SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 9. - Le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 précitée est
ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "et de désendettement de l'Etat" sont
supprimés ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« - en dépenses : les versements au Fonds de réserve pour les retraites
mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »
L'amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 9 :
« Le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 précitée est ainsi
modifié :
« Dans le premier alinéa, les mots : "de provisionnement des charges de
retraite et" sont supprimés.
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« - en dépenses : les versements à la Caisse d'amortissement de la dette
publique. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de nouveau des licences UMTS.
La procédure d'attribution de ces licences a été pour le moins assez
infructueuse. On le sait, mes chers collègues, le choix de la soumission
comparative, que d'aucuns appellent par une traduction du franglais le «
concours de beauté », de même que le retard pris dans l'attribution des
licences ont conduit à des résultats budgétaires plus que décevants et ont
suscité des conséquences industrielles que les spécialistes de ces questions
ont beaucoup critiquées.
Ainsi, le récent rapport de MM. Elie Cohen et Michel Mougeot intitulé
Enchères et gestion publique
publié par le Conseil d'analyse économique
du Premier ministre souligne que la France n'a pas fait preuve de clairvoyance
dans sa procédure d'attribution des licences UMTS.
Au total, on le sait, seules deux licences sur quatre ont été attribuées.
Moins de six mois après que les règles du jeu eurent été édictées, les prix ont
été revus à la baisse, ce qui conduit l'Etat à ne percevoir en 2001 que 8
milliards de francs versés par SFR et Orange, soit quatre fois moins que la
somme espérée. Malgré tout, 8 milliards de francs, c'est le prix - on l'a vu
tout à l'heure - du doublement de la prime pour l'emploi.
Le Gouvernement voudrait consacrer ces 8 milliards de francs uniquement au
fonds de réserve pour les retraites. Or - nous avons eu souvent l'occasion de
le dire - ce fonds est demeuré largement virtuel, il ne sera pas opérationnel
avant 2002. On ne sait pas quelle devra être sa politique de gestion : qui le
gérera, à l'aide de quels actifs, etc.
Il paraît donc préférable à la commission des finances que les produits des
licences UMTS contribuent au désendettement de l'Etat. Nous voulons, par cet
amendement, rappeler solennellement cet objectif de désendettement de l'Etat.
Nous voulons également rappeler qu'affecter des sommes à un fonds de réserve
pour les retraites non défini, dans le flou, n'est pas une bonne politique.
Nous ajoutons à cela, avec obstination, madame le secrétaire d'Etat, qu'une
provision constituée dans les écritures d'un Etat déficitaire n'a pas
véritablement de sens. Plus exactement, cela conduit à financer par des titres
de la dette publique la détention, dans le portefeuille du fonds de réserve,
d'autres titres de la dette publique, auxquels, bien entendu, vont s'ajouter
des actifs financiers plus diversifiés le jour où la politique de gestion et
les responsabilités auront été arrêtées.
Madame le secrétaire d'Etat, ne nous en veuillez pas d'être têtus et de
préférer le désendettement de l'Etat à une voie qui passe par l'intermédiaire
du fonds de réserve pour les retraites et qui, à notre avis, est à la fois trop
indirecte et trop confuse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 9 est ainsi rédigé.
Article 9 bis