SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 190, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des
affaires sociales est ainsi libellé :
« Supprimer l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par le I de l'article
54 pour l'article L. 1417-8 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Lorsque la loi crée des établissements publics, elle prévoit
le plus souvent ce type de dispositions permettant à ces établissements de
recourir à l'emprunt.
Il nous a semblé un peu curieux de penser que l'on allait peut-être, de la
sorte, engager des actions de prévention à crédit.
Il est vrai que la suppression de la possibilité de recourir à l'emprunt
aurait pour conséquence de faire un sort particulier à l'institut de prévention
par rapport à d'autres établissements publics administratifs.
Nous en sommes conscients, mais je crois que l'adoption, en quelque sorte
symbolique, de cet amendement aurait le mérite de faire prendre conscience de
l'absence de justification de ce genre de disposition.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Le Gouvernement émet un avis défavorable parce que rien
n'est symbolique dans la loi et qu'aucun des établissements publics que nous
avons créés ne se voit refuser la possibilité de contracter des emprunts, qu'il
s'agisse de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé ou de l'Etablissement français des greffes.
Pour trouver un bâtiment, tout organisme doit pouvoir emprunter.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 190, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1417-8 du code
de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 1417-9 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE