SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 2. - L'article L. 4423-1 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 4142-1, le
représentant de l'Etat assortit un recours dirigé contre une délibération prise
en application des dispositions du II et du IV de l'article L. 4424-2 d'une
demande de suspension, cette délibération cesse d'avoir effet jusqu'à ce que le
tribunal administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal
administratif n'a pas statué dans un délai de deux mois suivant sa saisine, la
délibération redevient exécutoire. »
L'amendement n° 11, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 2. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'était un amendement de coordination en première lecture ;
il reste un amendement de coordination en nouvelle lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2 est supprimé.
Article 3