SEANCE DU 20 FEVRIER 2002
Dépôts de projets de loi
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l'accès au
droit et à la justice.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 257, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de
compagnie.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 258, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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