SEANCE DU 8 JANVIER 2002
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 7 janvier 2002, l'informant de l'adoption définitive des
soixante-douze textes soumis en application de l'article 88-4 de la
Constitution suivants :
N° E 193. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur
les dessins ou modèles communautaires (adoptée le 12 décembre 2001).
N° E 1280. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
(version codifiée) (adoptée le 6 novembre 2001).
N° E 1293. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de
capitaux (présentée par la Commission) (adoptée le 4 décembre 2001).
N° E 1311. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (version
codifiée) (adoptée le 6 novembre 2001).
N° E 1619. - Proposition de décision du Conseil relative à l'association des
pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (outre-mer) (adoptée
le 27 novembre 2001).
N° E 1652. - Annexe 01. - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire
n° 1 au budget 2001. - Section III. - Commission (adopté suite à l'arrêt
définitif du budget rectificatif et supplémentaire signé par la présidente du
Parlement européen le 1er mars 2001).
N° E 1652. - Annexe 02. - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire
n° 2 au budget 2001. - Section II. - Conseil (adopté suite à l'arrêt définitif
du budget rectificatif et supplémentaire signé par la présidente du Parlement
européen le 17 mai 2001).
N° E 1654. - Initiative du Gouvernement de la République française visant à
faire adopter par le Conseil un projet de décision du Conseil relative à la
protection de l'euro contre le faux monnayage (adoptée le 7 décembre 2001).
N° E 1692. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature de
l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines
conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du
transport combiné. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion
de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines
conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du
transport combiné :
1re proposition : adoptée le 18 juin 2001.
2e proposition : adoptée le 6 décembre 2001.
N° E 1705. - Demande de dérogation présentée par l'Espagne conformément à
l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977
en matière de TVA (or d'investissement) : lettre de la Commission aux Etats
membres (adoptée le 6 novembre 2001).
N° E 1712. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (adoptée le 4
décembre 2001).
N° E 1719. - Deux projets d'instruments juridiques prévoyant d'éventuelles
modifications de la convention EUROPOL ainsi qu'une extension du mandat
d'EUROPOL : initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'un acte du
Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la
convention EUROPOL, le protocole modifiant l'article 2 de ladite convention
(participation d'EUROPOL à des équipes communes d'enquête, possibilités qu'a
EUROPOL de demander aux Etats membres d'ouvrir des enquêtes). Initiative du
Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil étendant le
mandat d'EUROPOL à la lutte contre les formes graves de criminalité
internationale énumérées à l'annexe de la convention EUROPOL et ajoutant des
définitions de ces formes de criminalité à ladite annexe : note de la
présidence au groupe EUROPOL.
1re proposition : devenue caduque suite à l'initiative du Royaume de Belgique,
de la République française, du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni en vue de
l'adoption d'une décision-cadre du Conseil (n° E 1832).
2e proposition : adoptée le 7 décembre 2001.
N° E 1734. - Proposition de règlement du Conseil concernant l'aide financière
de préadhésion en faveur de la Turquie (adoptée le 17 décembre 2001).
N° E 1747. - Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la
Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant
d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux
sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «
dimension septentrionale » (adoptée le 6 novembre 2001).
N° E 1754. - Proposition de décision du Conseil concernant une deuxième
contribution de la Communauté européenne à la Banque européenne pour la
reconstruction et le développement en faveur du fonds pour la réalisation d'un
massif de protection à Tchernobyl (adoptée le 16 novembre 2001).
N° E 1757. - Proposition de règlement du Conseil portant application d'un
schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) pour la période du 1er
janvier 2002 au 31 décembre 2004 (adoptée le 10 décembre 2001).
N° E 1759. - Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune
des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (adoptée le 19
décembre 2001).
N° E 1764. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (adoptée le 19
décembre 2001).
N° E 1768. - Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités
d'application de l'article 12, paragraphe 2, de l'accord sous forme d'échange
de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté
d'Andorre (adoptée le 15 novembre 2001).
N° E 1769. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision
2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque
européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets réalisés dans la
République fédérale de Yougoslavie (adoptée le 6 novembre 2001).
N° 1772. - Communication du Royaume de Suède : initiative du Royaume de Suède
visant à l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre portant modification de
la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par
des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue
de la mise en circulation de l'euro. - Note de transmission de Gunnar Lund,
représentant permanent de la Suède, à Javier Solana, Secrétaire général/Haut
Représentant (adoptée le 7 décembre 2001).
N° E 1781. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre
la Communauté européenne et la République slovaque, d'un accord concernant les
produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (adoptée le
17 décembre 2001).
