SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001

M. le président. « Art. 49. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 55,2 millions d'euros, la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par la société d'économie mixte Semimages créée pour organiser en 2004 une exposition internationale sur le thème de l'image.
Semimages est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat. »
L'amendement n° 41 rectifié ter, présenté par Mme Bidard-Reydet, MM. Ralite et Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa de cet article :
« A. - Remplacer la somme : "55,2 millions d'euros" par la somme : "150 millions d'euros" ;
« B. - Après les mots : "garantie de l'Etat", ajouter les mots : "jusqu'au 2004" ;
« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les charges résultant pour l'Etat de la fixation à 110 millions d'euros de la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par la société d'économie mixte Semimages sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement à cause d'une erreur de frappe : dans le paragraphe A, au lieu de « 150 millions », il faut lire « 110 millions ».
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 41 rectifié quater, présenté par Mme Bidard-Reydet, MM. Ralite et Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 49 :
« A. - Remplacer la somme : "55,2 millions d'euros" par la somme : "110 millions d'euros" ;
« B. - Après les mots : "garantie de l'Etat", ajouter les mots : "jusqu'au 2004" ;
« II. - Compléter l'article 49 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les charges résultant pour l'Etat de la fixation à 110 millions d'euros de la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par la société d'économie mixte Semimages sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Danielle Bidard-Reydet. L'article 49 du projet de loi de finances rectificative porte sur une question relativement originale et toutefois fort importante.
En effet, pour la première fois depuis fort longtemps, la garantie que l'Etat peut apporter à la souscription d'un emprunt est l'objet d'une disposition législative spécifique. On doit donc, dans un premier temps, apprécier cette situation de manière particulièrement positive. Mais là n'est pas l'essentiel.
Il est question, en l'occurrence, de l'exposition internationale, organisée par la France, qui doit se tenir en 2004 dans le département de la Seine-Saint-Denis, le thème central étant le monde de l'image.
La portée de cette initiative pour notre pays est considérable et elle est soutenue, au-delà de tous les clivages politiques, par les habitants, les élus et les forces vives du département. Plusieurs personnalités nationales d'horizons politiques différents ont soutenu cette initiative.
Je rappelle pour mémoire que M. Christian Poncelet, président du Sénat, s'est rendu à la dernière exposition internationale à Hanovre pour apporter son soutien à la candidature de la France et à la tenue dans le département de la Seine-Saint-Denis de la prochaine exposition, que M. Huwart, secrétaire d'Etat, a fait de même, confortant ainsi l'initiative du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, M. Robert Clément, enfin que Mme Trautmann, ancien ministre, a été nommée commissaire général de l'exposition par le Président de la République sur proposition du Premier ministre.
La Seine-Saint-Denis accueillera donc, pour la France, du 7 mai au 7 août 2004, la première exposition internationale du troisième millénaire.
Près de 9 millions de visiteurs sont attendus sur les vingt-cinq hectares d'espaces qui lui sont réservés, sur l'aire des Vents de la ville de Dugny, en Seine-Saint-Denis.
L'exposition s'articulera autour de trois axes : tout d'abord, les sciences, avec les images, outils du travail scientifique ; ensuite, les techniques, avec les images et les nouveaux moyens de communication et d'information ; enfin, l'art, avec les images à travers les expressions artistiques.
La garantie demandée à l'Etat est uniquement destinée à permettre à la société organisatrice d'assurer la trésorerie en attendant la rentrée des recettes, qui ne peuvent venir pour l'essentiel qu'en fin d'opération.
Le plan de trésorerie fait apparaître un besoin absolu de 110 millions d'euros en janvier 2004. A priori, les banques, dont la consultation est en cours, demandent une visibilité complète sur la durée et sur le montant de la garantie, pour accorder les prêts. D'où notre amendement visant à ce que figure dans le texte de la loi la garantie du Gouvernement sur la totalité des sommes jusqu'en 2004.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, vous avez senti l'insistance de Mme Bidard-Reydet pour la Seine-Saint-Denis ? (Sourires.)
