SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 301, présenté par M. Loueckhote et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :
« Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A. - L'article L. 712-11 du code de la sécurité sociale est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le régime de sécurité
sociale des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant
leur activité en Nouvelle-Calédonie est déterminé par l'article L. 712-11-1.
»
« B. - Après l'article L. 712-11 du même code, sont insérés trois articles
ainsi rédigés :
«
Art. L. 712-11-1.
- Sous réserve de l'alinéa ci-après, les magistrats
de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires civils de l'Etat, les militaires, les
ouvriers de l'Etat et les fonctionnaires relevant des fonctions publiques
territoriale et hospitalière, qui exercent leurs fonctions en
Nouvelle-Calédonie, sont affiliés, ainsi que leurs ayants droit, pour
l'ensemble des risques, aux régimes de sécurité sociale qui leur seraient
applicables s'ils exerçaient leurs fonctions en métropole.
« Dès leur prise de fonction, celles des personnes mentionnées à l'alinéa
précédent appelées à servir en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à
six mois sont, ainsi que leurs ayants droit, affiliées, pour ces seules
prestations en nature, au régime unifié d'assurance maladie-maternité de la
Nouvelle-Calédonie.
« Leur réaffiliation au régime général de sécurité sociale s'effectue
conformément aux dispositions du titre Ier du livre VII du code de la sécurité
sociale.
«
Art. L. 712-11-2.
- Les ayants droit des personnes affiliées au
régime unifié d'assurance maladie-maternité mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 712-11-1, résidant habituellement en métropole ou dans les
départements visés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale,
bénéficient des prestations en nature dudit régime.
«
Art. L. 712-11-3.
- Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
712-6 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 712-11-1 perçoivent les prestations en nature du régime
unifié d'assurance maladie-maternité par l'organe de la caisse de compensation
des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des
travailleurs de la Nouvelle-Calédonie. »
« Pour la mise en oeuvre de l'alinéa précédent, une convention est passée
entre les mutuelles prévues à l'article L. 712-6 du code de la sécurité sociale
et la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du
travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie.
« C. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, au début de
l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "Sans préjudice
des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 712-11-1,".
« D. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, au début du
premier alinéa de l'article L. 713-10 du code de la sécurité sociale, les mots
: "Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
712-11-1,".
« E. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet
2002.
« II. - A. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 154-1 du
code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
«
Art. L. 154-1.
- La caisse de compensation des prestations
familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la
Nouvelle-Calédonie est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les
conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les sanctions qui pourront être appliquées à la suite de ce contrôle seront
prévues par une loi ultérieure. »
« B. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, dans le premier alinéa de
l'article L. 154-2 du même code, les mots : "en France métropolitaine et dans
les départements mentionnés à l'article L. 751-1" sont remplacés par les mots :
"en Nouvelle-Calédonie".
« III. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 6 du décret n°
57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les
employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales dans les
territoires d'outre-mer est ainsi modifié :
« A. - La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Si la mise en demeure prévue à l'article 1er
bis
reste sans effet, le
directeur de la caisse de compensation des prestations familiales, des
accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie
peut exercer l'action civile en délivrant une contrainte. »
« B. - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle confère notamment l'hypothèque judiciaire. »
« IV. - Dans la section 2 du chapitre II du titre III du livre IX du code de
l'organisation judiciaire, après l'article L. 932-10, il est inséré un article
ainsi rédigé :
«
Art. L. 932-10
bis. - En Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail
connaît également des oppositions à contrainte formées par les employeurs et
les travailleurs indépendants. »
« V. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 243-9 du code
de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
«
Art. L. 243-9.
- Avant d'entrer en fonction, les agents de la caisse
de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de
prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie chargés du contrôle
prêtent, devant le tribunal de première instance de Nouméa, serment de ne rien
révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats
d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur
mission. Cette prestation de serment est renouvelée à l'occasion de tout
renouvellement d'agrément. Toute violation de serment est punie des peines
prévues à l'article 378 du code pénal. »
« VI. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 243-13 du
code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
«
Art. L. 243-13.
- Par dérogation aux dispositions qui les
assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales
sont habilités à signaler à la caisse de compensation des prestations
familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la
Nouvelle-Calédonie les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne
l'application des lois et règlements relatifs au régime général de sécurité
sociale de la Nouvelle-Calédonie. »
« VII. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 243-13-1 du
code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
«
Art. L. 243-13-1.
- L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer
à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du
travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie toute
indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude
commise en matière sociale ou une manoeuvre quelconque ayant pour objet ou
ayant pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des
cotisations sociales. »
« VIII. - Le tribunal de première instance de Nouméa est compétent pour
délivrer les ordonnances d'injonction découlant de la procédure prévue à
l'article 90 de la loi du pays n° 2001-16 du 11 janvier 2002 relative à la
sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et connaître des contestations relatives
à celles-ci. »
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote.
L'article additionnel que nous proposons d'insérer tend à fixer les modalités
d'adhésion à la caisse de sécurité sociale de la Nouvelle-Calédonie des
fonctionnaires de l'Etat en poste en Nouvelle-Calédonie.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de permettre la mise en place du
régime de protection sociale propre à la Nouvelle-Calédonie prévu par l'accord
de Nouméa.
Une disposition législative est nécessaire puisque ce régime prévoit
l'affiliation des fonctionnaires de l'Etat, dont le statut est d'ordre
législatif.
Cet amendement recueillant un large consensus, la commission émet un avis
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Je suis favorable à cet amendement pour plusieurs
raisons.
Tout d'abord, je suis favorable...
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
A la Nouvelle-Calédonie
!
(Sourires.)
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Absolument ! D'autant que j'ai avec elle des attaches
qu'il serait trop long d'évoquer ce soir...
Ensuite, je suis favorable au nouveau régime unifié d'assurance maladie.
Enfin, je suis favorable à cet amendement parce qu'il est le dernier à venir
en discussion.
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 301, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 74.
Vote sur l'ensemble