SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'article 39
quinquies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 61, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rétablir l'article 39
quinquies
dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de deux ans à compter
de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant le bilan des
grèves dans les services publics au sens de l'article L. 521-2 du code du
travail, des négociations collectives prévues à l'article 1er et de
l'application des accords conclus ainsi que des mesures prises par les
établissements, entreprises et organismes concernés pour rendre compatible le
principe de continuité du service public avec l'exercice du droit de grève. Ce
rapport est établi après consultation des associations d'usagers du service
public. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Cet article prévoit la remise d'un rapport au Parlement, dans
un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi,
établissant le bilan des conflits sociaux dans le secteur public. Ce rapport,
dont on pourra discuter ici, ne manquera pas d'être intéressant.
M. Roland Muzeau.
Du temps de Juppé, cela aurait été intéressant !
M. Nicolas About,
président de la commission.
Le bilan à la SNCF le sera
particulièrement...
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 61, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 39
quinquies
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 39 sexies