SEANCE DU 19 DECEMBRE 2001
SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES
ET SYSTÈMES DE TRANSPORT
Adoption des conclusions modifiées
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 83,
2001-2002) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le
projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou
incident de transport terrestre.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici à nouveau
saisis aujourd'hui de l'importante question de la sécurité des infrastructures
de transport.
Sans entrer dans le détail du projet de loi, je rappellerai simplement que ses
deux volets, sécuriser les ouvrages dangereux et organiser un retour
d'expérience après les accidents, ne sont que les deux facettes d'une seule et
même politique : la prévention.
S'agissant des enquêtes techniques, permettez-moi de rendre hommage une fois
encore aux différents BEA, bureaux enquêtes accidents, et d'avoir une pensée
particulière pour le BEA « Air »,...
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Très bien !
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
... qui va remettre dans les jours qui viennent ses
conclusions définitives sur l'accident du Concorde survenu en juillet 2000.
Je précise que le texte de l'article 24, adopté par la commission mixte
paritaire, vise à faciliter l'accès à l'épave des enquêteurs étrangers ainsi
que des experts chargés de les assister sur les questions les plus techniques.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous confirmiez cette interprétation
de cet article, en vue de son application et, notamment, de l'élaboration du
décret prévu.
Les deux assemblées ont travaillé sur ce texte dans un esprit constructif et
ouvert. Pourant, on ne peut pas dire que le Gouvernement ait facilité notre
travail !
M. Alain Gournac.
Pas trop, non !
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Tout d'abord, monsieur le ministre, en déclarant l'urgence
sur le texte, vous avez réduit la navette à sa plus simple expression. Ensuite,
vous avez fait déferler des vagues successives d'amendements lors de la
discussion en première lecture au Sénat : amendements déposés, retirés,
redéposés, quelquefois cinq minutes avant le début de la séance...
Bis
repetita placent,
mais point trop n'en faut tout de même !
Le président de la commission des affaires économiques lui-même a eu
l'occasion de vous dire combien il était difficile de travailler dans ces
conditions. Il est évident que nous ne pouvons étudier de manière approfondie
des amendements qui sont ainsi déposés à la va-vite. Au demeurant, nous vous
l'avons déjà fait remarquer, ce n'est pas tout à fait conforme à l'esprit de
l'article 45 de la Constitution.
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur l'ensemble du
texte. A la demande des députés, ella a finalement réintroduit - car nous nous
sommes laissé convaincre - le fameux « amendement Seveso », qui transpose en
droit français la directive européenne du même nom en ce qui concerne les sites
de stockage de produits chimiques, d'hydrocarbures et de gaz naturel.
La procédure de la commission mixte paritaire est tout à fait particulière :
elle tend à sacraliser l'accord obtenu entre ses membres, lequel ne peut
porter, en toute rigueur, que sur les dispositions adoptées à un stade
antérieur de la procédure par l'une ou l'autre des assemblées.
A défaut d'une telle limite, le champ de compétence de la commission mixte
paritaire serait en effet infini et,
a contrario,
celui des
parlementaires non membres de la commission mixte paritaire anormalement
restreint.
Je le rappelle, à ce stade de nos débats, le texte ne peut plus être amendé
sans l'accord du Gouvernement. Le Gouvernement est lui-même contraint de
respecter une jurisprudence, désormais bien fixée, du Conseil constitutionnel -
et confirmée encore hier sur le projet de loi de financement de la sécurité
sociale - qui n'autorise d'amendement au texte résultant des travaux d'une
commission mixte paritaire qu'à quatre conditions : s'il y a une relation
directe avec des dispositions restant en discussion ; s'il est dicté par la
nécessité de respecter la Constitution ; s'il assure une coordination de textes
en cours de discussion ; s'il répare une erreur matérielle.
Pourtant, lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire
à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a encore fait adopter un amendement,
dont nous sommes à notre tour saisis, qui porte sur la création d'un
établissement public administratif destiné à concourir à la mise en oeuvre de
la politique intermodale des transports.
D'après ce que vous avez dit à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, il
servira surtout à financer des liaisons « monomodales » TGV !
Si habile que soit l'argumentation du Gouvernement - et Dieu sait que vous ne
manquez pas d'habilité, monsieur le ministre ! Permettez-moi de vous rendre cet
hommage à l'occasion de Noël
(Sourires)
-, je ne crois pas que cet
amendement remplisse vraiment les conditions de constitutionnalité que je viens
d'énoncer.
Ainsi, vos 5 milliards de francs, si le projet de loi était déféré au Conseil
constitutionnel, subiraient peut-être le même sort que les 16 milliards de
francs du FOREC, qu'il a annulés hier.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que je proteste, au nom de la
commission, contre un tel procédé.
