SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 21
ter
A. - Le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n°
82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations
résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la
Seconde Guerre mondiale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret fixe la composition des commissions administratives de
reclassement prévues par les articles 17 et suivants de l'ordonnance n° 45-1283
du 15 juin 1945 précitée. Ces commissions sont composées paritairement de
représentants de l'administration et de représentants des bénéficiaires nommés
sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté
du 6 février 2001.
« Ce décret précise les conditions et modalités de désignation des membres des
commissions administratives de reclassement et de leur président, ainsi que
leurs conditions de fonctionnement. »
L'amendement n° 24, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Nous vous proposons, comme en première lecture, de supprimer
cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Sagesse.
M. le président.
Je mets au voix l'amendement n° 24, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Gilbert Chabroux.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 21
ter
A est supprimé.
Article 28 ter