SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 6. - A. - Le titre V du livre V du code de l'action sociale et des
familles est ainsi modifié :
« I. - Le chapitre unique devient le chapitre II.
« Les articles L. 551-1 à L. 551-5 deviennent respectivement les articles L.
552-1 à L. 552-5.
« A l'article L. 552-2, les mots : "l'article L. 551-1" sont remplacés par les
mots : "l'article L. 552-1".
« II. - Il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Accès aux origines personnelles
«
Art. L. 551-1
. - Les articles L. 146-1 à L. 146-8 sont applicables
dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
«
Art. L. 551-2
. - Toute femme qui demande, lors de son accouchement,
la préservation du secret de son admission et de son identité par un
établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette
demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son
histoire. Elle est donc invitée à laisser des renseignements sur les
circonstances de la naissance de l'enfant et, si elle l'accepte, sous pli
fermée, son identité. Elle également informée que le secret de son identité
pourra être levé ultérieurement dans les conditions prévues à l'article L.
146-4. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils
l'ont été par la mère, ainsi que la date, le lieu et l'heure de sa naissance
sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies sous la
responsabilité du directeur de l'établissement de santé.
« L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne au sein de ses
services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que
possible, la mise en oeuvre de l'accompagnement psychologique et social dont
peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé
mentionné au premier alinéa. Ces personnes s'assurent également de la mise en
place d'un accompagnement psychologique de l'enfant et communiquent au Conseil
national, sur la demande de celui-ci, tous renseignements recueillis au moment
de la naissance de l'enfant et relatifs à la santé des père et mère de
naissance, à l'histoire originaire de l'enfant, ainsi qu'aux raisons et
circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à
l'organisme autorisé et habilité pour l'adoption. Elle sont tenues de suivre
une formation initiale et continue leur permettant de remplir ces missions.
Cette formation est assurée par le Conseil national pour l'accès aux origines
personnelles qui procède à un suivi régulier de ces personnes.
« Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption sont tenus de
transmettre au représentant du Gouvernement les renseignements dont ils
disposent sur l'enfant.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
« B. - Les articles 2
bis
et 4 de la présente loi sont applicables dans
le territoire des îles Wallis et Futuna. »
L'amendement n° 40, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Compléter le I du A de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Après l'article L. 552-2, il est inséré un article L. 552-2-1 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 552-2-1. -
Pour l'application dans le territoire des îles
Wallis et Futuna de l'article L. 224-1, les mots : "dans les conditions prévues
à l'article L. 223-4" sont remplacés par les mots : "par le service de l'aide
sociale à l'enfance". »
« Après l'article L. 552-3, il est inséré un article L. 552-3-1 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 552-3-1. -
Pour l'application dans le territoire des îles
Wallis et Futuna de l'article L. 224-7, les mots : "L. 222-6" sont remplacés
par les mots : "L. 551-2". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Nous voyageons un peu et, de Mayotte, nous passons au
territoire des îles Wallis et Futuna.
Les observations que j'ai faites pour Mayotte sont valables pour ce
territoire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la
commission des lois, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II du A de l'article 6 pour l'article L.
551-1 du code de l'action sociale et des familles par les dispositions
suivantes :
« Sous réserve des adaptations suivantes :
« - à l'article L. 146-1, les mots : "L. 222-6" sont remplacés par les mots :
"L. 551-2" ;
« - à l'article L. 146-2-1, les mots : "du président du conseil général" sont
remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur des îles Wallis et
Futuna" ;
« - à l'article L. 146-2-2, les mots : "au président du conseil général" sont
remplacés par les mots : "à l'administrateur supérieur des îles Wallis et
Futuna" ;
« - pour son application à Wallis-et-Futuna, le second alinéa de l'article L.
146-5 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin
1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
les administrations ou service de l'Etat, sont tenus de réunir et de
communiquer au conseil national les renseignements dont ils disposent
permettant de déterminer les adresses de la mère et du père de naissance. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Mêmes observations.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 85, présenté par Mme Borvo, M. Bret et Mme Mathon, est ainsi
libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de A de
l'article 6 pour l'article L. 551-2 du code de l'action sociale et des familles
:
« Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret
de son admission et de son identité par un établissement de santé consigne son
identité sous pli fermé. Elle est informée des conséquences juridiques de cette
demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son
histoire. Elle est donc invitée à laisser des renseignements sur les
circonstances de la naissance de l'enfant. Elle est également informée que le
secret de son identité pourra être levé ultérieurement dans les conditions
prévues à l'article L. 146-4. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant,
mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que la date, le lieu et
l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités
sont accomplies sous la responsabilité du directeur de l'établissement de
santé. »
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la
commission des lois, est ainsi libellé :
« Remplacer les quatre dernières phrases du premier alinéa du texte proposé
par le II de A de l'article 6 pour l'article L. 551-2 du code de l'action
sociale et des familles par six phrases ainsi rédigées :
« Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur
sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la
naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la
possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à
défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues
à l'article L. 146-4. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment
donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a
donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas
échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de
l'enfant, la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à
l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes visées
à l'alinéa suivant avisées sous la responsabilité du directeur de
l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la
responsabilité de ce directeur. »
La parole est à Mme Borvo, pour présenter l'amendement n° 85.
Mme Nicole Borvo.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 85 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 42
rectifié.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui sont présentés par M. de Richemont, au
nom de la commission des lois.
L'amendement n° 43 est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi les deux premières phrases du deuxième alinéa du texte proposé
par le II du A de l'article 6 pour l'article L. 551-2 du code de l'action
sociale et des familles :
« L'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna désigne au sein de ses
services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que
possible, la mise en oeuvre de l'accompagnement psychologique et social dont
peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé
mentionné au premier alinéa, de lui délivrer l'information prévue à l'article
L. 224-5 et de recueillir les renseignements relatifs à la santé des père et
mère de naissance, aux origines de l'enfant et aux raisons et circonstances de
sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'organisme autorisé et
habilité pour l'adoption. Ces personnes s'assurent également de la mise en
place d'un accompagnement psychologique de l'enfant. »
L'amendement n° 56 rectifié est ainsi libellé :
« Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le II du A de l'article 6
pour l'article L. 551-2 du code de l'action sociale et des familles. »
L'amendement n° 44 est ainsi libellé :
« Au B de l'article 6, remplacer les références :
"2
bis
et 4" par les références : "4 et 4
bis
". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Ce sont des amendements de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7