Je signale que mon homologue rapporteur de l'Assemblée nationale, Mme Saugues,
s'est quant à elle abstenue lors du vote sur cet amendement.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Elle n'a pas
voté contre !
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Non, puisque elle s'est abstenue. Mais c'était une
abstention...
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Positive !
(Sourires.)
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
... de principe et plutôt négative.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé à l'Assemblée nationale que cet
amendement « concrétisait le dialogue établi entre le Gouvernement et les
parlementaires des deux assemblées ». Admettez tout de même que ce dialogue a
été terriblement raccourci ! En fait de dialogue, il s'est beaucoup plus agi
d'interférences répétées du Gouvernement dans les discussions entre les deux
chambres.
Vous affirmez aussi, un peu rapidement, qu'aucune véritable opposition de fond
à la création de cet établissement public ne s'est fait entendre. Permettez-moi
de vous dire que la commission des affaires économiques, si elle avait pu
s'exprimer - et tel n'a évidemment pas été le cas, compte tenu de la procédure
exorbitante à laquelle vous avez eu recours -, vous aurait opposé au moins
trois objections.
Je vous ferai d'abord observer que, si vous aviez écouté le Sénat et renoncé à
supprimer le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies
navigables, le FITTVN, lequel était un instrument extrêmement utile - je parle
là sous le contrôle de mon excellent ami M. René Garrec, président du conseil
régional de Basse-Normandie - en matière routière, si donc vous ne l'aviez pas
fait disparaître, vous n'auriez pas eu à « bricoler » en catastrophe la
création d'un nouvel établissement public.
Nous avons, certes, accepté le principe d'un établissement public multimodal
pour les Alpes, dans l'optique du financement de la liaison Lyon-Turin. Mais ce
qui est proposé à l'échelon national est évidemment d'une toute autre ampleur
!
Par ailleurs, la structure que vous proposez sera terriblement opaque
puisqu'elle ne sera soumise à aucun contrôle parlementaire, contrairement aux
comptes d'affectations spéciaux, auxquels ressortissait le FITTVN. Bien sûr, le
Gouvernement se met une sorte de magot de côté : cela ne peut nuire, à
l'approche des échéances de mai et juin prochains... Mais la transparence,
elle, n'y trouve pas vraiment son compte puisque, même si vous prévoyez la
représentation du Sénat, de l'Assemblée nationale et des collectivités locales,
il n'y aura pas de réel contrôle démocratique comme celui qui peut s'exercer à
travers la discussion du projet de loi de finances.
Enfin, permettez-moi de rappeler ce que je vous déclarais de cette même
tribune lors de la première lecture de ce texte : vous vous êtes finalement
converti aux privatisations !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
C'est vous qui
le dites !
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Eh bien, je réitère cette affirmation. Et je me félicite que
vous vous soyez ainsi rendu à l'évidence. Pour autant, privatiser ASF -
Autoroutes du Sud de la France - d'une façon aussi précipitée, alors que les
incertitudes quant à son régime fiscal ne sont pas encore levées, est-ce
vraiment raisonnable ?
M. Alain Gournac.
C'est vrai, il faut le faire !
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Vous étiez en retard en matière de privatisations ; vous êtes
maintenant largement devant nous ! Bravo ! Mais n'allez pas trop vite, car nous
risquons d'avoir du mal à vous suivre...
(Sourires.)
Voilà les reproches que je n'aurais pas manqué de vous faire si nous avions pu
réellement débattre sur cet amendement...
(Nouveaux sourires.)
Les interventions du Gouvernement dans la discussion de ce projet nous placent
encore une fois devant un dilemme assez difficile à trancher. En effet, en
vertu de l'article 42, alinéa 12, de notre règlement, nous devons nous
prononcer par un seul vote sur l'amendement du Gouvernement et sur les
conclusions de la commission mixte paritaire, sans pouvoir les dissocier. Le
Gouvernement aura vraiment tout fait pour nous dissuader de voter le texte !
Cependant, nous sommes conscients que l'attente de nos concitoyens en matière
de renforcement de la sécurité des transports est extrêmement vive. Comment ne
pas comprendre l'émotion soulevée par les catastrophes du tunnel du Mont-Blanc,
du funiculaire de Kaprun ou encore du tunnel du Saint-Gothard ? C'est en
considérant cette émotion que je recommanderai à mes collègues d'adopter le
texte dans son entier, amendements compris. Nos concitoyens ne comprendraient
évidemment pas les arguties du débat parlementaire, ils ne comprendraient pas
que nous puissions rejeter un ensemble de dispositions très attendues sous
prétexte que, sur tel point, nous sommes en profond désaccord, en particulier
quant à la forme. J'invite donc le Sénat à voter le texte issu des travaux de
la commission mixte paritaire.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
rapporteur, je dois vous reconnaître une qualité tout à fait particulière,
j'allais dire exceptionnelle, celle de savoir remuer le couteau dans la plaie.
