SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 33, présenté par MM. Delevoye, Cazalet, Gournac, Guené,
Guerry, Lanier, Oudin, Doligé, Joyandet, Karoutchi, Le Grand et Del Picchia,
est ainsi libellé :
« Après l'article 26
septies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le 1 du II de l'article 1639 A
bis
du code général des impôts est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les délibérations des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au
titre de l'article 1520, du III de l'article 1521 et de l'article 1609
nonies
A
ter,
relatives à l'institution de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères et à ses éventuelles exonérations ou réductions, peuvent
être prises jusqu'au 15 janvier 2002, pour pouvoir être applicables en 2002.
»
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
L'Assemblée nationale a adopté, dans le projet de loi de finances pour 2002,
un amendement permettant aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, compétents en matière de déchets ménagers et
adhérant à un syndicat mixte pour l'ensemble de cette compétence, de décider de
percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, soit pour leur propre
compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception,
dans le cas où le syndicat mixte n'aurait pas institué la taxe ou la redevance,
soit en lieu et place du syndicat mixte qui aurait institué la taxe sur
l'ensemble du périmètre syndical.
Le présent amendement prévoit que cette disposition puisse s'appliquer dès
l'année 2002, alors que la date limite de délibération est habituellement fixée
au 15 octobre.
Ce délai aurait d'ailleurs pu être prorogé au-delà du 15 janvier, mais je
souhaite que cet amendement puisse aider les collectivités locales qui sont,
comme la mienne, dans ce cas.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 56
septies
du projet de loi de
finances pour 2002, qui a donné lieu à de longs débats en commission, prévoit
un assouplissement du mode de perception par les EPCI de la taxe et de la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Le dispositif préconisé par MM.
Delevoye et Oudin tend à compléter cet article 56
septies
en apportant
également un assouplissement, notamment en matière de date.
Nos collègues souhaitent voir la réforme mise en oeuvre le plus tôt possible.
Comprenant leur motivation, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 26
septies
.
Article 27