SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 3. - A l'article 3 de la même loi, le mot : "régionales" est supprimé.
»
L'amendement n° 9, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger ainsi le début de l'article 3 :
« A l'article L. 811-3 du même code,... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4