SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 29
bis
. - Il est institué une taxe exceptionnelle assise sur
chaque paiement par carte d'un montant inférieur ou égal à 30 euros effectué
auprés d'un fournisseur de terminal de paiement électronique entre le 1er
janvier et le 17 février 2002 et ayant donné lieu au versement d'une
commission. La taxe est due par les établissements de crédit et les services
financiers de La Poste qui sont bénéficiaires de la commission. Les remises sur
les montants des commissions et les remboursements sur ces montants, accordés
par les établissements de crédit et La Poste à chaque fournisseur, s'imputent
sur les taxes dues au titre de chaque fournisseur.
« Le montant de la taxe est égal à 80 % de la commission perçue au titre de
chaque paiement.
« La taxe est acquittée avant le 1er juillet 2002. Elles est liquidée,
déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre
d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle n'est pas déductible
pour la détermination du résultat imposable ni imputable sur l'impôt sur les
sociétés.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, en
particulier les obligations déclaratives des redevables. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 29
bis
. »
L'amendement n° 60, présenté par MM. Arnaud, Alduy, Bécot, Dulait, Franchis,
Moinard et Zocchetto, Mmes Férat, Létard, Papon et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 29
bis
:
« Il ne peut être perçu, par les établissements bancaires émetteurs, aucune
commission ou rémunération d'aucune sorte, sur les paiements par carte de
paiement inférieurs à 30 euros effectués entre le 1er janvier 2002 et le 17
février 2002. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Cornu, Murat, Gérard, Braye
et Oudin.
L'amendement n° 61 est présenté par M. Arnaud et les membres du groupe de
l'Union centriste.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit l'article 29
bis
:
« Sauf accord spécifique négocié entre une personne physique ou morale et sa
banque, le montant des commissions perçues par les établissements de crédit et
les services financiers de La Poste sur les paiements par carte effectués entre
le 1er janvier et le 17 février 2002 ne peut excéder le montant réellement
perçu, soit au cours de la même période de l'année 2001, soit sur les sept
dernières semaines de l'année 2001 si cette base de référence est plus
favorable à la personne physique ou morale considérée ou si celle-ci n'avait
pas d'activité au début de l'année 2001.
« Pour les personnes physiques ou morales considérées qui auraient débuté leur
activité entre le 12 novembre 2001 et le 31 décembre 2001, le montant des
commissions servant de référence pour l'écrêtement est égal au montant des
commissions dues au titre des paiements par carte de l'année 2001, multiplié
par 42 et divisé par le nombre de jours d'activité.
« Par dérogation aux règles prévues au 2 de l'article 38 et à l'article 93 A
du code général des impôts, la ristourne que la banque aura dû, le cas échéant,
consentir à la personne physique ou morale considérée peut être imposée au
moment de son encaissement. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 18.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 18 est retiré.
La parole est à M. Détraigne, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Yves Détraigne.
Cet amendement, qui reprend la version adoptée par le Sénat, le 10 octobre
dernier, dans le cadre de la discussion du projet de loi portant mesures
urgentes de réformes à caractère économique et financier, prévoit de faciliter
le paiement par carte bancaire pendant la période de double circulation des
francs et des euros, en supprimant la commission des banques pour les paiements
par carte inférieurs à trente euros.
Le présent amendement a le mérite de la simplicité, de la clarté et de
l'efficacité.
M. le président.
La parole est à M. Oudin, pour présenter l'amendement n° 58 rectifié.
M. Jacques Oudin.
L'article 29
bis
, dans sa nouvelle rédaction, vise à faire bénéficier
de l'écrêtement des commissions bancaires sur les paiements par carte durant la
période de double circulation francs-euros toute personne physique ou morale,
et non pas seulement tout commerçant. Il s'agit d'élargir aux artisans et aux
professions libérales le bénéfice de la mesure.
Il prend également en compte le cas des professionnels n'ayant démarré leur
activité qu'entre le 12 novembre 2001 et le 31 décembre 2001 et ne pouvant donc
se référer, pour le calcul de l'écrêtement, ni aux sept premières semaines de
l'année 2001 ni aux sept dernières.
