquelles l'abaissement des barrières
douanières permettrait de jouer un rôle moteur pour les agriculteurs des pays
du Sud. Le résultat est tout autre. En effet, les petits paysans du Sud, peu
productifs, se voient contraints de subir les prix internationalement fixés par
les pays industrialisés, très productifs et très subventionnés, ce qui les
empêche de dégager de réels profits et de progresser.
De plus, il est intolérable de voir l'existence de barrières douanières
imposées par l'OMC et les pays riches en ce qui concerne l'importation de
denrées agricoles en provenance des pays en voie de développement.
L'insécurité alimentaire s'accompagne, pour une large part, de la grande
pauvreté des populations touchées, cette pauvreté étant entretenue par les
inégalités entre les politiques agricoles et halieutiques du Nord et du Sud.
Il faut cesser de se cacher derrière un protectionnisme persistant et prendre
enfin la mesure des réalités mondiales engendrées par la famine.
Il faut également éviter de basculer vers un droit d'ingérence alimentaire et
laisser aux populations tout le pouvoir de gestion et de décision de leurs
politiques agricoles par la voie de la souveraineté alimentaire.
Il faut, enfin, engager un réel dialogue entre les pays pour adapter l'aide
alimentaire aux besoins et aux habitudes des populations concernées. Il faut
une aide juste et intelligente. Il s'agit, lorsque l'on parle de la vie d'êtres
humains, non pas de bonne conscience, mais de prise de conscience
généralisée.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera pour la ratification de la
convention de Londres, conscient de la nécessité de telles mesures, mais il
reste vigilant quant à la politique que décidera de mener la France en ce
domaine, en espérant que les futures décisions relatives à l'aide alimentaire
tiendront compte des réalités humaines de la faim dans le monde et non pas
seulement des impératifs économiques de certains pays riches.
M. le président.
La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je souhaite répondre à notre excellent collègue M. Le Cam.
S'il est vrai que le libéralisme absolu a sa part de responsabilité en ce
domaine, il n'est pas seul en cause. Il ne s'agit pas seulement d'opposer pays
riches, d'un côté, et pays pauvres, de l'autre ; d'autres facteurs peuvent
jouer. Il aurait peut-être été utile que notre collègue rappelle les
difficultés que connaît, par exemple, la Corée du Nord, où, à l'évidence,
d'autres raisons expliquent une misère qui est peut-être l'une des plus grandes
du monde !
M. Gérard Le Cam.
La Corée du Nord n'est pas un modèle pour moi !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée la ratification de la convention
relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999, et dont le
texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
20
ACCORDS AVEC LA GRANDE-BRETAGNE
ET L'IRLANDE DU NORD RELATIFS
À LA DÉLIMITATION MARITIME
ENTRE LA FRANCE ET JERSEY
ET LA PÊCHE DANS LA BAIE DE GRANVILLE
Adoption de deux projets de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 135, 2001-2002) autorisant la ratification d'un accord
entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la
France et Jersey [Rapport n° 300 (2001-2002)] et du projet de loi (n° 136,
2001-2002) autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la
baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes)
[Rapport n° 300, (2001-2002)].
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire
d'Etat.
M. Renaud Muselier
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de
soumettre à votre approbation les projets de loi autorisant la ratification de
deux accords relatifs, l'un, à la pêche dans la baie de Granville, l'autre, à
la délimitation maritime entre la France et Jersey, accords signés entre la
France et la Grande-Bretagne le 4 juillet 2000.
Ces instruments ont pour objectif de moderniser le régime de la pêche dans la
baie de Granville, qui reposait jusqu'à présent sur des textes fort anciens -
certains remontent à 1839 et à 1843 -, au contenu fort incertain et qui ne
correspondaient plus à l'évolution du droit international de la mer.
Le droit de la mer contemporain se traduit par la reconnaissance de droits
exclusifs au profit de l'Etat côtier dans la gestion et l'exploitation des
ressources halieutiques situées dans sa juridiction. Il pourrait ainsi donner
aux autorités britanniques ou jersiaises la faculté de dénoncer unilatéralement
le régime de la pêche observé jusqu'à présent dans la baie de Granville,
largement favorable aux pêcheurs français, qui fréquentent beaucoup plus les
eaux de Jersey que leurs collègues de Jersey ne fréquentent nos eaux.
Cet accord, caractérisé par le souci des autorités des deux pays de maintenir
des relations de bon voisinage dans le domaine des pêcheries locales, fournit
une base conventionnelle claire et précise qui, moyennant quelques concessions
inévitables et limitées, devrait garantir pour une longue période l'accès des
pêcheurs français à une bonne partie des eaux territoriales relevant de
Jersey.
