SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 40
bis
. - L'article L. 4422-26 du code général des collectivités
territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Modifiant ou rapportant les actes des offices et de l'agence du tourisme
de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-41. »
L'amendement n° 79, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 40
bis
pour le 3°
de l'article L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales :
« 3° Modifiant ou rapportant les actes des établissements créés dans les
conditions prévues à l'article L. 4424-40. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 79, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 40
bis,
modifié.
(L'article 40
bis
est adopté.)
Article 41