SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 22. - I. - Il est inséré, dans le code général des collectivités
territoriales, un article L. 4424-34 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-34
. - La collectivité territoriale de Corse assure la
mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle
continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à
L. 214-15 du code de l'éducation.
« Elle élabore, en concertation avec l'Etat et après consultation des
départements et du conseil économique, social et culturel de Corse, le plan
régional de développement de la formation professionnelle des jeunes et des
adultes, dont elle assure la mise en oeuvre.
« A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale
de Corse signe une convention, notamment avec l'Association nationale pour la
formation professionnelle des adultes, dont elle arrête le programme des
formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse. »
« II. - Le sixième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail est
complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En Corse, la collectivité territoriale de Corse est substituée à la région.
Le comité régional de la formation, de la promotion sociale et de l'emploi est
consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont
disposent les services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et de
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, y
compris pour cette dernière sur les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du
code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 55, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 22 pour
l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, remplacer
la référence : "L. 214-15" par la référence : "L. 214-16". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'amendement n° 55 tend à réparer une omission, qui provient
probablement d'une erreur de frappe. Je pense que le Gouvernement, pour une
fois, pourra donner un avis favorable !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement répare effectivement un oubli.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Ah !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il vise à préciser explicitement que la
collectivité territoriale de Corse met en oeuvre des actions d'apprentissage et
de formation professionnelle continue dans les mêmes conditions que les autres
régions.
Monsieur Girod, j'émets en effet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 56, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de
l'article 22 pour l'article L. 4424-34 du code général des collectivités
territoriales :
« En outre, la collectivité territoriale de Corse arrête le programme des
formations et le programme des opérations d'équipement de l'Association
nationale pour la formation professionnelle des adultes en Corse.
« En application d'une convention passée avec le représentant de l'Etat dans
la collectivité territoriale de Corse, la collectivité territoriale met en
oeuvre des stages créés en exécution de programmes établis au titre des
orientations prioritaires de l'article L. 910-2 du code du travail et financés
sur les crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion
sociale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement vise à rétablir le texte du Sénat tendant à
assurer une meilleure coordination entre le projet de loi relatif à la
démocratie de proximité et le projet de loi relatif à la Corse.
Je sais bien que le premier n'est pas encore voté ; mais, monsieur le
ministre, vous nous faites travailler dans des conditions impossibles ! Les
textes tels que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, le projet de loi relatif
à la Corse, et j'en oublie sûrement, viennent se téléscoper les uns les autres.
Nous essayons donc de faire un peu d'harmonisation ; je pense que vous nous le
pardonnerez.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le II de l'article 22 :
« II. - Le sixième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail est
complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En Corse, la collectivité territoriale de Corse est substituée à la région.
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et les moyens
d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence nationale pour
l'emploi et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des
adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes prévus à l'article L.
4424-34 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement permet de coordonner la rédaction
du II de l'article 22, qui modifie l'article L. 910-1 du code du travail, avec
les modifications apportées au même article par les articles 45
bis
et
45
ter
A du projet de loi de modernisation sociale tel qu'il résulte de
la dernière lecture à l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Quand je disais que j'oubliais des textes qui se télescopent
! Le Gouvernement qui veille autant que nous à la bonne organisation du travail
législatif - en l'occurrence, c'est lui qui est fautif, ce n'est pas nous -
nous propose donc un amendement de rétablissement.
La commission n'a pas examiné l'amendement, mais je suis obligé de convenir
qu'il s'agit bien d'une harmonisation entre deux textes législatifs. C'est
pourquoi, moi aussi, je donne un avis favorable à un amendement du
Gouvernement. Nous sommes quittes pour l'instant, monsieur le ministre !
(Sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 106, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Section 4
De l'environnement et des services de proximité
Sous-section 1
De l'environnement
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