A ce titre, il convient de se féliciter que l'accord définisse un large
secteur dans la baie de Granville, à cheval sur les eaux territoriales de la
France et sur celles de Jersey, secteur auquel les pêcheurs des deux pays ont
accès de manière égale. De même, il prévoit le maintien des droits de pêche
français sur le plateau des Ecrehous, au nord-est de Jersey, et sur le plateau
des Minquiers.
Le régime de la pêche est désormais clair : chaque partie délivre à ses
ressortissants des permis de pêche ou d'accès, y compris pour l'exercice de la
pêche dans les eaux territoriales de l'autre partie. De même, est prévue
l'adoption d'un commun accord des règlements de pêche et la création d'une
commission administrative et d'un comité consultatif mixtes chargés de gérer la
ressource halieutique. Des mécanismes d'urgence et de règlement des litiges
sont également mis en place.
L'accord est accompagné de plusieurs échanges de lettres destinées à éviter
que l'abrogation des textes antérieurs ne porte atteinte aux droits
traditionnels détenus par les pêcheurs français dans les eaux sous juridiction
de Guernesey ou de l'île de Man.
Il a donc pour effet de perpétuer très largement un régime dont les pêcheurs
français sont les principaux bénéficiaires et qui est sans précédent, tant il
déroge aux principales tendances du droit de la mer contemporain. En effet,
avec quatre cents bateaux et 38 000 tonnes de captures, les pêcheurs français
réalisent l'essentiel de la pêche dans la zone considérée. Pour leur part, les
Jersiais pêchent 3 000 tonnes avec vingt-cinq unités.
Il est apparu nécessaire d'accompagner ce texte d'un accord relatif à
l'établissement d'une ligne de délimitation maritime, dans la mesure où il
n'existait pas de limite d'Etat entre les eaux des deux pays dans la baie de
Granville. La sécurité juridique des particuliers devrait être confortée par
cet accord définissant la souveraineté et la juridiction chargée de contrôler
les droits exercés.
La ligne de délimitation retenue repose sur le principe de l'équidistance. Le
calcul a cependant été rendu difficile par la présence d'un certain nombre de
récifs, d'îles et d'îlots auxquels la France et la Grande-Bretagne
n'entendaient pas donner la même valeur pour la fixation de la frontière. La
solution retenue en définitive est tout à fait satisfaisante pour la France.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation
maritime entre la France et Jersey, ainsi que de l'accord relatif à la pêche
dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui font l'objet des projets de loi
aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Guy Branger,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, les deux accords soumis aujourd'hui à notre examen visent à
mettre un terme à une situation marquée par l'incertitude juridique et par les
conflits qu'elle a engendrés entre pêcheurs des îles anglo-normandes et
pêcheurs français.
Je vous rappelle que ces îles anglo-normandes - Jersey, Guernesey et Sercq -
sont une curiosité géopolitique, car, bien que situées à quinze kilomètres des
côtes françaises, face à la presqu'île du Cotentin, et à quatre-vingts
kilomètres des côtes anglaises, elles constituent une enclave britannique au
sein des eaux françaises, et particulièrement de notre zone économique
exclusive.
Cette particularité découle de leur histoire, qui en fait, non pas des
parties intégrantes du Royaume-Uni, mais des dépendances directes de la
Couronne britannique, non incluses dans l'Union européenne.
Cette spécificité a d'importantes conséquences concrètes, notamment la
possibilité pour les Etats de Jersey et de Guernesey de réglementer la pêche
dans leurs eaux territoriales, auxquelles la réglementation communautaire n'est
pas applicable.
Ces spécificités historiques et juridiques suscitent une grande complexité
dans les rapports concrets entre la France et ses îles anglo-normandes. D'une
part, en effet, les limites d'Etat n'ont jamais été fixées avec exactitude ;
d'autre part, les limites de pêche n'ont été précisées qu'en 1992, par un
échange de notes entre la France et le Royaume-Uni, mais au bénéfice trop
marqué de Guernesey, selon les pêcheurs français, ce qui a ultérieurement
suscité plusieurs incidents entre pêcheurs français et guernesiais, nous nous
en souvenons tous.
Les deux accords que nous examinons aujourd'hui visent donc à établir sur des
bases juridiques claires et modernes une ligne de délimitation maritime entre
la France et Jersey, ainsi qu'à clarifier les modalités de la pêche dans la
baie de Granville.
La ligne de délimitation maritime retenue repose sur le principe de
l'équidistance, communément utilisé en matière de délimitation des eaux
territoriales entre Etats dont les côtes se font face. Ce principe a dû être
modulé pour tenir compte de la présence, autour de l'île de Jersey, de
plusieurs archipels ou îlots pour lesquels il a fallu trouver un compromis.
L'accord qui en est issu fixe quatorze points géodésiques déterminant la ligne
formant une boucle autour de Jersey.
Du point de vue pratique, c'est l'accord entre la France et le Royaume-Uni
relatif à la pêche dans la baie de Granville qui est le plus important. Cet
accord a été conclu dans un contexte de tensions entre la France et
Guernesey.