(Sourires.)
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
La guérison n'en est que plus douce !
(Nouveaux
sourires.)
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Il fut
d'ailleurs un temps où sévissait en Valachie un certain Vlad l'empaleur, qui
faisait varier l'instrument du supplice selon la condition du supplicié : le
simple roturier avait droit, si j'ose dire, à un pal en bois,...
M. Hilaire Flandre.
Sans échardes, espérons-le !
(Nouveaux sourires.)
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
... l'homme de
condition plus élevée à un pal en métal et celui qui appartenait au rang le
plus haut de la société - comme les membres de cette assemblée ! - à un pal en
or.
(Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
De toutes façon, cela se terminait mal !
(Nouveaux
sourires.)
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
En effet ! Mais
ici, cela se termine bien !
(Nouveaux sourires.)
Plus sérieusement, je crois, en effet, monsieur le rapporteur, que votre
conclusion s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la réalisation de l'intérêt
général.
M. Roland du Luart.
Je le pense aussi !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
La commission
mixte paritaire, qui s'est réunie le 21 novembre dernier, est parvenue à se
mettre d'accord sur un texte au contenu et aux contours plus larges que les
dispositions initiales du projet de loi que le Gouvernement avait soumis à
votre examen.
L'Assemblée nationale ayant entériné cet accord le 29 novembre, nous parvenons
donc aujourd'hui au terme du parcours parlementaire de ce texte attendu par nos
concitoyens et dont chacun, je crois, reconnaîtra l'importance. La sécurité,
sous toutes ses formes, est devenue une préoccupation majeure des femmes et des
hommes de ce pays, et il est du devoir des pouvoirs publics d'apporter des
réponses à cette attente de notre société.
Je tiens par conséquent à remercier toutes celles et tous ceux, en particulier
votre rapporteur, M. Le Grand, qui ont contribué à nourrir la réflexion commune
et à trouver les meilleures solutions aux problèmes qui nous étaient posés.
Je souhaite également souligner l'excellent état d'esprit, loin des clivages
partisans, qui a caractérisé nos discussions, certes parfois vives, notamment
parce que le Gouvernement avait déclaré l'urgence sur ce texte qu'il souhaitait
voir promulgué avant la fin de cette année.
Comme chacun peut le constater, l'accord intervenu en commission mixte
paritaire porte sur un texte enrichi par des propositions issues des deux
assemblées et de tous les groupes politiques. Je crois qu'il convient de se
féliciter de ce dialogue constructif qui a permis d'améliorer le texte initial
et d'en élargir la portée.
Les catastrophes que vous venez de rappeler, monsieur le rapporteur, survenues
tant en France qu'à l'étranger, dans le tunnel du Mont-Blanc, dans le tunnel du
Gothard - ce dernier accident s'est d'ailleurs produit le jour où le Sénat a
examiné en première lecture ce projet de loi -, les naufrages de l'
Erika
et du
Ievoli Sun,
l'accident du Concorde, l'explosion de l'usine AZF
de Toulouse, les attentats de New York et de Washington, tous ces événements
sont restés gravés dans nos mémoires et dans la mémoire collective. Ils ont
suscité une vive émotion et une forte demande. Même si le risque zéro n'existe
pas, nous nous devons de réagir et de faire ce qui est en notre pouvoir pour
élargir le champ de la sécurité collective et nous donner les capacités pour
l'assurer.
Ces événements ont renforcé notre détermination à aller le plus vite et le
plus loin possible pour définir les mesures législatives les mieux adaptées à
la diversité des situations qu'il s'agit de traiter tant il est capital de
faire le maximum pour éviter que de tels drames ne se renouvellent.
Comme vous, monsieur le rapporteur, je veux saluer le travail des bureaux
enquêtes accidents et de leurs personnels. On n'insistera jamais assez sur le
rôle qu'ils jouent dans l'enquête et sur la particulière complexité, compte
tenu des difficultés auxquelles ils ont à faire face, de leur activité. Je me
suis rendu sur place et je les ai rencontrés. C'est inimaginable ! D'ailleurs,
nombreux sont ceux qui ne peuvent pas occuper très longtemps ce genre de poste.
Leur rôle ne se limite pas à déceler les causes de tel ou tel accident. Il est
aussi, au terme d'une multitude de déductions, d'éviter que de tels drames -
incidents ou accidents - ne se reproduisent. La mécanique qui s'enclenche alors
est tout à fait déterminante pour l'avenir.
