SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 40. - L'article L. 900-1 du code du travail est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les
acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition
d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de
qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le
répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
335-6 du code de l'éducation. Lorsque la personne en cause est salariée, elle
peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les
conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 et selon les modalités fixées
aux articles L. 931-23, L. 931-25 et L. 931-26 ainsi qu'aux premier et deuxième
alinéas de l'article L. 931-24. Les conditions d'application de ces
dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par Mme Bocandé, au nom de la
commission.
L'amendement n° 64 est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par l'article 40 pour compléter
l'article L. 900-1 du code du travail, remplacer les mots : "valider les acquis
de son expérience, notamment professionnelle" par les mots : "reconnaître, par
la validation des acquis de son expérience, ses compétences professionnelles".
»
L'amendement n° 65 est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du texte proposé par l'article 40 pour
compléter l'article L. 900-1 du code du travail, supprimer les mots : ",
enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles
visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation." »
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Ces deux amendements visent à revenir au texte adopté par le
Sénat.
L'amendement n° 64 tend à garantir la professionnalisation de la démarche de
validation des acquis, en précisant qu'elle repose sur la prise en compte des
seules compétences de nature professionnelle puisqu'il s'agit
in fine
d'obtenir des certifications professionnelles.
Quant à l'amendement n° 65, il a pour objet d'étendre le champ de la
validation des acquis en l'élargissant à l'ensemble des certifications
professionnelles, y compris celles qui ne figurent pas sur le répertoire
national.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 65, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 et adopté.)
Article 40 bis
M. le président.
L'article 40
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 41