En 1992, les autorités de l'île avaient en effet commencé à exercer des
contrôles techniques sur les activités de pêche au sein d'une zone de 12 milles
nautiques à partir de ses côtes. Ces contrôles lésaient les pratiques
coutumières des pêcheurs français, qui exerçaient leurs activités dans cette
zone depuis de très nombreuses années.
Les incidents répétés qui en ont découlé entre pêcheurs français et
guernesiais ont conduit la France et le Royaume-Uni à un accord amiable, le 16
août 1994. Cependant, le Royaume-Uni, en 1996, puis les autorités de Guernesey,
en 1998, décidèrent d'en suspendre l'application.
Il était donc nécessaire, pour préserver les pratiques des pêcheurs français,
de conclure un accord complémentaire.
C'est l'objet de la « déclaration française », rédigée à Saint-Hélier, le 4
juillet 2000, sur le maintien des droits de pêche dans les limites des zones de
pêche britanniques. Vous trouverez dans mon rapport écrit, mes chers collègues,
les principaux éléments de cet accord, qui préserve globalement les droits de
nos pêcheurs.
En conclusion, on peut estimer que ces deux accords sont positifs pour la
clarification de notre frontière maritime avec les îles anglo-normandes, et
qu'ils préservent au mieux le droit coutumier de nos pêcheurs dans une zone où
ils exercent traditionnellement leurs activités.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous
propose donc de les adopter.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
avant de rappeler un certain nombre de points, je tiens à vous dire que le
parlementaire de la Manche que je suis ne peut que se réjouir de l'examen
aujourd'hui, par notre assemblée, de ces deux projets de lois autorisant la
ratification de deux accords conclus le 4 juillet 2000 entre la France et le
Royaume-Uni, relatifs, le premier, à la ligne de délimitation entre Jersey et
la France, le second, à la pêche dans la baie de Granville.
Comme vous le rappeliez justement, monsieur le rapporteur, les îles
anglo-normandes - Jersey, Guernesey et leurs dépendances - sont une curiosité
géographique : situées à quinze kilomètres seulement des côtes du Cotentin,
elles constituent une enclave britannique dans les eaux territoriales
françaises.
Elles sont également une curiosité juridique : appartenant en bien propre à la
Couronne britannique depuis 1214, depuis Jean sans Terre, donc, ces deux
bailliages ne relèvent pas de la législation du Royaume-Uni et ne sont donc pas
engagés par son adhésion à l'Union européenne, ce que l'on peut regretter, et
pas simplement en matière de pêche.
La baie de Granville est, par ailleurs, une réserve halieutique majeure et,
par conséquent, une importante zone de pêche. Pêcheurs bretons et normands,
d'un côté, jersiais et guernesiais, de l'autre, s'y sont opposés dans des
conflits parfois violents depuis plus de deux siècles.
Plusieurs accords entre les Etats français et britannique ont été conclus au
cours de ces deux siècles - 1839, 1964, 1992, et 1994, pour ne citer que les
plus importants - mais aucun n'a permis jusqu'à présent de trouver une solution
concrète réellement satisfaisante. Malgré la définition d'une zone de pêche
exclusive pour chaque partie et d'une mer commune entre les deux, les incidents
entre bateaux de pêche, qui relèvent de la flibuste ou de la bataille navale
avec les gardes-côtes britanniques, alimentent régulièrement la rubrique des
faits divers et se sont multipliés. Il en est ainsi, par exemple, de
l'arraisonnement, dans des conditions rocambolesques, en août 1998, d'un bateau
granvillais,
la Confiance II
, prétendument dans la limite des 12 milles
de Guernesey. La flotte de pêche française mit alors le cap vers les îles
anglo-normandes. Pour un peu, c'était l'invasion !
(Sourires.)
Cet
incident donna lieu à des heurts violents.
Il convient par ailleurs de souligner, et c'est encore une curiosité, que,
lorsqu'un de nos pêcheurs est traduit en justice dans les îles anglo-normandes,
il ne peut faire appel à un avocat français !
Il est difficile aujourd'hui de connaître le nombre exact de bateaux concernés
par ces accords. Vous avez cité le chiffre de 400 du coté français. Les données
dont je dispose font état de chiffres supérieurs aux vôtres pour la partie
anglo-normande. La pêche dans cette zone est importante : 50 000 tonnes de
poissons pêchés en 2001, dont les neuf dixièmes par des pêcheurs français.
Ces deux accords sont donc extrêmement importants. La France comme Jersey ont
tout intérêt à régler ce contentieux en mettant en oeuvre des mesures de
protection de la ressource halieutique - par l'élaboration d'une commission
mixte chargée de la gestion de la ressource halieutique pour une exploitation
prudente et concertée - ainsi qu'une harmonisation de leurs réglementations, le
cadre juridique clair et précis mis en place préservant les droits
traditionnels des pêcheurs français.
