SEANCE DU 4 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° II-69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511-22 du code général
des collectivités territoriales est ainsi rédigée : "Pour l'exercice de ses
compétences, le conseil d'arrondissement a le pouvoir de traiter les marchés
prévus à la section 1 du chapitre II du titre III du nouveau code des marchés
publics". »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
A cette heure tardive ou matinale, je ne sais, je vais retirer mon amendement,
qui constitue d'ailleurs un cavalier budgétaire. Cependant, je vous donne
rendez-vous dans quelques semaines, mes chers collègues, lors de l'examen du
projet de loi relatif à la démocratie de proximité. Cette occasion me semble
plus propice à un débat sur la sécurité juridique, qui nous permettra peut-être
de remédier aux difficultés engendrées par la réforme réglementaire du code des
marchés publics pour le fonctionnement quotidien, en ce qui concerne le recours
aux achats sur facture, des mairies d'arrondissement issues des lois de
décentralisation et de la loi relative à l'organisation administrative de
Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale,
dite « loi PML »,
M. le président.
L'amendement n° II-69 est retiré.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant l'intérieur et la décentralisation.
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