Même si, comme vient de le dire M. le rapporteur avec beaucoup de force, de
véhémence même, vous avez pu regretter, à juste titre, d'avoir eu à examiner
certains amendements dans des conditions inhabituelles, l'accord conclu au
cours de la commission mixte paritaire montre que la qualité du travail
parlementaire accompli n'en a pas vraiment souffert.
Le Gouvernement est tout à fait satisfait de cet accord et du texte qui en
résulte. Nous ne souhaitons, par conséquent, remettre en cause aucun de ses
termes et nous l'approuvons dans sa globalité.
La lecture du rapport de la commission mixte paritaire, écrit conjointement
par Mme Saugues et M. Le Grand, montre que de nombreuses dispositions retenues
l'ont été dans la rédaction du Sénat, qui aura ainsi largement marqué ce texte
de son empreinte.
La Haute Assemblée aura contribué tout particulièrement à la rédaction
définitive de l'article 2 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier,
de l'article 2
bis
qui crée un pôle multimodal destiné à financer les
infrastructures nouvelles dans les Alpes, de l'article 3 relatif à la sécurité
des systèmes de transport ferroviaire et de transport public guidé et à la
sécurité des systèmes de transport faisant appel à des technologies nouvelles
ou comportant des installations multimodales.
Il en va de même pour l'article 5 relatif à la sécurité des remontées
mécaniques, les articles 6 et 7 concernant respectivement la sécurité des
ouvrages maritimes portuaires et des infrastructures de navigation fluviale,
l'article 8
bis
traitant des travaux de construction ou d'extension des
infrastructures aéroportuaires, l'article 9
bis
relatif aux transports
de matières dangereuses, et, enfin, l'article 23 concernant la communication
des résultats des prélèvements et examens aux médecins du bureau enquêtes
accidents aérien.
La commission mixte paritaire a également permis aux représentants de chacune
des deux assemblées d'établir un texte équilibré, prenant en compte les
diverses préoccupations qui s'étaient exprimées au cours des débats en première
lecture. Ainsi, l'Assemblée nationale a accepté, avec modification, l'article 8
ter
proposé par le Sénat.
La décision d'adopter l'amendement visant à transposer la directive européenne
dite Seveso 2 relative au stockage souterrain illustre bien l'ouverture
d'esprit et le sens des responsabilités dont chacun a su faire preuve.
Présenté en première lecture ici même par mon collègue Christian Pierret, cet
amendement permet de tirer certaines leçons de l'explosion de l'usine AZF à
Toulouse et de créer les conditions pour améliorer la prévention de ce type de
catastrophe.
Je vous concède bien volontiers, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs
les sénateurs, que les conditions de son examen auraient pu être meilleures.
Mais je note avec satisfaction que cette disposition figure dans le texte de
l'accord. Je tiens à remercier la délégation sénatoriale du geste qu'elle a
bien voulu faire et qui va dans le sens de l'intérêt général. Pour m'être rendu
à plusieurs reprises à Toulouse, sachez que je mesure toute l'utilité
d'introduire ces dispositions d'origine communautaire dans notre droit
interne.
La commission mixte paritaire a proposé de modifier l'article 21 relatif aux
sanctions encourues en cas de non-respect de la distance de sécurité entre deux
véhicules de plus de 3,5 tonnes dans les tunnels. Comme vous le savez,
j'accorde une très grande importance à cette question et je peux vous assurer
de la détermination du Gouvernement à faire respecter ce type de règle. Depuis
le passage en première lecture au Sénat, le décret précisant le non-respect des
interdistances et les sanctionnant plus durement a été signé, le 23 novembre
dernier pour être précis.
Pour lever toute ambiguïté, je crois cependant utile de préciser, comme la
rapporteure Mme Saugues l'a fait à l'Assemblée nationale, que les dispositions
introduites par l'article 21 concernent bien, en l'occurrence, la seule
récidive de ce type d'infraction dans l'année.
Le caractère vraiment dissuasif d'une sanction est, en effet, très lié à la
capacité qu'ont les contrevenants d'en comprendre la raison et d'en accepter la
sanction. Celle-ci doit donc être proportionnée à l'infraction commise.
L'objectif est ici de responsabiliser les conducteurs de poids lourds qui
encourront une peine déjà importante à la première infraction et une peine plus
lourde en cas de récidive dans l'année. Cet élément participe donc de la
prévention et du changement de comportement.
Enfin, sur proposition de votre rapporteur, M. Le Grand, la commission mixte
paritaire a proposé d'introduire un nouvel article 24, qui porte sur la
participation d'enquêteurs techniques de nationalité étrangère aux
investigations menées sur le territoire national à la suite d'un accident
aérien. Il est, en quelque sorte, le pendant de l'article 10 pour les
événements de mer et le Gouvernement ne peut qu'y être favorable.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Le Gouvernement est intelligent, il suit le rapporteur...
