SEANCE DU 20 FEVRIER 2002
M. le président.
La section 4 a été supprimée par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 9, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rétablir cette division dans la rédaction suivante :
« Section 4. - Disposition relative à l'instruction. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, cette division et son intitulé sont rétablis dans cette
rédaction.
Article 4 ter