SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 50
quinquies
A. - Après la section 3 du chapitre II du titre II
du livre II du code pénal, il est inséré une section 3
bis
intitulée :
"Du harcèlement moral", comprenant un article 222-33-2 ainsi rédigé :
«
Art. 222-33-2. -
Le fait de harceler autrui par des agissements
répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de
travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer
sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
L'amendement n° 90, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer l'article 50
quinquies
A. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Nous proposons de revenir à la position adoptée précédemment
par le Sénat. Cet amendement tend donc à supprimer la nouvelle sanction pénale
spécifique au harcèlement moral, qui paraît inutile et inopportune.
Elle est inutile, car il existe déjà des incriminations pénales adaptées : je
pense notamment à celle d'atteinte à la dignité, qui correspond parfaitement à
la définition du harcèlement.
Elle est inopportune, car elle favorisera une pénalisation accrue du droit du
travail, or la nouvelle législation relative au harcèlement vise avant tout à
développer la prévention.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 90, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 50
quinquies
A est supprimé.
Article 50 quinquies B