La période de référence sera donc comprise, pour eux, entre la date de début
de leur activité et le 31 décembre 2001, et le montant de référence sera
calculé au prorata de leur nombre de jours d'activité en 2001. Le législateur
est conscient de la complexité du dispositif proposé, mais craint que les
délais ne permettent pas au Gouvernement de prendre le décret approprié.
Enfin, cet article autorise les bénéficiaires de la ristourne consentie par
les banques à ne l'inclure dans leur bénéfice imposable qu'au moment de son
encaissement effectif, par dérogation à la règle de la créance acquise, qui
obligerait normalement à imposer la ristourne dès que son montant est connu
avec certitude par son bénéficiaire.
M. le président.
La parole est à M. Détraigne, pour présenter l'amendement n° 61.
M. Yves Détraigne.
Je n'ai rien à ajouter aux arguments de M. Oudin.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande à M. Détraigne de bien vouloir retirer
l'amendement n° 60 au bénéfice des amendements identiques n°s 58 rectifié et
61, auxquels la commission est favorable.
Lesdits amendements s'inscrivent dans un débat déjà assez fourni et présentent
une solution, celle de l'écrêtement du montant total des commissions, qui, à
notre avis, est la meilleure que l'on ait trouvée jusqu'ici.
En premier lieu, cela ne nécessite aucune intervention informatique lourde ni
avant le 1er janvier 2002 ni pendant la période transitoire. Il n'y aura donc
pas d'interférences gênantes avec le basculement à l'euro.
En second lieu, le mécanisme de l'écrêtement assure une certaine neutralité du
passage à l'euro pour les commerçants. Ainsi, et c'est le principe même de
l'écrêtement, ils ne paieront pas plus de commission que l'an dernier sur la
même période. Certes, il faudra encore lever quelques incertitudes de nature
technique, mais ces dernières ne semblent pas insurmontables.
Sur le plan juridique, il apparaît que la formule de l'écrêtement est sans
doute celle qui entraîne le moins d'inconvénients.
Au total, madame le secrétaire d'Etat, c'est vers vous que je me tourne pour
vous interroger sur toutes les questions concrètes, techniques, et juridiques
aussi, qui peuvent être posées par la solution ici préconisée.
Il faut à présent décider, car nous sommes tout près du 31 décembre, et les
difficultés des commerçants pour le change franc, euro doivent absolument être
réglées.
A la vérité, le débat, nous l'avons lancé ici même, dans cet hémicycle, sur la
proposition, si je ne me trompe, de M. Gérard Cornu, lorsque nous avons
délibéré du projet de loi dit « MURCEF », il y a donc déjà plusieurs mois de
cela. Nous sommes à présent en butée sur les délais, avec l'imminence du
passage effectif à l'euro. Il faut trancher, madame le secrétaire d'Etat : il
ne serait pas raisonnable de faire peser trop de sujétions sur le petit
commerce, sur les détaillants, pas plus qu'il ne serait équitable de faire
peser une charge trop lourde sur le système bancaire.
Les solutions qui nous sont présentées par nos collègues ont paru à la
commission être, jusqu'ici, les meilleures possible, compte tenu d'un grand
nombre de contraintes. C'est la raison pour laquelle, je le répète, la
commission est favorable à ces deux amendements identiques.
M. le président.
Monsieur Détraigne, l'amendement n° 60 est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne.
J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, et je retire
l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 60 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 58 rectifié
et 61 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ces rédactions ont le mérite de laisser ouverte la
voie de la négociation entre les banques et les commerçants, solution à
laquelle, vous le savez, le Gouvernement n'a pas renoncé.
Ces amendements reposent sur le principe d'une neutralisation de l'effet du
passage à l'euro par écrêtement des commissions payées par les commerçants sur
les paiements par carte. En outre, ils apportent des améliorations techniques
utiles. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable aux deux
amendements identiques.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 58 rectifié et 61, acceptés
par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article 29
bis,
modifié.
(L'article 29
bis
est adopté.)
Article 30