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le Gouvernement,
je le répète, accepte le texte issu de la commission mixte paritaire dans son
intégralité. Comme vous le savez, j'ai cependant demandé à l'Assemblée
nationale, le 29 novembre dernier, d'adopter un amendement du Gouvernement
tendant à compléter l'article 2
bis
et à créer un autre établissement
public dont l'objet est de concourir à la mise en oeuvre de la politique
intermodale des transports sur le territoire national.
Vous dites que nous n'avons pas suffisamment discuté de cet amendement. Ayons
bien en mémoire qu'il est le fruit des réflexions menées en première lecture à
l'Assemblée nationale et au Sénat, puis au cours de la commission mixte
paritaire.
Votre collègue M. Delfau avait en effet déposé un amendement qui visait à
créer un établissement public similaire à celui des Alpes prévu à l'article 2
bis
et destiné à financer la réalisation d'infrastructures
transpyrénéennes. Même si cet amendement a été retiré par son auteur à ma
demande, il a suscité un vrai débat dans cet hémicycle.
A ce moment-là, j'ai pris devant vous l'engagement de lancer une réflexion
interministérielle sur le sujet. Il est, en effet, nécessaire de favoriser le
développement des infrastructures de transports dans les Alpes où les enjeux
sont importants. Mais il est tout aussi indispensable de dégager les
financements pour d'autres infrastructures tout aussi utiles à l'essor
économique et social de notre pays et de favoriser cette politique
d'intermodalité.
C'est d'ailleurs ce que votre collègue Gérard Le Cam a fait remarquer très
justement au cours de la commission mixte paritaire en souhaitant ajouter au
pôle multimodal alpin un établissement public destiné à concourir à la mise en
oeuvre de la politique intermodale nationale. Comme vous l'avez souligné,
monsieur le rapporteur, sa proposition n'a, sur le fond, fait l'objet d'aucune
opposition.
L'amendement que le Gouvernement vous proposera tout à l'heure à l'article 2
bis
et que l'Assemblée nationale a voté le 26 novembre dernier est donc,
en quelque sorte, la concrétisation de nos débats, de vos débats, sur
l'important sujet du financement de l'intermodalité.
Ce sujet est d'autant plus important qu'il est contenu dans le Livre blanc que
la Commission européenne vient d'adopter. Nous l'avons tellement attendu, ce
Livre blanc, qu'il serait dommage que nous finissions par être en retard après
avoir été en avance sur la politique européenne !
La création d'un second établissement public permettra, si vous l'acceptez, de
recueillir une partie des fonds issus de l'ouverture minoritaire du capital de
la Société des Autoroutes du Sud de la France, ASF.
A cet égard, vous êtes quand même un peu injuste envers moi, monsieur le
rapporteur. Je me suis battu, et je continue à me battre pour la défense du
service public. Je n'ai pas cédé un pouce à ce propos parce que j'y crois.
Les événements de ces derniers mois ou de ces dernières années nous l'ont
confirmé, ceux qui pensent que la privatisation est un remède à tous les maux
se trompent quelque peu. Ainsi, quand on voit aux Etats-Unis combien
l'administration intervient aujourd'hui de façon massive pour défendre les
intérêts du transport aérien, on mesure l'importance du rôle des Etats et de la
place que doit tenir le service public.
C'est évident, mais comme je ne suis pas rigide, je trouve que, dans certaines
conditions, il vaut mieux proposer l'ouverture du capital plutôt que de s'en
tenir à des visions schématiques. J'ai donc proposé l'ouverture du capital pour
Air France et je l'ai acceptée pour ASF parce que je pense qu'elle peut
contribuer à conforter leur position. Mon analyse s'est vérifiée pour Air
France, qui est l'une des compagnies aériennes qui résiste aujourd'hui le mieux
au monde dans un contexte difficile.
M. François Trucy.
C'est vrai !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Tout n'est pas
réglé, mais ça marche.
A ceux qui m'incitent à aller au-delà en privatisant, je réponds : « Non,
faisons marcher ce qui marche, appuyons-nous sur cette réalité, même si
l'objectif immédiat n'est pas la rentabilité immédiate puisque, à terme, tous
les actionnaires y gagnent ! »
Je me suis véritablement engagé pour qu'une partie de l'ouverture du capital
d'ASF serve à l'intermodalité.
Vous me dites dès lors : il ne fallait pas supprimer le FITTVN, le Fonds
d'investissement des transports terrestres et des voies navigables. Cela ne
fait que conforter mon argumentation : lorsque la question de la suppression du
fonds s'était posée, j'avais en effet prévenu que je ne laisserais pas les
choses en l'état et que je me battrais pour que des moyens significatifs,
éventuellement par la création de lignes budgétaires, soient dégagés en faveur
de l'intermodalité. C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Je n'allais pas
laisser passer l'occasion de l'ouverture du capital d'ASF sans proposer la mise
en place d'un fonds de ce type.