La ligne de délimitation entre l'île de Jersey et la France ainsi élaborée
selon le principe de l'équidistance - un peu plus difficile à respecter en
raison de l'existence des îlots des Ecrehous et des Minquiers qui ne sont pas
concernés par l'accord - est une solution satisfaisante pour la France.
Quant à l'accord de pêche conclu, il synthétise et clarifie l'ensemble des
textes antérieurs qui régissaient la pêche dans la baie. Il permet ainsi de
pérenniser les pratiques coutumières des pêcheurs dans cette zone tout en les
incluant dans un cadre général commun et une zone précisément délimitée. La
sécurité juridique des professionnels est ainsi assurée. Un point reste en
suspens. La zone D, au sud de Jersey, n'a pas été recalculée entièrement mais,
selon les professionnels des deux bords, une solution peut être trouvée, car un
accord conclu peut toujours être amendé.
Par ailleurs, les accords que nous nous apprêtons à ratifier aujourd'hui ne
concernent pas l'île de Guernesey, où le problème se pose dans les mêmes
termes. C'est l'occasion pour moi, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous
demander si vous envisagez d'éventuelles négociations sur ce sujet, car le
contentieux avec Jersey est récurrent. Depuis la rupture du
modus vivendi,
il n'y a plus aucun contact et les professionnels français et
anglo-normands souhaitent une relance des discussions dans les meilleurs
délais.
Enfin, cet accord intervient à un moment où le projet de réforme de la
Commission européenne de la politique commune de la pêche inquiète gravement la
profession. Nous aurons à nouveau l'occasion, je suppose, d'en débattre.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, les choses, c'est vrai, évoluent
et vous avez d'ailleurs évoqué les résultats déjà obtenus. Le texte qui vous
est proposé constitue une nette avancée qui nous permettra de remédier à des
difficultés permanentes et croissantes.
Le monde de la pêche est un monde dur, les pêcheurs vivent dans des conditions
difficiles. Ils font un beau métier, qu'ils exercent avec une très grande
passion, mais ce sont des hommes qui défendent chèrement leur histoire et, bien
entendu, leur travail.
Monsieur le sénateur, un accord a effectivement été signé en juillet 1992 avec
Guernesey, mais son application a soulevé des difficultés d'interprétation
majeures.
En 1994, un
modus vivendi
a été établi par une série d'échanges de
notes, mais de nombreux incidents entre pêcheurs ont eu lieu et les autorités
britanniques ont décidé, le 12 novembre 1996, de ne pas le renouveler.
Les conversations se sont cependant poursuivies, compte tenu de la volonté
d'aboutir, afin de redéfinir un régime de pêche procurant des avantages
équivalents. Elles ont été interrompues du fait de Guernesey au début de l'été
1998. Il convient de relever que l'accord relatif à la baie de Granville est
également accompagné d'un échange de notes relatives à Guernesey. Ces accords
visent avant tout à préserver le
statu quo
et à préparer l'avenir ou, en
tout cas, à le ménager.
Ce point essentiel pour les professionnels français de la pêche a été l'un des
plus difficiles à négocier et n'a pu être définitivement réglé que dans les
jours précédant la signature de l'accord.
La signature puis l'entrée en vigueur de l'accord conclu avec Jersey
pourraient cependant conduire Guernesey à reprendre les négociations, et je ne
doute pas que le bon sens finira par l'emporter.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je veux souligner le caractère très intéressant de ce débat au cours duquel a
été évoqué le statut absolument extraordinaire des îles Anglo-Normandes.
J'ai entendu M. le rapporteur et notre collègue normand Jean-Pierre Godefroy
dire que les îles Anglo-Normandes, qui sont soumises à un régime féodal,
appartenaient à la Couronne britannique. Ce n'est pas tout à fait juste. Ce
n'est pas en tant que reine d'Angleterre que celle-ci a un pouvoir dans les
îles Anglo-Normandes mais parce qu'elle y est duchesse de Normandie. Peut-être
notre collègue M. Godefroy ne voulait pas le souligner, car il était gêné de
constater l'existence d'une autorité normande autre que la sienne dans cette
région.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
PROJET DE LOI N° 135
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 135.
«
Article unique.
- Est autorisée la ratification de l'accord entre la
République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France
et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé
à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
PROJET DE LOI N° 136
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 136.
«
Article unique.
- Est autorisée la ratification de l'accord relatif à
la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges
de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé
à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
21
ACCORD AVEC L'ALLEMAGNE
RELATIF A LA POLICE
DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 167, 2001-2002)
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la
coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le
secteur franco-allemand du Rhin. [Rapport n° 267 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord relatif à la coopération dans
l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur
franco-allemand du Rhin a été signé à Vittel, le 10 novembre 2000, dans le
cadre d'un sommet bilatéral.
