SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001
« Art. 1er. - Le livre IV de la première partie du code général des
collectivités territoriales est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION CULTURELLE
« Chapitre unique
« Art. L. 1431-1. -
Les collectivités territoriales et leurs
groupements peuvent constituer avec l'Etat un établissement public de
coopération culturelle chargé de la gestion d'un service public culturel
présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et
contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la
culture. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi,
ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même.
« Les établissements publics de coopération culturelle sont des établissements
publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial,
selon l'objet de leur activité et les nécessités de leur gestion.
« Art. L. 1431-2. -
La création d'un établissement public de
coopération culturelle ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des
collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée par des
délibérations concordantes de leurs conseils ou de leurs organes
délibérants.
« Elle est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
siège de l'établissement.
« Les statuts de l'établissement public, approuvés par l'ensemble des
personnes publiques participant à sa constitution, sont annexés à cet
arrêté.
« Art. L. 1431-3. -
L'établissement public de coopération culturelle
est administré par un conseil d'administration et son président. Il est dirigé
par un directeur.
« Art. L. 1431-4. -
I. - Le conseil d'administration de l'établissement
public de coopération culturelle est composé :
« 1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils
ou leurs organes délibérants, et de représentants de l'Etat.
« Le maire de la commune siège de l'établissement est membre de droit du
conseil d'administration.
« Le nombre des représentants de l'Etat ne peut être supérieur à la moitié du
nombre des représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements ;
« 2° De personnalités qualifiées désignées par les collectivités
territoriales, leurs groupements et l'Etat ;
« 3° De représentants élus du personnel.
« Le conseil d'administration des établissements publics de coopération
culturelle dont l'objet est de dispenser des enseignements ou des formations
professionnelles artistiques comprend en outre des représentants élus des
étudiants.
« Le président du conseil d'administration est élu en son sein.
« II. - Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement,
approuve son budget et en contrôle l'exécution.
« Il approuve les créations, modifications et suppressions d'emplois.
« Art. L. 1431-5. -
Le directeur de l'établissement public de
coopération culturelle est nommé par le conseil d'administration parmi une
liste de candidats établie d'un commun accord, après appel à candidatures, par
les personnes publiques représentées au sein de ce conseil.
« Les décrets prévus à l'article L. 1431-9 déterminent les catégories
d'établissements publics de coopération culturelle dont le directeur doit
relever d'un statut ou être titulaire d'un diplôme figurant sur une liste
établie par ces décrets.
« Art. L. 1431-6. -
I. - Les personnels des établissements publics de
coopération culturelle à caractère administratif sont soumis aux dispositions
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
« II. - Les personnels des établissements publics de coopération culturelle à
caractère industriel et commercial, à l'exclusion du directeur et de l'agent
comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.
« III. - Les fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés ou mis à
disposition auprès d'établissements publics de coopération culturelle.
« Art. L. 1431-7. -
Sous réserve des dispositions des décrets en
Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431-9, sont applicables à l'établissement
public de coopération culturelle :
« - les dispositions du titre III du livre I de la troisième partie relatives
au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités
départementales ;
« - les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la
première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
« Art. L. 1431-8. -
Les ressources de l'établissement public de
coopération culturelle peuvent comprendre :
« 1. Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs groupements par dérogation, le cas
échéant, aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2224-2 et du
premier alinéa de l'article L. 3241-5, et de toute personne publique ;
« 2. Les revenus de biens meubles ou immeubles ;
« 3. Les produits de son activité commerciale ;
« 4. La rémunération des services rendus ;
« 5. Les produits de l'organisation de manifestations culturelles ;
« 6. Les produits des aliénations ou immobilisations ;
« 7. Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;
« 8. Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en
vigueur.
« Art. L. 1431-9.
- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les
conditions d'application du présent chapitre. »
« Art. 4. -
Supprimé. »
Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction
résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
M. Jacques Valade,
président de la commission des affaires culturelles.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Valade,
président de la commission des affaires culturelles.
Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais
faire écho aux propos de M. le secrétaire d'Etat et de M. le rapporteur.
Vous avez fait état, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre satisfaction de
l'aboutissement positif de cette commission mixte paritaire. Je voudrais
néanmoins vous rappeler que, aujourd'hui, ce sont deux commissions mixtes
paritaires sur des textes relevant de la commission des affaires culturelles
qui ont été conclues positivement entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Je voudrais insister sur les raisons de ces succès.
