SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 42. - Le premier alinéa de l'article 148-1 de la même loi est ainsi
rédigé :
« Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le
juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire
inscrit ou une personne choisie sur le fondement du deuxième alinéa de
l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée. Le liquidateur est
remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de l'article 148-4. Il
peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs.
»
L'amendement n° 115, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 42 :
« Le premier alinéa de l'article L. 622-2 du même code est ainsi rédigé :
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 116, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Après le mot : "fondement", rédiger ainsi la fin de la première phrase du
texte proposé par l'article 42 pour le premier alinéa de l'article 148-1 de la
loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 : "du deuxième alinéa de l'article L. 812-2".
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 117, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Après les mots : "règles prévues", rédiger ainsi la fin de la deuxième
phrase du texte proposé par l'article 42 pour le premier alinéa de l'article
148-1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 : "au deuxième alinéa de l'article
L. 622-5". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
Article 43