Cet amendement devrait mettre une dernière touche au travail parlementaire
entrepris sur ce texte depuis le début de la session. Il compléterait
avantageusement les modifications et ajouts apportés au texte initial en
première lecture par les deux assemblées et par la commission mixte
paritaire.
S'il est adopté, ce texte pourra être promulgué et entrer en vigueur dès les
premiers jours du mois de janvier. C'est un point important puisque, comme vous
l'avez souligné également, monsieur le rapporteur, nous avons tout intérêt à ce
que cette loi soit appliquée le plus rapidement possible. Compte tenu des
enjeux en matière de sécurité, je prends bien sûr devant vous l'engagement de
faire en sorte que les mesures réglementaires d'application soient prises dans
les meilleurs délais.
Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite
vivement que ce travail que nous achevons soit utile à notre pays et à notre
société !
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici
parvenus au terme de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité des
infrastructures et des systèmes de transports.
En première lecture, nous nous étions ralliés au texte proposé par le Sénat et
par son rapporteur, M. Le Grand, même s'il ne nous donnait pas entièrement
satisfaction.
Nous aurions en effet souhaité que cette approche globale et systématique de
la sécurité proposée par le projet de loi soit renforcée au stade de la mise en
exploitation. Par ailleurs, le projet de loi ne prévoit pas de contre-expertise
pour juger de l'adéquation des conditions d'exploitation aux exigences de
sécurité.
Je persiste à croire qu'il aurait été intéressant aussi de renforcer
l'information des élus sur les conditions d'exploitation de l'ouvrage avant la
délivrance de l'autorisation de mise en service. En première lecture, j'ai
retiré un amendement qui allait dans ce sens après les explications que nous
avait données M. le ministre et l'assurance que les élus locaux seraient tenus
informés des conditions très strictes d'exploitation.
Nous avions également considéré que les arguments de forme avancés par la
majorité sénatoriale pour s'opposer à l'amendement du Gouvernement permettant
de transposer dans notre droit le volet législatif de la directive Seveso 2
n'étaient pas recevables.
Il s'agissait certes d'un « cavalier », et je n'y reviens pas ; M. le
rapporteur s'est suffisamment exprimé sur la question, ainsi que M. le
président de la commission des affaires économiques. Mais le texte contient
beaucoup d'autres dispositions. Dès lors qu'elles apportent un « plus », il
faut les accepter. Elles visent en effet à répondre à des attentes et à
résoudre des problèmes de sécurité.
J'apprécie qu'en commission mixte paritaire la majorité sénatoriale se soit
ralliée à cet amendement, présenté à nouveau sur l'initiative de Mme Odile
Saugues, rapporteure à l'Assemblée nationale.
Les installations de stockage souterrain de gaz et d'hydrocarbures sont des
installations très dangereuses. A l'heure où, après l'explosion de l'usine AZF,
nous envisageons de durcir la législation sur les installations classées,
notamment les règles d'urbanisation autour de ces sites, il était inconcevable
que le Sénat s'oppose à un amendement permettant, d'une part, d'instaurer des
servitudes d'utilité publique sur des sites nouveaux de stockage et, d'autre
part, de les pérenniser dans les actes de vente de biens fonciers et
immobiliers.
Globalement, le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire
nous satisfait. Il s'inscrit tout à fait dans la démarche suivie par les
auteurs du projet de loi initial.
Ce texte, d'une part, visait en effet à assurer un contrôle qualité en matière
de sécurité des ouvrages aux différentes étapes de leur vie, de la conception à
la mise en service, et tout au long de l'exploitation, et ce, quel que soit le
gestionnaire des ouvrages, Etat ou collectivités territoriales. Ce texte avait
d'autre part pour objet de faciliter et de généraliser l'analyse des causes des
accidents de transport terrestre ou en mer, sur le modèle de ce qui se pratique
dans l'aviation civile, afin d'éviter de nouveaux accidents grâce aux
enseignements tirés de l'expérience.
Les enrichissements apportés lors des lectures dans chacune des chambres ont
été maintenus, soit dans leur rédaction initiale, soit dans leur esprit.
Je pense par exemple à l'extension de la procédure de contrôle aux travaux de
construction ou d'extension d'aéroport ainsi qu'aux systèmes de transports
guidés destinés au transport de personnels. La démarche qualité est ainsi
généralisée, quel que soit l'ouvrage ou le moyen de transport.
