SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
M. le président.
«
Art. 18.
- Il est inséré, après l'article 39 AA
bis
du code
général des impôts, un article 39 AA
ter
ainsi rédigé :
«
Art. 39 AA
ter. - L'amortissement pratiqué au titre des douze
premiers mois suivant l'acquisition ou la fabrication des biens mentionnés aux
1 et 2 de l'article 39 A acquis ou fabriqués entre le 17 octobre 2001 et le 31
mars 2002 peut être majoré de 30 %.
« Ces dispositions sont également applicables aux biens de même nature ayant
fait l'objet, entre ces deux dates, d'une commande ferme assortie du versement
d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et
dont l'acquision ou la fabrication intervient avant le 31 décembre 2003.
« Les dispositions du présent article sont exclusives de l'application de
celles autorisant un amortissement exceptionnel sur douze mois. »
-
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 18