SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 10
quater
I. - I. - L'article L. 761-15 du code rural est ainsi
rédigé :
«
Art. L. 761-15.
- En aucun cas, les avantages accordés aux
bénéficiaires de la présente sous-section ne peuvent être inférieurs à ceux
dont bénéficient les salariés des professions non agricoles. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 761-17 du même code, la
référence : "L. 761-15" est remplacée par la référence : "L. 761-13". »
(Adopté.)
Article 10 quater