SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 230, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont
applicables aux personnes visées à l'article L. 3111-4 du même code qui ont été
vaccinées contre l'hépatite B avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°
91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et
aux assurances sociales. »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Cet amendement vise à étendre le mécanisme d'indemnisation
par l'Etat des accidents causés par une vaccination obligatoire, prévu par
l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, aux personnels hospitaliers
et assimilés auxquels la vaccination contre l'hépatite B a été imposée sur la
base d'une circulaire du ministère de la santé en date du 15 juin 1982.
Il résulte d'une demande exprimée par M. Bernard Stasi, Médiateur de la
République, auprès de votre rapporteur.
A l'heure actuelle, en effet, seuls bénéficient du droit à indemnisation
institué par l'article L. 3111-9 précité les professionnels de santé victimes
d'une affection provoquée par une vaccination postérieure à la date d'entrée en
vigueur de la loi du 18 janvier 1991, puisque c'est l'article 1er de ce texte
qui a rendu cette vaccination obligatoire pour les intéressés. Une
interprétation bienveillante a permis d'étendre le droit à indemnisation aux
professionnels de santé vaccinés avant la date précitée, mais ayant fait
l'objet d'un rappel de vaccination postérieur.
Ne se trouve cependant toujours pas pris en compte le cas particulier des
personnels hospitaliers qui ont agi en conformité avec la circulaire
susvisée,...
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
C'est mon cas !
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
... laquelle leur recommandait « fortement » la vaccination
en cause, dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un rappel postérieur à la
date d'entrée en application de la loi du 18 janvier 1991.
Les éléments concordants dont dispose la commission montrent que, dans la
réalité, cette forte recommandation a été systématiquement interprétée comme
une obligation de fait. Il apparaît dès lors injustifié et contraire au
principe d'équité de continuer à exclure les personnes concernées du dispositif
d'indemnisation par l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 230, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 62.
Article 63