Cet accord constitue l'une des mesures rendues nécessaires par la libre
circulation des personnes et la levée des contrôles aux frontières de la France
et de l'Allemagne. Il a pour objet d'améliorer la coopération entre les
autorités et les services des deux pays.
Ainsi, la sécurité et l'ordre public seront mieux assurés ; la prévention et
la recherche de faits punissables, le secours et le sauvetage sur le fleuve
seront rendus plus efficaces. Il va de soi que la lutte contre les trafics
illicites et l'immigration irrégulière, qui constitue l'une des préoccupations
communes, sera également facilitée.
Afin de donner un fondement juridique à la coopération qui existait
de
facto
entre les forces de sécurité compétentes, il a été convenu d'établir
un accord relatif aux services de navigation des deux pays dans les domaines de
la sécurité, de l'entretien et de l'aménagement de la voie navigable.
La négociation du texte s'est effectuée à partir du modèle de convention
transfrontalière, policière et douanière français, adapté de façon à tenir
compte de la structure fédérale de l'organisation des services administratifs
et répressifs allemands.
Désormais, les services français et allemands seront compétents sur toute la
largeur du secteur franco-allemand du Rhin à l'exclusion des rives, des bras ou
des canaux de dérivation. Cet accord permettra, dès lors, de lever toute
difficulté d'identification précise du lieu où survient une infraction, rendant
l'action des services plus efficace.
Ce cadre territorial conjoint permettra à chaque service d'intervenir seul ou
en commun avec les services compétents de l'autre partie.
Les services disposeront de larges pouvoirs de contrôle tout en respectant le
principe de respect des libertés individuelles.
Il convient de relever que cet accord procède d'un exemple de pratique
opérationnelle à généraliser dans d'autres domaines. Il illustre la coopération
sans cesse croissante entre nos deux pays et marque notamment une étape
importante dans la coopération en matière de police fluviale.
Ainsi cet accord vient-il de démontrer la capacité du couple franco-allemand,
moteur de la construction européenne, à mettre en oeuvre des coopérations
innovantes et efficaces sur le terrain.
Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs
les sénateurs, les principales observations, qu'appelle l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de
police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin qui fait l'objet
du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, c'est l'acte final du congrès de Vienne de 1815 qui a consacré
le principe de la liberté de navigation sur les cours d'eaux internationaux, et
qui a institué une commission centrale chargée d'en établir la surveillance et
le contrôle.
M. Emmanuel Hamel.
Muselier succède à Talleyrand !
(Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault,
rapporteur.
S'agissant spécifiquement de la navigation sur le Rhin, une
première convention, dite de Mayence, a été adoptée en 1831 et actualisée à
Mannheim, en 1868.
On voit que l'importance politique et économique de la navigation sur ce
fleuve a été reconnue, et donc réglementée, de longue date.
Les modifications les plus récentes en la matière sont contenues dans l'accord
signé entre la France et l'Allemagne, le 9 octobre 1997 à Mondorf, qui établit
les modalités de la coopération, dans les zones frontalières, entre les
autorités de police et les autorités douanières. Cet accord bilatéral précise
les dispositions générales de l'article 39 de la convention d'application de
l'accord de Schengen - vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le
secrétaire d'Etat - relatif à l'assistance entre les services de police en vue
de prévenir et de rechercher les faits punissables.
L'accord que nous examinons aujourd'hui vise à préciser les modalités de cette
assistance en matière de police fluviale. Il a été établi sur l'initiative de
l'Allemagne et signé lors du sommet franco-allemand réuni à Vittel le 10
novembre 2000.
Son apport juridique majeur est de permettre aux autorités de police fluviale
des deux pays d'intervenir sur toute la largeur du secteur franco-allemand du
Rhin, alors que la frontière physique entre les deux pays, qui passe au milieu
du fleuve, est déterminée par l'axe du talweg. Cette ligne, déterminée par
sondages indiquant les zones des plus grandes profondeurs, n'est évidemment pas
matérialisée et, de surcroît, est mouvante, notamment en raison des effets de
la canalisation d'une partie du Rhin.
On comprend, dans ces conditions, l'intérêt que présente pour les services de
police fluviale des deux pays le fait de ne plus avoir à résoudre le problème,
toujours évolutif, de l'identification précise du lieu de commission des
infractions à la réglementation.
Concrètement, les autorités françaises et allemandes de police fluviale ont
compétence sur une section du Rhin de 182 kilomètres de longueur, de Bâle à
Lauterbourg.
Du côté français, la compagnie fluviale de gendarmerie du Rhin est composée de
trois brigades territoriales, soit 32 gendarmes dont 10 plongeurs ; chaque
brigade de 8 hommes dispose d'une vedette d'intervention.
En Allemagne, la structure fédérale du pays conduit à la compétence de la
police fluviale du
Land
de Bade-Wurtemberg, qui dispose de 110 policiers
répartis en six postes le long du Rhin, et qui peut utiliser sept vedettes et
quatorze véhicules marins légers.