Mme Danielle Bidard-Reydet. Pour la France !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'engagement financier de l'Etat, au côté de celui des collectivités territoriales, a suscité ces derniers jours certaines incertitudes que je souhaiterais lever.
Comme vous le savez, madame le sénateur, c'est le département de Seine Saint-Denis qui a été à l'origine de la candidature de la France à l'exposition internationale de 2004, organisée sur le thème de l'image. La préparation de cette première exposition internationale du millénaire a été confiée à une société d'économie mixte, la Semimages.
L'engagement de l'Etat en faveur de ce projet s'est traduit, au-delà du financement de certains investissements, et notamment du futur pavillon français de l'exposition, par l'adoption à l'Assemblée nationale du texte que vous proposez aujourd'hui de modifier.
L'article 49 autorise l'Etat à apporter sa garantie aux emprunts que contractera la Semimages pour financer ses besoins de trésorerie d'exploitation, à hauteur de 50 % de ces derniers, soit 55,2 millions d'euros.
La garantie de l'Etat est une procédure exceptionnelle qui doit être strictement encadrée par le législateur, c'est-à-dire par vous.
Vous souhaitez majorer le niveau de cette garantie pour l'étendre à l'ensemble de la couverture des besoins de trésorerie. Cela n'est pas nécessaire : un accord a en effet été trouvé entre les collectivités territoriales, l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations sur le financement de la Semimages. Au-delà de la garantie de trésorerie d'exploitation apportée par l'Etat, qui permettra de mobiliser les financements bancaires nécessaires, la Caisse des dépôts et consignations, au titre de ses missions d'intérêt génral, assurera les 55 millions d'euros nécessaires de trésorerie complémentaire.
Je tiens aussi à vous rassurer sur la durée effectivement couverte par la garantie d'emprunt de l'Etat. Elle s'applique bien à l'ensemble de l'opération. L'absence de précision de date signifie en effet que la garantie vaut pour la durée d'existence de la Semimages, elle-même directement liée au déroulement de l'exposition.
Compte tenu de ces différents engagements, qui témoignent à la fois de la volonté de l'Etat de s'engager concrètement dans ce projet, de donner un signal fort à tous les futurs partenaires de la Semimages qui s'apprêtent à le rejoindre, et plus généralement de la confiance que nous avons en la Seine-Saint-Denis pour mener à bien cette opération dans les meilleures conditions, je souhaiterais, madame, que vous retiriez votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des explications très claires que vient de présenter madame le ministre, je souhaiterais, moi aussi, que le groupe communiste républicain et citoyen retire son amendement, sur lequel, à défaut, j'exprimerai un avis défavorable.
M. le président. Madame Bidard-Reydet, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, j'ai bien écouté la réponse de Mme le secrétaire d'Etat, et je tiens à formuler deux remarques.
La première a trait au financement du pavillon de la France dans cette exposition. Que l'Etat français finance son pavillon, on peut trouver cela normal ; il s'agit, à mon avis, d'un simple problème d'aménagement qui n'a rien à voir avec la garantie de l'Etat.
Par ailleurs, madame la secrétaire d'Etat, vous avez fait état d'un accord avec les collectivités territoriales sur un montage tel qu'une moitié des sommes engagées serait garantie par l'Etat et l'autre par la Caisse des dépôts et consignations. Le problème est que, à cette heure, nous n'avons aucune certitude quant à l'accord de la Caisse des dépôts et consignations et cela est extrêmement préoccupant car, faute de cette garantie, l'exposition ne pourrait avoir lieu. Il y aurait alors, de la part de notre pays, une certaine incohérence à avoir accepté d'accueillir cette exposition et, ensuite, à ne pas prévoir les moyens pour qu'elle puisse effectivement se tenir.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je comprends vos interrogations, madame Bidard-Reydet, mais j'ai pris un engagement devant vous et, cet après-midi même, à l'Assemblée nationale, lors de la séance des questions d'actualité, M. Laurent Fabius a pris solennellement le même engagement, au nom de la Caisse des dépôts et consignations.
Par conséquent, je me permets de réitérer mon souhait de vous voir retirer votre amendement.
M. le président. Je vous interroge à nouveau, madame Bidard-Reydet...
Mme Danielle Bidard-Reydet. Compte tenu de ce double engagement solennel, je retire l'amendement, monsieur le président. M. le président. L'amendement n° 41 rectifié quater est retiré. Je mets aux voix l'article 49.

(L'article 49 est adopté.)

Vote sur l'ensemble