SEANCE DU 29 JANVIER 2002
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Lettre de la Commission européenne du 9 janvier 2002, relative à une demande
de dérogation présentée par le Luxembourg conformément à l'article 8,
paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992,
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles
minérales (gazole à faible teneur en soufre : 50 ppm au maximum).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1916 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de convention établie sur la base de l'article 34 du traité sur
l'Union européenne relative à la répression par les administrations douanières
du trafic de drogue en haute mer.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1917 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la
Communauté européenne et la République tchèque, d'un accord concernant les
produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1918 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation dans la
Communauté de diamants bruts de Sierra Leone.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1919 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de
la Convention portant création d'un Office européen de police (convention
Europol), un protocole modifiant cette convention et établissant, sur la base
de l'article 7 du Protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel,
par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention portant
création d'un Office européen de police, un protocole modifiant ledit protocole
: note de la présidence au groupe « Europol ».
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1920 et distribué.
19