Bien que la procédure formelle de ratification de l'accord n'ait encore été
achevée ni en Allemagne ni en France, la coopération entre les deux polices est
déjà entrée dans les faits sans difficulté, puisqu'elle s'opère à leur bénéfice
mutuel.
Il faut préciser que cette coopération s'effectue sur le secteur
franco-allemand du Rhin proprement dit, ce qui exclut les missions sur les
rives, les canaux de dérivation et les bras du fleuve.
L'accord détermine le droit applicable aux infractions commises : seules
celles qui touchent aux prescriptions concernant la navigation relèvent du
droit de l'Etat par les services duquel elles ont été constatées. Les autres
infractions relèvent du droit du pays où elles ont été commises.
Si les infractions aux règles de la navigation constatées décroissent - leur
nombre est passé de 1 000 à 700 entre 1997 et 2001 - les atteintes à
l'environnement relevées croissent : on en comptait 189 en 1997, mais 215 en
2001. On voit donc que cet accord, conclu sans limitation de durée, mais qui
peut être dénoncé par écrit avec un préavis de six mois, peut être utile dans
des domaines nouveaux.
En conclusion, la commission des affaires étrangères vous recommande d'adopter
ce projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation d'un accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de
police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin, signé à Vittel
le 10 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
22
CONVENTION EUROPÉENNE
POUR LA PROTECTION
DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 258, 2001-2002)
autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des
animaux de compagnie. [Rapport n° 312 (2001-2002.)]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention
européenne pour la protection des animaux de compagnie a été signée par la
France le 18 décembre 1996, à la suite de la ratification d'autres conventions
du Conseil de l'Europe pour la protection des animaux dans les élevages, la
protection des animaux en transport international et sur l'utilisation des
animaux à des fins de recherche scientifique.
La mise en conformité de notre dispositif législatif avec la convention a été
principalement réalisée par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux
dangereux et errants et à la protection des animaux, qui répondait au
développement important des activités commerciales liées aux animaux de
compagnie et à l'augmentation des abandons de chiens et de chats.
La convention pose le principe de la responsabilité du propriétaire d'un
animal de compagnie. Il doit lui fournir nourriture et abreuvement et veiller à
son confort et à la satisfaction de ses besoins comportementaux.
L'identification des chiens et des chats, encouragée par la convention, est
obligatoire en France depuis 1989. Elle est réalisée par un procédé agréé et
s'accompagne d'un enregistrement dans un fichier centralisé des données
relatives à l'animal et à son propriétaire. La loi permet aussi d'imposer, par
voie réglementaire, l'identification des animaux d'autres espèces.
La convention énonce que la sélection des animaux doit tenir compte de leurs
caractéristiques, afin d'éviter la transmission de tendances agressives
excessives ou de défauts héréditaires.
L'une des innovations majeures de la convention consiste à imposer un âge de
seize ans pour l'acquisition d'un animal de compagnie en dessous duquel le
consentement exprès des parents est requis.
Désormais, les interventions chirurgicales motivées par des considérations
purement esthétiques telles que la coupe des oreilles des chiens sont
interdites.
En revanche, la France assortira sa ratification d'une réserve sur
l'interdiction de couper la queue des chiens. En effet, cette opération demeure
nécessaire pour certaines races de chiens du fait des risques de blessures que
pourrait entraîner le maintien d'une queue entière, notamment à la chasse.
Enfin, les parties doivent prendre des mesures législatives ou réglementaires
relatives à la capture et à la garde des animaux errants destinées à en réduire
le nombre, ainsi que des mesures de contrôle des populations de chiens et de
chats en encourageant leur stérilisation.
Ainsi, si la France a déjà mis en place un dispositif très complet en matière
de commerce, d'élevage et de détention des animaux de compagnie, la
ratification de la convention n'en représente pas moins un complément utile de
ces mesures.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales dispositions de la convention du
Conseil de l'Europe sur les animaux de compagnie qui font l'objet du projet de
loi qui est aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées
,
rapporteur.
Monsieur le président, mes chers collègues, M. le secrétaire
d'Etat ayant parfaitement synthétisé le contenu du projet de loi, je m'empresse
de donner la conclusion du rapport, afin de ne pas faire durer plus longtemps
le suspens ! La commission des affaires étrangères vous propose d'adopter le
présent projet de loi.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'Etat, la convention
comporte une disposition particulièrement importante, à savoir l'instauration
d'un âge minimal pour l'acquisition d'un animal domestique.
Lorsque l'on sait qu'en France, 53 % des foyers possèdent un chien ou un chat
et que le pays compte neuf millions de chats et huit millions de chiens, on
comprend l'acuité sociale de ce problème !
Il était donc nécessaire que nous accomplissions une avancée en la matière et,
même si cette ratification nous le permet, nous étions déjà, en France,
largement dans les normes.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée la ratification de la convention
européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le
13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, et dont le texte
est annexé à la présente loi. »
Je vais mettre aux voix l'article unique du projet de loi.
M. Emmanuel Hamel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Emmanuel Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Hier encore, un enfant a été grièvement blessé, le visage à jamais défiguré et
meurtri par un pitbull. Monsieur le secrétaire d'Etat, je sais que vous
intervenez dans le domaine des affaires étrangères et non pas dans celui de la
prévention contre le danger des animaux domestiques. J'évoque ce sujet avec
d'autant plus d'émotion que, dans ma propre famille, l'un de mes neveux,
grièvement agressé par le chien de ses parents la nuit précédant un 1er
janvier, est resté handicapé à jamais.
Une action doit incontestablement être menée. Les chiens sont des animaux
sympathiques et leur maître les aime, même s'ils sont capables de cruauté.
Toutefois, le Gouvernement se doit de prendre des mesures d'éducation et de
prévention et envisager peut-être, hélas des sanctions pour mieux protéger les
êtres humains, notamment les enfants, des dangers que représentent certaines
races de chiens.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
Le pitbull est-il un animal de compagnie ?
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, je suis particulièrement
sensible à votre intervention, d'abord en tant que médecin. Dans le cadre de
mon activité professionnelle dans les services médicaux d'urgence, j'ai pu
constater les dégâts majeurs qui avaient été causés par des animaux pourtant
dressés, en tout cas censés obéir aux ordres de leur maître.
De plus, les faits divers ont révélé des horreurs, certains animaux non
maîtrisés ayant attaqué et tué des personnes, souvent âgées, qui n'avaient pas
la capacité de se défendre.
Le maire de Marseille et moi-même en tant que premier adjoint, avons pris des
mesures pour assurer le respect des règles relatives aux propriétaires
d'animaux.
La convention qui est soumise à votre approbation s'inscrit dans un registre
européen qui tend à régulariser un certain nombre de situations. Il appartient
néanmoins à l'Etat français de prendre les mesures nécessaires dans le cadre de
la législation française pour que nos animaux domestiques ne soient pas des
animaux de bonne compagnie uniquement avec leur maître et des animaux très
dangereux pour les voisins.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets au voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté a l'unanimité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la moisson fut abondante et, s'agissant de
votre premier contact avec le Sénat, vous laissez une empreinte très positive !
(Sourires.)
23
DÉCLARATION DE L'URGENCE
D'UN PROJET DE LOI
M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Paris, le 10 juillet 2002.
« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45,
alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de
loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en
entreprise, déposé sur le bureau du Sénat le 10 juillet 2002.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : Jean-Pierre Raffarin »
Acte est donné de cette communication.
24
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant création d'un
dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 351, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
25
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de MM. Gérard Larcher, Pierre André, Laurent Béteille, Mme Brigitte Bout, M. Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM. Roger Besse, Robert Calméjane, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Christian Cointat, Jean-Patrick Courtois, Robert Del Picchia, Christian Demuynck, Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, Bernard Fournier, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Patrick Lassourd, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Philipe Leroy, Pierre Martin, Jean-Louis Masson, Bernard Murat, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jacques Peyrat, Henri de Richemont, Yves Rispat, Louis Souvet, André Trillard, Jacques Valade et Alain Vasselle une proposition de loi relative à l'aménagement d'une disposition transitoire de l'article 18 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, sur l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 347, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.26
dépôts de propositions de résolution
M. le président.
J'ai reçu de MM. Bernard Plasait et Henri de Raincourt et des membres du
groupe des Républicains et Indépendants une proposition de résolution tendant à
la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte
contre les drogues illicites.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 348, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales et pour avis à la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du
règlement.
J'ai reçu de M. Jean-Paul Emin une proposition de résolution, présentée au nom
de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73
bis
du règlement, sur la communication de la Commission et la proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil relatives aux promotions des
ventes dans le marché intérieur (n° E 1842).
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 352, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Denis Badré une proposition de résolution, présentée au nom de
la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73
bis
du règlement, sur l'avant-projet de budget des Communautés européennes pour
l'exercice 2003 (E 2030).
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 353, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
27
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à
l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la
politique commune de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2039 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999
définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la
Communauté dans le secteur de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2040 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement d'une mesure
d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2041 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les
directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la
directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de
la circulation des véhicules automoteurs.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2042 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999
relatif au financement de la politique agricole commune.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2043 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission : Plan d'action communautaire en vue
d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2044 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune
de la pêche (calendrier de mise en oeuvre).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2045 et distribué.
J'ai recu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire
pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la
politique commune de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2046 et distribué.
28
DÉPÔTS DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Gérard César un rapport d'information fait au nom de la
commission des affaires économiques et du Plan par le groupe de travail sur
l'avenir de la viticulture française.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 349 et distribué.
J'ai reçu de M. Serge Vinçon un rapport d'information fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la
situation et les perspectives des forces aéromobiles de l'armée de terre.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 350 et distribué.
29
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 17 juillet 2002, à quinze heures :
Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 351, 2001-2002)
portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en
entreprise.
Rapport de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission des affaires
sociales.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 16 juillet 2002, à 17 heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Personne ne demande la parole ? ...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT ÉTABLI PAR LE SÉNAT DANS SA SÉANCE DU MERCREDI 10 JUILLET 2002 À LA SUITE DES CONCLUSIONS DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
Mercredi 17 juillet 2002, à 15 heures, et jeudi 18 juillet 2002, à 9 h 30 et, éventuellement, à 15 heures :
Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (urgence déclarée) (n° 351, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 juillet 2002.)
Mardi 23 juillet 2002, à 16 heures et le soir, et mercredi 24 juillet 2002, à 15 heures :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant amnistie (urgence déclarée) (AN, n° 19).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 juillet 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 22 juillet 2002.)
Jeudi 25 juillet 2002, à 9 h 30, à 15 heures et le soir, vendredi 26 juillet 2002, à 9 h 30, à 15 heures et le soir, et, éventuellement, samedi 27 juillet 2002, à 9 h 30, et à 15 heures :
Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice.
(La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 24 juillet 2002.)
Lundi 29 juillet 2002, à 10 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2002.
(La conférence des présidents a fixé :
- au vendredi 26 juillet 2002, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 16 heures, le vendredi 26 juillet 2002.)
Mardi 30 juillet 2002, à 10 heures, à 16 heures et le soir, et mercredi 31 juillet 2002, à 15 heures, et, éventuellement, le soir :
- sous réserve de sa transmission, projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 29 juillet 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 29 juillet 2002).
Jeudi 1er août 2002, à 15 heures, et, éventuellement, vendredi 2 août 2002 :
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire relative au projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ;
2° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire relative au projet de loi de finances rectificative pour 2002.
Samedi 3 août 2002 et, éventuellement, dimanche 4 août 2002 :
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire relative au projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice ;
2° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire relative au projet de loi portant amnistie ;
3° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire relative au projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
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* *
La conférence des présidents a prévu une séance de questions d'actualité au Gouvernement le jeudi 3 octobre 2002, à 15 heures.
DÉCLARATION D'URGENCE
Par lettre en date du 10 juillet 2002, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article 45 de la Constitution le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (n° 351, 2001-2002).
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du
réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et
territoires d'outre-mer :
En application du décret n° 2002-328 du 8 mars 2002, le Sénat a désigné, lors
de sa séance du 10 juillet 2002, M. Marcel Deneux pour siéger en tant que
membre titulaire et M. Gérard Le Cam en tant que membre suppléant au conseil
d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement
climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires
d'outre-mer.
Haut Conseil des musées de France :
En application du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, le Sénat a désigné,
lors de sa séance du 10 juillet 2002, M. Philippe Richert pour siéger en tant
que membre titulaire et M. Philippe Nachbar en tant que membre suppléant au
Haut Conseil des musées de France.
Conférence permanente « habitat, construction, développement durable »
:
En application du décret n° 2002-484 du 9 avril 2002, le Sénat a désigné, lors
de sa séance du 10 juillet 2002, M. Francis Grignon pour siéger en tant que
membre titulaire et M. Marcel-Pierre Cléach en tant que membre suppléant à la
conférence permanente « habitat, construction, développement durable ».
BUREAU D'UNE COMMISSION PERMANENTE
ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET D'UN VICE-PRÉSIDENT
Dans sa séance du mercredi 10 juillet 2002, la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'élection de M.
André Dulait en qualité de président, en remplacement de M. Xavier de Villepin,
démissionnaire, et de M. Jean-Marie Poirier en qualité de vice-président, en
remplacement de M. André Dulait.
Le bureau de la commission est ainsi constitué :
Président :
M. André Dulait.
Vice-présidents :
MM. Michel Caldaguès, Guy Penne, Jean-Marie Poirier,
Michel Pelchat, Mme Danièle Bidard-Reydet, M. André Boyer.
Secrétaires :
MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière,
Jean-Pierre Masseret.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
Commission des affaires culturelles :
M. Marcel Henry et M. Philippe Richert ont été nommés rapporteurs du
projet de loi n° 334 (2001-2002) de ratification de l'ordonnance n° 2002-198 du
14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la
collectivité départementale de Mayotte.
Commission des affaires économiques et du Plan :
M. Henri Revol a été nommé rapporteur du projet de loi n° 326 (2001-2002)
relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Commission des affaires sociales :
M. Louis Souvet a été nommé rapporteur du projet de loi n° 351 (2001-2002)
portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.