Je pense aussi aux précisions apportées sur le contenu du dossier de sécurité
établi en amont de la réalisation des travaux. Ce dossier devra désormais
préciser les conditions d'exploitation au regard des risques technologiques ou
naturels.
Par ailleurs, s'agissant des ouvrages aéroportuaires, il devra traiter de la
compatibilité des constructions existantes ou en projet avec la sécurité des
populations riveraines. A l'heure où nous nous apprêtons à construire un
troisième aéroport, cette disposition est la bienvenue.
Je pense enfin à la possibilité d'imposer la présence de moyens de lutte
contre l'incendie ainsi que des moyens de secours à proximité d'ouvrages
routiers particulièrement à risques.
De nombreux « cavaliers » législatifs, outre l'amendement relatif à la
directive Seveso, sont venus utilement compléter le projet de loi.
Ainsi en est-il de l'article 9
bis
, qui renforce la répression des
infractions en matière de transport de matières dangereuses.
Ainsi en est-il aussi de l'article 2
bis,
qui donne corps au pôle
multimodal alpin chargé de financer les liaisons ferroviaires transalpines, et
dont la création avait été annoncée par le Premier ministre à Chambéry, le 19
janvier dernier.
Ainsi en est-il enfin de l'amendement n° 1, déposé à l'article 2
bis
,
adopté après la réunion de la commission mixte paritaire sur l'initiative du
Gouvernement, et qui vise à créer un établissement public destiné à concourir à
la mise en oeuvre de la politique multimodale des transports sur l'ensemble du
territoire. Cet établissement sera doté de 5 milliards de francs grâce à
l'ouverture du capital d'ASF.
La méthode - le dépôt d'un amendement après une commission mixte paritaire
réussie - peut être discutée. En revanche, on ne peut qu'adhérer au fond. Le
développement du transport multimodal est un gage de sécurité. Avec le pôle
alpin et ce nouveau fonds, nous disposons de deux bons outils au service de
transports plus sûrs et plus respectueux de notre environnement.
Je note, par ailleurs, que nous sommes parvenus à un accord sur les deux
points sur lesquels les divergences entre les deux chambres étaient les plus
fortes, grâce à la bonne volonté des deux rapporteurs. De surcroît, je tiens à
souligner le travail positif qui a été réalisé en commission mixte
paritaire.
Il s'agit tout d'abord, de la maîtrise de l'urbanisation aux abords des
aéroports. Cet accord préserve en effet les possibilités de procéder à des
opérations de démolition-reconstruction, tout en écartant toute augmentation de
population dans les zones concernées. C'est, je crois, une bonne rédaction.
Il s'agit aussi de la question des sanctions en cas de non-respect des
distances dans les tunnels. La rédaction votée par le Sénat, sur proposition du
Gouvernement, était plus douce que celle qui a été retenue en commission mixte
paritaire. La discussion à l'Assemblée nationale a permis de clarifier le texte
retenu par la commission mixte paritaire : la première infraction est
sanctionnée par une contravention ; seule la récidive peut être passible d'une
peine d'emprisonnement. Le principe de la proportionnalité de la peine est
ainsi préservé.
Nous allons aujourd'hui définitivement adopter ce projet de loi. Mais, si je
puis dire, monsieur le ministre, la route est longue avant que cette loi puisse
véritablement entrer en vigueur. De nombreux décrets sont attendus. Gageons que
le Gouvernement travaillera vite et bien, respectant au mieux la volonté du
législateur et répondant aux attentes de nos concitoyens.
Pour éviter de reprendre la parole pour expliquer mon vote, et donc pour faire
gagner du temps au Sénat, j'indique d'emblée que le groupe socialiste votera ce
projet de loi.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
C'est une heureuse surprise !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les
premières lectures de ce projet de loi, tant à l'Assemblée nationale qu'au
Sénat, ont montré que chacun s'accordait à reconnaître l'urgente nécessité de
renforcer les normes de sécurité relatives à l'ensemble des infrastructures et
systèmes de transport, comme celle de généraliser au domaine des transports
terrestres et maritimes les procédures d'enquête dont l'application était
jusqu'à présent réservée aux accidents de l'avitation civile.
Après les accidents tragiques qui se sont produits dans le tunnel du
Mont-Blanc et dans celui du Saint-Gothard, la démonstration n'est plus à faire
de la nécessité de disposer d'instruments de « retour d'expérience » devant
contribuer à améliorer de la prévention afin d'éviter qu'à l'avenir de tels
drames ne se reproduisent.
En ce qui concerne la pollution maritime, rappelons qu'en 1999 l'
Erika
souillait d'une marée noire d'une quarantaine de milliers de tonnes de fioul le
littoral Atlantique et qu'en 2000 le
Ievoli Sun,
aux cuves pleines de
produits chimiques toxiques, dont 4 000 tonnes de styrène, menaçait les
bordures maritimes du Cotentin.
