SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 79 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« Après l'article 62 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. ... .
- Si la transcription de la reconnaissance paternelle
s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le
père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la
recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.
»
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Le père qui a reconnu son enfant et qui ignore ses
date et lieu de naissance précis doit être aidé pour faire transcrire sa
reconnaissance en marge de l'acte de naissance. Si la mère, se trouvant hors
d'état d'élever son enfant, a accouché dans le secret ou a refusé de faire
mentionner son nom sur l'acte de naissance de l'enfant, celui-ci peut être
placé en vue de son adoption dans un délai de deux mois suivant sa naissance.
Ce placement rendra alors impossible, pour l'auteur de la reconnaissance, tout
établissement de sa filiation paternelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 9.
L'amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 353-1 du code civil, après les mots :
"d'un pupille de l'Etat" sont insérés les mots : ", d'un enfant remis à un
organisme autorisé pour l'adoption,". »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Les enfants remis à un organisme autorisé pour
l'adoption doivent bénéficier des mêmes garanties en ce qui concerne
l'évaluation préalable de la candidature des futurs adoptants que les enfants
pupilles de l'Etat ou adoptés à l'étranger, garanties que représente l'agrément
délivré par le service d'aide sociale à l'enfance. La référence au même
agrément, quel que soit le projet d'adoption, constitue en outre une
simplification des démarches pour les candidats.
Comme cet amendement est le dernier de notre débat, je souhaite saisir
l'occasion qui m'est donnée pour remercier, une fois de plus, la commission des
lois du Sénat et l'ensemble des sénateurs, sur toutes les travées, de la
qualité de ce travail, qui va nous permettre d'obtenir un vote conforme de
l'Assemblée nationale puisque, parallèlement, un travail similaire a eu lieu
avec Mme la rapporteure de l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement.
Par ailleurs, je tiens à mon tour à remercier Mme la ministre et ses
collaborateurs, les services de la commission des lois et tous mes collègues de
la Haute Assemblée, car, en travaillant ensemble avec le Gouvernement, dans
l'intérêt à la fois des enfants qui recherchent leurs origines et des mères,
nous avons, je crois, fait oeuvre utile.
Je me réjouis de savoir que le Gouvernement fera en sorte d'obtenir un vote
conforme à l'Assemblée nationale, démontrant ainsi l'utilité de notre Haute
Assemblée.
(M. Lanier applaudit.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 81, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 9.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que le projet de loi a été adopté à l'unanimité.
(Applaudissements.)
Mes chers collègues, avant d'aborder la suite de l'ordre du jour, nous allons
interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures
dix.)