Tout d'abord, les textes discutés ce soir, l'un d'initiative gouvernementale,
l'autre d'initiative parlementaire, traitent de problèmes dont chacun reconnaît
la réalité.
Notre collègue Ivan Renar travaille sans relâche depuis quelques mois sur le
dossier des EPCC : il le fait avec pugnacité mais avec souplesse, avec fermeté
mais avec pragmatisme.
Par ailleurs, si nous sommes arrivés à un résultat positif, c'est parce que
nous avons privilégié la nécessité d'établir, tant pour les musées de France
que pour les EPCC, un texte nous paraissant, à nous parlementaires, mais
surtout à nous qui sommes l'écho et quelquefois les acteurs de la vie
culturelle locale, tout à fait indispensable.
Serge Lagauche a estimé que le texte issu de la commission mixte paritaire sur
les EPCC correspondait à un accord
a minima
. Je ne considère pas, pour
ma part, que cet accord soit
a minima
: il correspond à la mise en place
d'un établissement public nouveau qui va permettre de régler les problèmes de
relations entre les collectivités locales et territoriales, entre l'Etat et ces
collectivités, éventuellement même entre des initiatives qui n'émanent ni des
collectivités locales ni de l'Etat.
Par conséquent, à partir de cela, nous avons pu ordonner les choses.
Il reste deux problèmes : tout d'abord, nous avions adopté une disposition «
légèrement fiscale », que la commission mixte paritaire n'a pas retenue ; mais
nous pourrons sans doute revenir sur cette question dans l'avenir ; par
ailleurs, nous ne réglons pas non plus le problème rémanent de ces emplois qui
ne sont pas prévus dans le cadre de la fonction publique territoriale ou dans
le cadre de la fonction publique d'Etat et qui correspondent cependant à des
activités indispensables pour qui veut faire vivre à l'échelon local les
entreprises culturelles de toute nature, notamment dans les domaines de la
communication, de la vente de produits culturels...
Certes, mon cher collègue Serge Lagauche, nous n'avons pas été aussi loin que
nous le souhaitions. Mais je vous demandais tout à l'heure en aparté de
m'indiquer les noms du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction
publique, ainsi que leur tonalité politique respective...
Je crois donc que le texte élaboré par la commission mixte paritaire n'est pas
a minima ;
nous avons été pragmatiques, grâce à la pugnacité d'Ivan
Renar que je tiens à remercier infiniment, grâce au soutien de la commission
des affaires culturelles et de ses collaborateurs, qui nous ont beaucoup
aidés.
Nous aboutissons, avec votre accord, monsieur le secrétaire d'Etat, ce dont je
suis ravi, à un texte qui, s'il n'est peut-être pas un texte fondateur, va
néanmoins nous permettre de travailler et d'améliorer les dispositions qui nous
sont indispensables pour que, à l'échelon local, se développent ces activités
culturelles auxquelles nous sommes très attachés, tout comme le sont d'ailleurs
nos concitoyens ; ces derniers nous observent, car il s'agit d'aller un peu
plus loin et d'aider toute cette création artistique locale qui est souvent de
grande qualité.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction
résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
L'ordre du jour de la dernière séance de l'année 2001 étant épuisé, le Sénat
va maintenant suspendre ses travaux en séance publique pour permettre à chacun
d'entre nous de profiter des fêtes de fin d'année, après un début de session
bien rempli.
Au nom de M. le Président du Sénat, je tiens à remercier l'ensemble des
sénateurs pour la qualité du travail accompli, et bien entendu tous les
ministres qui ont participé à nos débats ainsi que leurs collaborateurs. Je
voudrais également remercier nos personnels dont chacun reconnaît la compétence
et la disponibilité, surtout en cette période de l'année.
Au début du mois de janvier, nous nous retrouverons pour débattre du projet de
loi relatif à la démocratie de proximité, texte qui intéresse au premier chef
le Sénat dans son rôle de représentant constitutionnel des collectivités
locales.
Mais pour l'heure, il me reste à vous souhaiter de bonnes fêtes ainsi qu'un
repos bien mérité, et à vous adresser mes voeux les plus chaleureux de bonne et
heureuse année.
(Applaudissements.)
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