N° E 1782. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre
la Communauté européenne et la République de Hongrie, d'un accord concernant
les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (adoptée
le 17 décembre 2001).
N° E 1783. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre
la Communauté européenne et la République de Pologne, d'un accord concernant
les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (adoptée
le 17 décembre 2001).
N° E 1784. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre
la Communauté européenne et la République de Slovénie, d'un accord concernant
les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (adoptée
le 17 décembre 2001).
N° E 1785. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre
la Communauté européenne et la République d'Estonie, d'un accord concernant les
produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part (adoptée le
17 décembre 2001).
N° E 1787. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la
République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de
Madagascar pour la période du 21 mai 2001 au 20 mai 2004 (adoptée le 17
décembre 2001).
N° E 1788. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE)
n° 2204/90 établissant des règles générales complémentaires de l'organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui
concerne les fromages (adoptée le 19 décembre 2001).
N° E 1790. - Proposition de décision du Conseil autorisant la tacite
reconduction ou le maintien en vigueur pour quatre ans, jusqu'au 30 avril 2005,
des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale
commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et
dans les accords commerciaux, ceux de l'annexe de la décision 95/133, conclus
par les Etats membres avec les pays tiers (adoptée le 15 novembre 2001).
N° E 1791. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre
la Communauté européenne et la République de Lituanie, d'un accord concernant
les produits de la pêche sous forme d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part (adoptée
le 17 décembre 2001).
N° E 1792. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre
la Communauté européenne et la République de Lettonie, d'un accord concernant
les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part (adoptée
le 17 décembre 2001).
N° E 1797. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de
deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le
Gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la
côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et
du 1er août 2001 au 31 décembre 2001 (adoptée le 15 novembre 2001).
N° E 1799. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
concernant les paiements transfrontaliers en euros (adoptée le 19 décembre
2001).
N° E 1801. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un
protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la
République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des
négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions
préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux, la
reconnaissance, la protection et le contrôle des dénominations de vins, ainsi
que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des
appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (adoptée le 4 décembre
2001).
N° E 1802. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un
protocole additionnel à l'accord de stabilisation et d'association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de
Croatie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre
les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles
réciproques pour certains vins et spiritueux, la reconnaissance, la protection
et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la
reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de
spiritueux et de boissons aromatisées (adoptée le 3 décembre 2001).
N° E 1803. - Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de
gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de café soluble
relevant du code NC 2101 11 11 (adoptée le 5 novembre 2001).
N° E 1804. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un
protocole additionnel à l'accord intérimaire entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part,
pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant
l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins
et spiritueux, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des
dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le
contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées
(adoptée le 3 décembre 2001).
N° E 1805. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un
protocole additionnel à l'accord de stabilisation et d'association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne
République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des
résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de
concessions préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux, la
reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de
vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des
appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (adoptée le 3 décembre
2001).
N° E 1806. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un
protocole additionnel à l'accord intérimaire entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de
Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre
les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles
réciproques pour certains vins et spiritueux, la reconnaissance, la protection
et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la
reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de
spiritueux et de boissons aromatisées (adoptée le 3 décembre 2001).
N° E 1807. - Projet d'accord entre EUROPOL et la Pologne : projet d'accord
entre la République de Pologne et l'Office européen de police en matière de
coopération dans la lutte contre la criminalité (adopté le 5 novembre 2001).
N° E 1808. - Projet d'accord entre EUROPOL et la Hongrie (adopté le 5 novembre
2001)
N° E 1809. - Projet d'accord entre EUROPOL et l'Estonie (adopté le 5 novembre
2001)
N° E 1810. - Projet d'accord entre EUROPOL et la Slovénie (adopté le 5 novembre
2001)
N° E 1812. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE)
n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane
(adoptée le 19 décembre 2001).
N° E 1815. - Propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion
d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et respectivement les
Républiques de Chypre, de Malte et de Turquie établissant les principes
généraux de la participation des Républiques de Chypre, de Malte et de Turquie
aux programmes communautaires. [Annexe financière concernant les contributions
estimées de Chypre, Malte et la Turquie en vue de leur participation aux
programmes communautaires, voir SEC (2001) 1576] (adoptées le 17 décembre
2001).
N° E 1817. - Accises : huiles minérales : Irlande : demande de dérogation en
application de la directive 92/81/CE, article 8, paragraphe 4 : gazole en
faible teneur en soufre (50 ppm) (adoptée le 4 décembre 2001).
N° E 1821. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le droit autonome du
tarif douanier commun applicable à l'ail (code NC 0703 20 00) (adoptée le 15
novembre 2001).
