SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 18
bis. -
I. - Il est inséré, dans le code général des impôts,
un article 39 AI ainsi rédigé :
« Art. 39 AI.
- Les installations de sécurité destinées à assurer la
sécurité de l'entreprise ou la protection du personnel réalisées ou commandées
avant le 31 mars 2002 dans des entreprises dont le chiffre d'affaires est
inférieur à 7,5 millions d'euros peuvent faire l'objet d'un amortissement
exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur mise en service. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par
la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et
575
A
du même code. »
L'amendement n° 14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« I. - Dans le texte proposé par le I de l'article 18
bis
pour
l'article 39 AI à insérer dans le code général des impôts, remplacer la somme :
"7,5 millions d'euros" par la somme : "7,63 millions d'euros".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I
ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation du seuil
de chiffres d'affaires des entreprises éligibles au dispositif d'amortissement
exceptionnel sur douze mois des installations de sécurité est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement essentiellement rédactionnel permettra
de trouver, pendant la navette, le juste équilibre pour l'article 18
bis
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie
d'avoir veillé à la cohérence du dispositif proposé en le faisant correspondre
à une limite et à une catégorie connues. C'est un apport utile qui corrige
l'une des imperfections de l'article 18
bis
que j'avais soulignées lors
de son examen à l'Assemblée nationale.
Je suis par conséquent favorable à l'amendement n° 14, et je lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 14 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 18
bis,
modifié.
(L'article 18
bis
est adopté.)
Article 18 ter