SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art.10
quindecies.
- I. - L'article L. 642-3 du code de la sécurité
sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation forfaitaire mentionnée
à l'article L. 642-1 les femmes ayant accouché durant l'année au titre de
laquelle ladite cotisation est appelée. La période ouvrant droit à exonération
est le trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement. Les
dispositions de l'article L. 131-7 ne sont pas applicables à cette exonération.
»
« II. - Après l'article L. 723-5 du même code, il est inséré un article L.
723-5-1 ainsi rédigé :
Art. L. 723-5-1.
- Sont exonérées du paiement du quart de la cotisatoin
forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 723-5 les femmes ayant
accouché durant l'année au titre de laquelle ladite cotisation est appelée. La
période ouvrant droit à exonératoin est le trimestre civil au cours duquel
survient l'accouchement. Les dispositions de l'article L. 131-7 ne sont pas
applicables à cette exonération. »
L'amendement n° 16, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« A. - Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le I de l'article 10
quindecies
pour compléter l'article L. 642-3 du code de la sécurité
sociale. »
« B. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du texte proposé par le II
de cet article pour l'article L. 723-5-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Là aussi, la commission propose le retour au texte adopté par
le Sénat en deuxième lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 10
quindecies,
modifié.
(L'article 10
quindecies
est adopté.)
Chapitre III
Retraités, personnes âgées et personnes handicapées
Article 11