N° E 1822. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
2666/2000 du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à
la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République
yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n° 1628/96 ainsi que
modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89 et (CEE) n° 1360/90 et les décisions
97/256/CEE et 1999/311/CE, et le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil relatif
à l'Agence européenne pour la reconstruction (adoptée le 10 décembre 2001).
N° E 1823. - Proposition de règlement du Conseil concernant l'adoption de
mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le
cadre de la lutte contre le terrorisme international (adoptée le 27 décembre
2001).
N° E 1824. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un
accord entre la Communauté européenne et la République de Malte concernant les
poissons et les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à
l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et Malte
(adoptée le 10 décembre 2001).
N° E 1825. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision
1999/733/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière
supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (adoptée le 10
décembre 2001).
N° E 1826. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
47/1999 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles
originaires de Taïwan (art. 4) (adoptée le 16 novembre 2001).
N° E 1833. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la
République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période
allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004 (adoptée le 17 décembre 2001).
N° E 1840. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un
accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre concernant les
poissons et les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à
l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne
et la République de Chypre (adoptée le 10 décembre 2001).
N° E 1843. - Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à
jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de
contrôle des exportations de biens et technologies à double usage (adoptée le
20 novembre 2001).
N° E 1844. - Proposition de décision du Conseil établissant certaines
concessions autonomes et transitoires sous forme de contingents tarifaires
communautaires applicables à l'importation dans la Communauté de tomates
originaires du Royaume du Maroc (adoptée le 21 novembre 2001).
N° E 1845. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre
la Communauté économique europénne et le Gouvernement de la République de
Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (adoptée
le 10 décembre 2001).
N° E 1847. - Projet de décision 2001/.../CECA de la Commission modifiant
l'annexe de la décision n° 244/2001/CECA de la Commission relative à
l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits
sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (avis conforme du
Conseil adopté le 21 novembre 2001).
N° E 1848. - Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n°
926/98 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la
République fédérale de Yougoslavie (adoptée le 5 novembre 2001).
N° E 1849. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE)
n° 2658/87 et suspendant, à titre autonome, les droits du tarif douanier commun
sur certains produits industriels (préparation sous forme de gel pour être
utilisée en médecine, plomb, simulateur pour entretien au sol des aéronefs)
(adoptée le 6 décembre 2001).
N° E 1853. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision
2001/549/CE du 16 juillet 2001 portant attribution d'une aide macrofinancière à
la République fédérale de Yougoslavie (adoptée le 10 décembre 2001).
N° E 1854. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier
commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche
(remplacement complet de l'annexe) (adoptée le 19 décembre 2001).
N° E 1855. - Proposition de décision du Conseil portant approbation de la
conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de
l'énergie atomique et l'Organisation pour le développement énergétique de la
péninsule coréenne (KEDO) (adoptée le 7 décembre 2001).
N° E 1859. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des
accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et,
d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République
coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la
République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la
République de Maurice, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le
Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de
Trinidad-et-Tobago, la République d'Ouganda, la République de Zambie, la
République du Zimbabwe, d'autre part, la République de l'Inde sur
l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner (adoptée le 3 décembre
2001).
N° E 1861. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la
Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période
allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 (adoptée le 17 décembre 2001).
N° E 1862. - Proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la
Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période
allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 (adoptée le 17 décembre 2001).
N° E 1863. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision
1999/325/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la
Bosnie-Herzégovine (adoptée le 10 décembre 2001).
N° E 1865. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
(annexe I : remplacement du tableau) (adoptée le 17 décembre 2001).
N° E 1869. - Projet d'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Office
européen de police (EUROPOL) (adoptée le 7 décembre 2001).
N° E 1874. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom
de la Communauté européenne, d'un accord sous forme de protocole d'accord
(paraphé le 15 octobre 2001), entre la Communauté européenne et la République
islamique du Pakistan, concernant des arrangements dans le domaine de l'accès
au marché des produits textiles et d'habillement, et autorisant son application
provisoire (adoptée le 17 décembre 2001).
N° E 1888. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires
généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin
d'inclure le Sénégal dans la liste des pays bénéficiant du dispositif
spécifique d'aide en faveur des pays les moins avancés (adoptée le 19 décembre
2001).
N° E 1889. - Proposition de décision du Conseil relative à un échange de
lettres entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des
Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA)
concernant un financement supplémentaire en 2001, pour la période 1999-2001, au
titre de la convention CE-UNRWA actuellement en vigueur (adoptée le 19 décembre
2001).
7