SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 35
bis
. - Le dernier alinéa de l'article L. 5322-1 du code de la
santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil comprend au moins un médecin, un biologiste et un pharmacien des
hôpitaux, praticiens hospitaliers et désignés par leur conseil professionnel.
»
L'amendement n° 93, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
L'article 35
bis
inséré à l'Assemblée nationale prévoit que le conseil scientifique de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS,
comporte au moins un médecin, un biologiste et un pharmacien.
Cet article nous est apparu à la fois inapproprié dans la mesure où il traite
de dispositions d'ordre réglementaire et inutile puisque les règles de
composition actuelles du conseil permettent déjà une représentation équilibrée
des professions concernées. C'est la raison pour laquelle la commission vous en
propose la suppression.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il
estime en effet que tel qu'il est rédigé l'article définit utilement les
spécialités devant être obligatoirement représentées au sein du conseil
scientifique.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 93, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 35
bis
est supprimé.
Article 36