SEANCE DU 7 FEVRIER 2002
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 12 février 2002, à neuf heures trente, à seize heures et le soir
:
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 213, 2001-2002) de M.
Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale sur la proposition de résolution (n° 332, 2000-2001) de MM. Henri de
Raincourt, Jean Arthuis,
Guy-Pierre Cabanel
et Josselin de Rohan tendant
à la création d'une commission d'enquête sur les diverses mesures de
protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs
délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de
réinsertion de ces mineurs.
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 205, 2001-2002) de M. Patrice
Gélard fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
sur la proposition de loi de M. Robert Badinter relative à la coopération avec
la Cour pénale internationale (n° 163, 2001-2002).
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 204, 2001-2002) de M. Henri de
Richemont fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
sur la proposition de loi de M. Aymeri de Montesquiou tendant à rendre
imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de
terrorisme (n° 440 rectifié, 2000-2001).
4. Discussion des conclusions du rapport (n° 214, 2001-2002) de Mme Nicole
Borvo fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la
proposition de loi de Mme Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Jean-Yves Autexier,
Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM.
Guy Fischer, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefèbvre, Paul Loridant,
Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade
et M. Paul Vergès tendant à créer une journée nationale pour l'abolition
universelle de la peine de mort (n° 374, 2000-2001).
5. Discussion de la question orale avec débat n° 39 de M. Gérard Delfau à M.
le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la
résorption des décharges brutes.
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par les
communes pour satisfaire les objectifs de la loi du 13 juillet 1992, notamment
celui de la résorption des décharges brutes.
Rénovant la loi-cadre du 15 juillet 1975 relative à la gestion des déchets,
cette loi a initié une politique plus ambitieuse, axée sur le développement de
la prévention, de la valorisation et du recyclage, avec pour corollaire une
limitation de la mise en décharge, réservée à partir du 1er juillet 2002 aux
seuls déchets ultimes. Elle impose l'obligation aux communes de réhabiliter ou
fermer les décharges, directement exploitées par elles ou laissées à la
disposition de leurs administrés, qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation
préfectorale au titre de la législation sur les installations classées.
L'arrêté du 9 septembre 1997 fixe précisément les normes à respecter pour
l'aménagement et l'exploitation d'un centre de stockage de déchets.
Par ailleurs, la circulaire du 10 novembre 1997 exige l'introduction dans les
plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés d'un volet
spécifique, comportant un inventaire précis du nombre de décharges brutes ainsi
que la planification de leur mise en conformité ou de leur fermeture.
Enfin, la circulaire du 28 avril 1998 insiste à nouveau sur la nécessité de
mener une action déterminée pour la résorption des décharges brutes.
A moins de huit mois de la date butoir de 2002 et malgré l'énorme effort
d'investissement consenti par les collectivités locales, l'application de la
loi semble loin d'avoir donné tous les résultats escomptés. L'an dernier, la
mise en décharge restait, avec l'incinération, largement prépondérante. D'autre
part, l'inventaire national des décharges brutes, réalisé en 1998, estimait
leur nombre à plus de 6 000, malgré la fermeture de près de 3 000 décharges
illégales dans les années quatre-vingt dix. A cette date, seulement 300 sites
avaient été réhabilités.
Où en est-on aujourd'hui ? De nombreuses petites et moyennes communes n'ont
pas encore mis en place les équipements d'élimination ou de recyclage
nécessaire ou ont pris du retard, ayant opté pour les techniques difficiles à
appréhender.
En outre, le simple enfouissement des décharges existantes soulève des
questions eu égard à la santé publique.
Se pose enfin le problème du financement des dépenses d'investissemnt et de
fonctionnement tant pour les installations nouvelles que pour la réhabilitation
des décharges brutes et des sites.
Plutôt que d'évoquer l'échéance de 2002 comme une date couperet, ne
vaudrait-il pas mieux, devant ce constat, mobiliser les moyens financiers,
techniques et humains en faveur de ces communes ?
M. Gérard Delfau demande au ministre de faire un bilan de l'application de la
loi de 1992, particulièrement pour ce qui concerne la résorption des décharges
brutes, et d'indiquer quelles actions il compte entreprendre pour aider les
collectivités à atteindre les objectifs fixés par la loi.
Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 11 février 2002, à
dix-sept heures.
Délai limite général
pour le dépôt des amendements
Le délai limite pour le dépôt des amendements à tous les textes prévus jusqu'à
la suspension des travaux parlementaires, à l'exception de ceux pour lesquels
est déterminé un délai limite spécifique, est fixé, dans chaque cas, à dix-sept
heures, la veille du jour où commence leur discussion.
Délai limite spécifique
pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
portant réforme des tribunaux de commerce (n° 239, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 11 février 2002, à dix-sept
heures.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de
conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire (n° 241, 2000-2001)
;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 11 février 2002, à dix-sept
heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs
judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et
experts en diagnostics d'entreprises (n° 243, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 11 février 2002, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 8 février 2002, à zéro heure
trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD