SEANCE DU 13 FEVRIER 2002
M. le président.
Nous voici parvenus au terme de la discussion des articles de cette
proposition de loi.
Je tiens, en cet instant, à remercier les orateurs de tous les groupes d'avoir
permis un débat d'une très grande qualité. Le Sénat aura ainsi contribué à
porter sur les fonts baptismaux la retraite complémentaire des non-salariés
agricoles.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la
parole à M. Cazeau pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau.
Le groupe socialiste du Sénat, nous l'avons déjà dit, votera bien évidemment
la proposition de loi tendant à créer le régime obligatoire complémentaire de
retraite par répartition des exploitants agricoles.
Tout d'abord, ce progrès incontestable, issu du travail parlementaire, répond
à un engagement du Gouvernement.
Surtout, ce texte représente presque le point final dans l'amélioration de la
situation des agriculteurs sur le plan social qui a été entreprise voilà
plusieurs décennies et qui a connu une accélération spectaculaire ces dernières
années, notamment avec le plan quinquennal pour les retraites - il représentera
23 milliards de francs, ce qui est sans précédent, et même 28 milliards de
francs, selon certains, ce qui serait évidemment encore mieux ! - et avec la
création d'un nouveau régime de sécurité sociale contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
Pourquoi parler de point « presque » final ? Tout simplement parce que - et
cela a été abondamment expliqué lors de ce débat - la question de la réversion
pour les veuves, la généralisation de la retraite complémentaire pour les
non-salariés et la mensualisation de la retraite de base restent encore en
suspens.
Nous avons cependant choisi, dans un esprit de responsabilité et afin de
permettre l'adoption rapide de ce texte et la création du nouveau régime, qui
demeure l'objectif essentiel, de ne pas pousser les feux sur ces thèmes.
Nous avons aussi, ce faisant, choisi de faire confiance aux organisations
professionnelles et à la MSA. Avec des échéanciers qui restent à établir, il
leur reviendra d'élargir le régime à tous ceux qui, à notre sens, par leur vie
de travail, ont pleinement droit à une retraite décente.
Notre voeu le plus cher est maintenant que ces nouvelles modalités puissent
être rapidement mises en oeuvre.
(Applaudissements sur les travées
socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura
fallu attendre les derniers jours de la présente législature pour qu'enfin nous
débattions d'une réforme très attendue, la création d'un régime complémentaire
par répartition en faveur des agriculteurs, seul dispositif susceptible de
porter les pensions de retraite agricoles à 75 % du SMIC pour une carrière
complète, conformément aux souhaits légitimes de la profession.
Si le Gouvernement a, bien entendu - et c'est naturel - préféré nous saisir
d'une proposition de loi émanant de l'Assemblée nationale plutôt que de celle -
plus satisfaisante car plus ambitieuse dans ses objectifs - de notre excellent
collègue Gérard César, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là d'une avancée
importante.
Afin de ne pas compromettre l'aboutissement de cette réforme avant la fin de
la présente session parlementaire, le groupe de l'Union centriste a
volontairement choisi de ne pas déposer d'amendement. Nous regrettons pourtant
profondément les insuffisances de ce texte, notamment en ce qui concerne les
conjoints collaborateurs des exploitants et les aides familiaux, les veuves et
veufs qui perdront leur conjoint avant le 1er janvier 2003, ou encore la
mensualisation.
Le mieux étant parfois l'ennemi du bien, je me range, avec mes collègues du
groupe de l'Union centriste, à l'avis des anciens exploitants agricoles qui,
avec sagesse - ou résignation - demandent que cette loi soit adoptée avant la
fin de la présente session. On le comprend bien, ils préfèrent tenir que
courir.
Nous voterons donc cette proposition de loi, mais nous vous demandons,
monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, de veiller à ce qu'elle
parvienne à son terme rapidement.
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacune et
chacun d'entre nous a pu exprimer sa conception sur cette proposition de loi
relative à la retraite complémentaire des non-salariés agricoles.
Il conviendra désormais de prolonger ce débat, ce texte d'« étape ». Je ne
doute pas qu'il faudra revenir notamment sur les moyens de financement. Nous
sommes un certain nombre à le penser, quelles que soient les travées sur
lesquelles nous siégeons.
Il faudra trouver, dans les années à venir, des moyens de financement. Il
faudra sans doute faire appel à la triple solidarité que j'ai évoquée dans mon
intervention : solidarité de l'Etat, solidarité de la profession, mais aussi
solidarité de la filière. Sinon, nous buterons à nouveau sur les moyens de
financement et nous ne pourrons pas réaliser nos ambitions.
M. le président.
La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre.
Bien évidemment, avec mes collègues du groupe du RPR, nous voterons ce texte
tel qu'il vient d'être amendé par notre Haute Assemblée. Mais cette discussion
nous laisse un petit goût d'inachevé et, quelque part, un sentiment
d'injustice.
En premier lieu, nous n'avons pas pu instaurer la mensualisation du paiement
des retraites. L'agriculture restera donc le dernier régime dans lequel les
retraites ne sont versées qu'à trimestre échu.
En second lieu, et c'est particulièrement injuste, les veuves qui auront perdu
leur conjoint avant l'application de la loi - c'est-à-dire avant le 1er janvier
2003 - ne pourront pas bénéficier de ce régime.
Cette disparité sera très difficile à expliquer dans les campagnes.
Monsieur le ministre, il est des circonstances où il faut avoir aussi le souci
de la justice, quel qu'en soit le coût. Nous regrettons un peu que vous ne
l'ayez pas eu.
(M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Quoi qu'il en soit, nous voterons ce texte, parce qu'il répond à une demande
des organisations professionnelles et des agriculteurs eux-mêmes, et nous
souhaitons qu'il puisse rapidement entrer en application.
(Applaudissements
sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
(Applaudissements.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je veux simplement remercier
les deux rapporteurs de la qualité de leur travail et l'ensemble de la Haute
Assemblée pour sa contribution sur ce dossier.
Je me réjouis que, dans sa sagesse, le Sénat nous permette de réunir toutes
les conditions pour que ce texte soit définitivement adopté la semaine
prochaine. Nous envisageons en effet d'achever la discussion à l'Assemblée
nationale le 21 février au matin.
Ce texte marquera une nouvelle avancée d'envergure dans le domaine de la
couverture sociale de nos anciens agriculteurs.
A ce propos, je dirai très aimablement à M. Flandre que, s'il reste encore
quelques injustices, le système sera, en tout cas, bien moins injuste...
M. Hilaire Flandre.
Que celui dont vous avez hérité,je sais !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche
... que celui dont,
effectivement, nous avons hérité !
Nous aurons, ensemble, fait en sorte qu'il soit bien moins injuste. Nous
savons cependant qu'il nous reste encore beaucoup de travail à faire en matière
de lutte contre les inégalités.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
7