SEANCE DU 10 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 6, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
« Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne
peut excéder celle du mandat municipal en cours. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit de permettre au conseil municipal de fixer la
composition des comités consultatifs pour la durée de son choix, toujours avec
la volonté de conforter la prééminence de l'instance élue, en l'occurrence le
conseil municipal.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'article L. 2143-2 du code général des
collectivités territoriales impose au conseil municipal de fixer, chaque année,
sur proposition du maire, la composition des comités consultatifs. Le
renouvellement annuel est inutilement contraignant et ne permet pas la durée
nécessaire pour appréhender les questions locales. Une plus grande souplesse
est nécessaire. J'émets donc un avis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 333 rectifié
bis
, présenté par MM. Gournac, Braye,
Doligé, Eckenspieller, Esneu, Goulet, Gouteyron, Joyandet, de Richemont,
Schosteck, Vasselle, Larcher et les membres du groupe du RPR et apparentés, est
ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Les communes peuvent proroger les conseils de quartier,
comités consultatifs ou autres instances à caractère consultatif créées aux
fins de la participation de la population à la vie locale institués
antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la démocratie
de proximité. »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
De nombreuses communes françaises n'ont pas attendu ce projet de loi pour
s'engager, et certaines depuis fort longtemps, dans des formules d'organisation
de la participation de leurs habitants à des structures locales de concertation
tout à fait adaptées au contexte local.
Il est souhaitable que, sous réserve de respecter l'esprit du présent titre du
projet de loi, ces expériences existantes soient pérennisées, afin de ne pas
bouleverser des pratiques auxquelles les communes concernées sont très
attachées de par leur histoire, leur culture ou leurs acquis propres en la
matière.
On ne peut que souhaiter la diversité des expériences de démocratie de
proximité ou participative conduites en France. Laissons donc les meilleures
d'entre elles se dégager et faire école plutôt que d'aligner les pratiques
communales sur une formule unique et universelle, ce que le gouvernement actuel
a trop tendance à vouloir faire, lui qui cherche à appliquer à des situations
locales multiples et ô combien différentes le même remède ; cela explique,
d'ailleurs, les échecs également multiples constatés actuellement dans la
pratique de la vie locale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Les préoccupations que vient d'exprimer notre collègue
Dominique Braye rejoignent totalement celles de la commission. Elles sont
doublement satisfaites à travers l'amendement n° 4 de la commission qui, d'une
part, rend les conseils de quartier facultatifs - c'est un principe auquel nous
étions profondément attachés - et qui, d'autre part, laisse les conseils
municipaux libres de déterminer la dénomination et les modalités de
fonctionnement de ces conseils.
Ainsi, vos soucis sont pris en compte, monsieur Braye, et je suis persuadé
qu'après avoir pu défendre un point de vue qui rejoint celui de la commission
des lois vous accepterez de retirer votre amendement au profit du texte de la
commission, qui a déjà été adopté par le Sénat.
M. le président.
L'amendement n° 333 rectifié
bis
est-il maintenu, monsieur Braye ?
M. Dominique Braye.
Ceux qui, comme nous, ont mis en place des conseils de quartier, désiraient
voir émerger des propositions de la population. Or, nous le savons bien, quand
ils participent à ces structures, les élus, par leur présence et leur avis,
pèsent par trop, au risque de stériliser ces conseils de quartier, ce que nous
voulions éviter. Cela étant, compte tenu de ce que vient de rappeler M. le
rapporteur, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 333 rectifié
bis
est retiré.
Article 3