Ces catastrophes aux conséquences désastreuses sur les plans écologique,
économique et humain témoignent, s'il le fallait encore, qu'une politique plus
soucieuse de l'environnement et des hommes doit s'efforcer de renforcer les
normes de sécurité, fortement affaiblies par la vague de déréglementation de
ces vingt dernières années.
Nous ne pouvons donc que nous féliciter de l'initiative que vous avez prise,
monsieur le ministre, d'inscrire à l'ordre du jour un tel projet de loi déclaré
d'urgence. Nous nous réjouissons également que la commission mixte paritaire
ait pu aboutir à un accord sur les points de divergence apparus au cours des
débats. Je pense notamment à l'intégration dans ce texte de loi des
dispositions de la directive Seveso 2 relatives au stockage souterrain de gaz
naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Cette transposition
partielle de la directive « gaz » répond à l'impérieuse nécessité de prévenir
les risques industriels mis en évidence par la déflagration meurtrière de
l'usine AZF.
Les débats qui ont fait suite à cette explosion ont aussi souligné que nous
avions encore beaucoup à faire si l'on souhaite véritablement réduire la
probabilité de tels accidents.
Cette volonté suppose une politique plus attentive aux conditions de travail,
une politique qui mette un frein au processus de libéralisation des économies,
au développement de la sous-traitance et du travail précarisé, qui sont autant
de facteurs de déstabilisation des collectifs de travail qui remettent en cause
la sécurité. Plusieurs orateurs de notre groupe ont eu l'occasion d'en faire la
démonstration à maintes reprises, encore avant-hier, lors de la discussion de
l'article 38 du collectif budgétaire concernant les réseaux de transport de gaz
naturel.
Comment un Breton pourrait-il taire que l'abandon de l'organisation du
transport maritime aux règles du marché mondial participe de la logique
libérale qui concourt inexorablement à accroître la possibilité des accidents
dont on connaît, par expérience, hélas ! la gravité ?
Dans un espace maritime fortement déréglementé, les pratiques de dumping
social, de réduction drastique des coûts, de contournement des règles
internationales sont courantes, pour ne pas dire habituelles.
Monsieur le ministre, nous savons que vous avez oeuvré en faveur d'une
réglementation internationale nouvelle en initiant et en soutenant activement
son avancée au cours de la présidence française. Il s'agissait du paquet «
Erika 1 » que l'Union européenne a définitivement adopté le 5 décembre
dernier.
Ce « paquet », qui regroupe trois directives, contribue incontestablement au
renforcement des règles de sécurité.
La première vise à responsabiliser les sociétés de classification qui
effectuent les contrôles techniques.
La deuxième renforce les contrôles des navires « à haut risques » et qui sont
relatifs à l'état des infrastructures portuaires.
La troisième vise l'élimination, entre 2003 et 2015, des pétroliers à simple
coque.
Ce dispositif sera bientôt complété par le paquet « Erika 2 », qui a déjà fait
l'objet d'un examen devant le Parlement européen. Une position commune sera
vraisemblablement obtenue sous la présidence espagnole.
Ce nouveau dispositif constituera une avancée certaine, notamment en matière
d'indemnisation des victimes des pollutions maritimes puisque l'une des
dispositions vise à créer un fonds complémentaire au Fonds international
d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, le
FIPOL, dont chacun s'accorde aujourd'hui à reconnaître les insuffisances
notoires.
Une agence européenne maritime de sécurité est créée et les moyens techniques
en matière de contrôle du suivi du trafic maritime sont accrus.
Pour autant, monsieur le ministre, et vous l'avez souligné en ouvrant ici, le
24 octobre dernier, le débat sur ce projet de loi, les questions de sécurité ne
peuvent se limiter aux analyses techniques, héritées de conceptions pour le
moins « étriquées », auxquelles certains voudraient les ramener.
La réintroduction d'obstacles à une concurrence acharnée tirant vers le bas
les normes sociales, autre manière de reconnaître les interactions entre les
dimensions technico-économiques et les conditions de travail, au premier rang
desquelles figurent les exigences en matière de formation et de qualification,
sont autant de facteurs qui réduisent la fréquence des accidents.
En ce domaine aussi, et ce sera ma conclusion, les efforts entrepris en faveur
d'une harmonisation européenne par le haut doivent être poursuivis. C'est peu
dire que nous comptons sur vous...
Enfin, nous voterons l'amendement du Gouvernement qui tend à favoriser la
politique intermodale des transports, politique qui nécessite une volonté -
vous l'avez, monsieur le ministre - et des investissements conséquents à court
et à moyen termes.
Nous voterons donc ce projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la
commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur
l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du
Gouvernement.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :