SEANCE DU 20 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 17, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 333-6 du code civil est ainsi rédigé :
«
Art. 333-6.
- Les dispositions de l'article 331-2 et des deux
premiers alinéas de l'article 332-1 sont applicables à la légitimation par
autorité de justice. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Cet amendement tend à corriger une double erreur de référence
de l'article 333-6 du code civil. Il rend applicable à la légitimation par
autorité de justice certaines dispositions relatives à la légitimation par
mariage.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 2.
Article 3